Gérant Sarl Révoqué

Obligation Les associés restent Non responsables Oui Oui Fin Retenir l’évaluation du CAA solidairement pendant Non 5 ans de la valeur de l’apport en nature. 10 Les apports en industrie Interdits dans les sociétés de capitaux Tolérés dans les SARL Autorisés dans les sociétés de personnes conditions C’est celui qui fait un apport en nature qui peut faire un apport en industrie Apport en nature lié à : Exploitation d’un fonds de commerce Exploitation d’une activité artisanale 11 Les parts

Classification par leur forme B/ Classification par leur objet II – LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF (SNC) A/ Principales caractéristiques B/ Les règles de fonctionnement III– LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL) A/ Principales caractéristiques B/ Les règles de fonctionnement IV– LA SOCIETE ANONYME (SA) A/ Principales caractéristiques B/ Les règles de fonctionnement 1 – LA CLASSIFICATION DES

Ste du capitaux -a) intérêt social : l entrepreneur individuelle immatriculé doit a titre personnelle cotiser au allocation familiale au caisse d assurance maladie ou assurance vieillesse au non salariés, alors que le dirigeant dune SA ou le gérant dune SARL bénéficie du régime du salariés et peut constituer une retraite de cadre -b) l’intérêt fiscal : pour des raison économique et social l Etat peut favoriser telle ou telle forme de Ste dans l entreprise individuelle l exploitant et soumis a l’impôt

surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire.  SARL : Définition : La SARL est une société commerciale qui constitue un type intermédiaire entre les sociétés de personnes et de capitaux. L'acquisition de la personnalité morale est subordonnée à l'immatriculation au registre de commerce.  Caractéristiques :  • Une seule personne dite - associée unique- peut constituer la SARL.  • Le nombre maximum d’associés ne peut dépasser 50.  • Le montant du capital social

tiers en qualité d’associés. Dans les sociétés occultes qui sont les plus fréquentes on imagine que plusieurs pers physiques ou morales déterminent secrètement les conditions de leur coopération et aux yeux des tiers n’apparaissent que le gérant. Le gérant de société occulte agit vis a vis des tiers en son nom et pour son compte car il ne révèle pas au tiers l’accord qui l’uni aux autres participants. Le tiers a l’impression que la personne est toute seule et qu’il n’y a personne derrière. Dans

Société à responsabilité limitée SARL •  Acte de propriété, contrat de bail enregistrés (*) ou attestation de domiciliation auprès d'une personne morale; •  Statuts signés par les associés et enregistrés (*) ; •  Si le gérant n'est pas nommé dans les statuts, P.V. de l'Assemblé Générale Ordinaire enregistré (*) ; •  Attestation de blocage de 100 000 DH minimum; •  Rapport du commissaire aux apports ( le cas échéant); •  Photocopie de la CIN du gérant ( pour les étrangers résidents une

1 seul associé, qui peut être une personne physique ou morale. Forme de soc possible depuis 1999. 1) La gérance dans les SARL (société hybride) La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. Le nombre de gérants est librement fixé par les statuts (entre 2 et 100 associés avec un K de minimum 1 euro). Les gérants d'une SARL ne sont pas commerçants. Ils ne sont pas nécessairement associés mais ils peuvent être nommés par eux, par les statuts ou pas un

Cnam-Intec – Jérôme Le Dily Tableau comparatif des principales sociétés UE 112 – Droit des sociétés SNC SCS SARL SA SCA Min. 1 associé commandité ET Min. 3 actionnaires commanditaires Aucun maximum Capacité commerciale pour les commandités SAS Société civile de droit commun Min. 2 associés Nombre de membres Aucun maximum Min. 1 commandité ET Min. 1 commanditaire Min. 1 associé (EURL) Max. 100 associés Min. 7 actionnaires Aucun maximum Min. 1 associé (SASU) Aucun

limitée (SARL) - société en commandite par actions Les sociétés à réglementation particulière : - société d'investissement - société coopérative d'achat - société coopérative de consommation - société mutualiste -Société A Responsabilité Limitée (SARL) Définition La SARL est une société commerciale . L’acquisition de la personnalité morale est subordonnée à l’immatriculation au Registre de Commerce. Caractéristiques - Une seule personne dite - associée unique- peut constituer la SARL ; - Le

personae".  les sociétés de capitaux : la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SARL) et la société en commandite par actions.  les sociétés à réglementation particulière : les sociétés d'investissement, les sociétés coopératives d'achat, les sociétés coopératives de consommation, les sociétés mutualistes. En dehors de l'entreprise individuelle, la SA et la SARL sont les deux types de sociétés les plus courants. LA SOCIETE ANONYME (S.A) Définition : La société anonyme