Gérant Sarl Révoqué

ce qui fondamental, c’est le capital apporté. * Les sociétés de type mixte (ou hybride) dans lesquelles la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Cependant, la personne des associés n’est pas indifférente. Ex : la SARL. Première partie : le droit commun des sociétés Pour constituer une société, il faut rédiger le contrat de société, et accomplir les formalités nécessaires à l’acquisition de la personnalité morale. Titre 1 : la naissance des sociétés Chapitre

La constitution de SARL Demande de certificat négatif : Administration concernée : Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale représenté au sein du Centre Régional d'Investissement Documents demandés : Présenter une demande sur imprimé à retirer auprès du CRI ou via le site web du CRI Carte d'identité nationale ou passeport Photocopie de la carte d'identité nationale ou passeport si l'investisseur se fait représenter par une autre personne. Acte de propriété et contrat

missions : - gérer la société en agissant au nom de la société - représenter la société envers les tiers Le nom des dirigeants varie en fonction de la forme sociale. SNC-SARL : gérant SA-SAS : président et directeur général ou PDG Ils sont nommés par les associés ou actionnaires et sont révoqués aussi par eux, avec indemnité de révocations (golden parachute). Les golden parachutes sont décidées à la nomination et sont versés à la révocation et ne sont pas assujettis à des conditions

Patrick Thomas Nomme et révoque Emile Hermès SARL Associé commandité : Associés Emile Hermès SARL, Contrôle commanditaires : Gérant : Bertrand Puech donne avis LVMH et Hermès SARL Conseil de Surveillance :

Les apports en industrie: pendant longtemps les apports en industrie ne pouvaient pas être rémunérés, donc pas d’apports en industrie dans les SARL. Les choses ont changé avec la loi du 15 mars 2001 LNRE (loi nouvelles régularisations économiques). Cette loi vient autoriser la rémunération de ces apports en industrie, donc ils interviennent dans les SARL. Pour que cet apport soit effectué, il faut que cela soit prévu dans les statuts. On peut toujours l’introduire dans les statuts en cours de vie

faits concernés la traduction juridique qui leur convient et qui doit permettre l’application de la règle de droit. Exemple : Donnée de fait : Amandine a été embauchée comme assistante dans la SARL Dupont Qualification juridique : Amandine est salariée de la SARL Dupont, son employeur. Les deux parties sont liées juridiquement par un contrat de travail • Demander aux élèves des exemples de faits simples de la vie de tous les jours et qualifier avec eux. A l’occasion

Société de personnes : Société au nom collectif (SNC) Société de capitaux : SA Société mixte : SARL, responsabilité limitée aux apports Ces sociétés commerciales doivent être immatriculées Les sociétés de fait sont des sociétés qui n’existent pas juridiquement SNC : société de capitaux, contrer le capitalisme anglais, 1867 Société de personnes société de capitaux société mixte (SNC) (SA) (SARL, EURL) Il existe des groupements d’intérêt économique : GIE Il existe des groupements

fiche pour sites. Quelques chiffres : … Si le nombre de SNC et de commandite est resté stable entre 2000 et 2009 en revanche le nombre de SARL a doublé alors que le nombre de SA a été divisé par trois sur la même période. Le nombre de SAS a explosé et a été multiplié par 44 sur la même période. Les gagnantes de cette compétition entre forme sociale sont les SARL et les SAS. 1) L’importance pratique des sociétés Sur la scène économique française et internationale le rôle des sociétés est prépondérant

financier : La société possède toujours un capital social Technique de concentration (groupe de sociétés, holding, filiale) * Intérêts fiscaux (impôt sur les sociétés moins élevé que sur les revenus) Les différents types de sociétés : SARL société à responsabilités limitées / EURL entreprise unipersonnelle à responsabilité limitées SAS société par action simplifiée / SASU société par action simplifiée unipersonnelle SA société anonyme SCI société civil immobilière SCM société civil

droit soulevé par la mineure. Exemple Monsieur X est gérant non associé de la SARL Z. Il vient d’être révoqué de ses fonctions de gérant par une décision des associés prise à l’unanimité. Pourtant, aucune faute de gestion ne peut lui être reprochée. - Mineure : Un gérant de SARL a été révoqué, sans justification, par une décision prise à l’unanimité des associés - Majeure : Le Code de commerce prévoit que la révocation d’un gérant de SARL décidée sans juste motif lui ouvre droit au versement