Gérant Sarl Révoqué

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL) La constitution de la SARL La loi prévoit différentes conditions relatives aux associés Faux A - l’associé peut être une personne physique ou une personne morale. Vrai : B - l’associé a une responsabilité solidaire. Vrai : C - l’associé a une responsabilité limitée au montant de ses apports. Faux : D - le nombre des associés est illimité. Vrai : E - un associé unique peut constituer une SARL. Le capital social d’une SARL Vrai : A - a un montant minimal

associés, ces derniers ayant chacun la qualité de gérant, article L. 221-3 du code de commerce. Ce ou ces gérants sont révocables pour juste motif, L. 221-12. S’il n’y a pas de juste motif de révocation, l’assemblée des associés, ou l’organe auquel les statuts attribuent ce pouvoir, a toujours la possibilité de révoquer le gérant. Cependant si ce dernier est révoqué sans juste motif, il pourra demander des dommages et intérêts à la société. Le gérant ne pourra engager la société que par ses actes entrant

distincte (la société) et l’associé n’aura qu’une responsabilité limitée à ses apports. De ce point de vue la société apparaît comme un moyen de limitation de responsabilité. Les dettes de la société ne sauront pas les dettes de l’associé. Quand on est gérant on répond des fautes dont on est responsable. II) La transmission d’entreprise  1- L’entreprise individuelle  Lorsqu’il s’agit d’en assurer la transmission, cela peut paraître comme plus compliqué que de transmettre une société. En effet

Les principales sociétés commerciales : la SA et la SARL La société anonyme (loi n°17-95) (SA) La loi n° 17-95 aligne le cadre juridique des entreprises sur les normes française et européenne ; elle implique notamment des obligations de transparence et de contrôle externe, assorties d’une responsabilité pénale des dirigeants. La sévérité particulière des dispositions pénales de cette loi a été à l’origine d’un « mouvement de fuite » vers la SARL. Une réflexion est en cours dont les axes sont la suppression

COURS 2 LA SARL « La SARL est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’a concurrence de leurs apports » La SARL a une nature juridique mixte entre société de personnes et de capitaux. Elle permet aux associées de ne s’engager qu’a concurrence de leur apport. Toutefois l’intuitus personae y joue encore un grand rôle important du fait de l’obligation d’agréer les tiers entrant dans la société. La SARL est toujours commerciale par la forme quelque soit son objet,

elle ne joue que pour l’avenir. Elle opère comme une dissolution. Tous les contrats qui ont été passés par la société entre le moment ou elle a été immatriculée et le moment ou elle est dissoute et bien tous ces contrats restent valables. Dans les SARL et dans les sociétés anonymes les causes de nullité tenant à l’incapacité, au vice du consentement ou à l’incapacité entre les associés, ces causes de nullité sont inopérantes. Paragraphe 2 : l’inobservation des conditions de forme et de publicité

démissionné d’office ) 6 éme : en application des dispositions statutaires Para 2 ; la révocation des dirigeants Certain dirigeants ne peuvent être révoqué que pour juste motif, d’autres sont révocables AD NUTUM (sur un simple signe de la tête). 1° la révocation pour juste motif Sont concerné les gérants de sociétés civiles de snc, de sarl , les directeurs généraux délégués et membres du directoire de société anonyme. Le juste motif peut tenir soit a une faute commise par le dirigeant

Sarah Bentorcha L 3 DROIT DES SOCIETES TD N°5 : Cas pratique. Le gérant d’une SARL, dont l’objet social est « l’exploitation de tous fonds de commerce d’achat et vente d’objets d’arts et toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à cette activité», décide de vendre un lot de gravures anciennes de grande valeur à un prix bien inférieur à leur estimation. L’opération s’avérant plus que désastreuse, les associés refusent de livrer à l’acheteur les biens vendus. Le refus

- 8  Les gérants .............................................................................. - 8  Les associés ........................................................................... - 10 III. Les Organes de gestion de la SNC ............................................ - 13  Nomination du gérant ........................................................... - 13  Pouvoirs du gérant ................................................................ - 13  Rémunération du gérant ..........

Société A Responsabilité Limitée (SARL) Définition La SARL est une société commerciale . L’acquisition de la personnalité morale est subordonnée à l’immatriculation au Registre de Commerce. Caractéristiques - Une seule personne dite - associée unique- peut constituer la SARL ; - Le nombre maximum d’associés ne peut dépasser 50 ; Le montant du capital social ne peut être inférieur à 10.000 DH ( dix mile dirhams )et doit être déposé obligatoirement dans un compte bancaire bloqué . Son retrait