Gérant Sarl Révoqué

fiscales et financières : Les bénéfices sont acquis à la société, les dettes sont celles de la société, les biens utilisés appartiennent à la société, c'est à dire ni à ses dirigeants, ni à ses associés. Considérations sociales : Le gérant non majoritaire d’une SARL comme le PDG d’une SA ont les avantages sociaux des salariés puisqu’ils auront une protection sociale et des abattements fiscaux identiques à ceux des salariés. Considérations liées à la transmission : Elle perdure à la mort de ses fondateurs

petit nombre d’associés. L’existence d’un accord unanime pour la cession des parts sociales exclut pour chacun de ceux-ci l’entrée de tiers indésirables, ce qui marque une forte présence de l’intuitu personae. Quant à la gestion, elle est simple, les gérants bénéficient d’une grande stabilité. La responsabilité solidaire des dettes envers les tiers facilite l’obtention de crédit.        De point de vue fiscal, la SNC est transparente, ce qui veut dire que l’impôt sur le résultat n’est pas payé

est constatée par les gérants. Partie II : Fonctionnement de la SCA 1- La gérance : Le gérant personne physique ou moral peut être un associé commandité ou une personne tierce mais jamais un commanditaire. Le ou les premiers gérants sont désignés par les statuts. Ils accomplissent les formalités de constitution dont sont chargés les fondateurs de sociétés anonymes Au cours de l'existence de la société, sauf clause contraire des statuts, le ou les gérants sont désignés par l'assemblée

son fonctionnement. La réponse varie selon le type de société : le rôle du contrat est essentiel dans la SAS mais aussi dans les sociétés de personnes. En revanche, le rôle du contrat est limité et les règles impératives plus nombreuses dans les SARL et dans SA. B.- La classification des sociétés 1.- La distinction entre société civile et commerciale Les intérêts de la distinction sont limités parce que les sociétés civiles sont soumises aux mêmes règles que les sociétés commerciales

commerciales. En effet, la loi considère que sont commerciales, à raison de leur forme et quel que soit leur objet : les sociétés anonymes, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés en commandite par action et les SARL. Il ne reste plus que les sociétés en participation qui peuvent être civiles ou commerciales en fonction de leur objet. Les sociétés civiles sont régies par le D.O.C c’est-à-dire que seules les dispositions du D.O.C s’appliquent aux sociétés

commerciales. En effet, la loi considère que sont commerciales, à raison de leur forme et quel que soit leur objet : les sociétés anonymes, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés en commandite par action et les SARL. Il ne reste plus que les sociétés en participation qui peuvent être civiles ou commerciales en fonction de leur objet. Les sociétés civiles sont régies par le D.O.C c’est-à-dire que seules les dispositions du D.O.C s’appliquent aux sociétés civiles

(SCIC). L’étude qui suit ne portera que sur les Sociétés Coopératives Ouvrières de Production : leur histoire, les conditions de formations, et leurs règles de fonctionnement. Puis il s’agira de comparer les SCOP sous forme de SA, aux SCOP sous forme de SARL, en s’attachant à leurs forces et faiblesses respectives. La conclusion du sujet donnera un avis argumenté sur le recours à ce type de forme sociale. II – Présentation historique Les premières formes de sociétés coopératives étaient, de

théorie. En effet : · Le nombre de personnes impliquées dans une entreprise à forme sociale ne fait pas toujours disparaître le caractère individuel de l’entreprise. D’ailleurs l’OHADA a tenu compte de ces réalités en permettant la création de SARL et de SA à associé unique. · Le même problème se pose quant au choix entre les différentes formes de sociétés. En principe, le droit laisse à l’entrepreneur le choix et n’impose aucune forme sociale. En pratique, le choix de la forme dépendra de

société à responsabilité limitée (SARL) - société en commandite par actions (SCA) - société en commandite simple (SCS) Autres sociétés - société en participation (SP) - Groupement d'intérêt économique (GIE) La SARL est la forme sociale la plus répandue au Maroc, c’est une société commerciale. Elle est constituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Une société à responsabilité limitée (SARL) est une société hybride –mixte-, c’est

donner une structure juridique à leurs entreprises. Il existe plusieurs types de société. En droit français le législateur a imaginé 6 types principaux de sociétés commerciales : la société en nom collectif (SNC), la société à responsabilité limitée (SARL), la société anonyme (SA), la société en commandite simple (SCS), la société en commandite par action (SCA), et la société par actions simplifiées (SAS). Il existe d’autres types de société qui ne sont pas à proprement parler des sociétés commerciales :