Gérant Sarl Révoqué

distinctes : - L’exploitation directe (commerçant avec son fonds de commerce) - L’exploitation par personne morale interposée (société) Il y a trois grands types de personnes morales : les sociétés de personnes, les sociétés de capitaux et la SARL. Section I : La Notion d’entreprise Voir cours de droit commercial Section II : Définition et intérêt à constituer une société I - Définition Toute création de société relève du Code Civil. Article 1832 du Code Civil : La société

commerciales : 1/ Dahir du 30 Août 1996 portant promulgation de la loi N° 1795 relative aux sociétés anonymes. 2/ Dahir du 13 Février 1997 portant promulgation de la loi N° 596 sur la société en nom collectif, la société en commandité simple et par action, la SARL et la société de participation. 3/ DOC du 12 Août 1913 tel qu’il a été modifié et complété par le traité du contrat des sociétés. Section A / Le contrat de société Il est réglementé par le DOC, de l’art 982 à 1063. Il précise le contrat des sociétés

remettre à l’associé et le montant du capital social. L’apport en industrie : Originaux et rares, ils résultent de compétences ou du savoir faire spécifique des associés. Exemple : Un ingénieur, un médecin peuvent apporter leur industrie à une SARL. Ils sont difficiles à évaluer, c’est pourquoi on les évite. Les associés doivent participer aux gains et aux pertes : Comme ils participent aux gains, ils doivent accepter de s’engager à contribuer aux pertes. Les associés doivent avoir

Présentation générale des sociétés les plus courantes : On a en France 3 types de sociétés commerciales qui regroupent 98% des sociétés commerciales. Ces 3 sociétés sont : - La SARL : Société à responsabilité limitée - La SAS : Société par actions simplifiée - La SA : Société Anonyme La SARL est une société ancienne qui a été crée au début du 19ème siècle. C’est la petite société pour les PME et les TPE pendant très longtemps en France. La SAS est plus récente puisqu’elle

Dahir du 30 Août 1996 portant promulgation de la loi N° 1795 relative aux sociétés anonymes. 2/ Dahir du 13 Février 1997 portant promulgation de la loi N° 596 sur la société en nom collectif, la société en commandité simple et par action, la SARL et la société de participation. 3/ DOC du 12 Août 1913 tel qu’il a été modifié et complété par le traité du contrat des sociétés. Section A / Le contrat de société □ Il est réglementé par le DOC, de l’art 982 à 1063. □ Il précise

bénéficient d'un droit de suite. Celui qui est responsable des dettes du fonds de commerce n'est plus le commerçant mais la société. Il protège ainsi ses biens. Location et gérance du fonds de commerce il concède la location du fonds de commerce à un gérant/locataire qui devient commerçant, il exploite les ressources de celui-ci à ses risques et périls et paye une redevance. En cas de liquidation du fonds de commerce, le propriétaire peut avoir à payer les créances. Nantissement du fonds de commerce

selon la forme sociale choisie qui leurs donnent des droits pécuniaires ( bénéfices distribuables , vente des parts ou actions ) et des droits extrapécuniaires ( droit politiques : droit de participer aux décisions collectives ; voter , nommer et révoquer les dirigeants ; devenir dirigeant , contrepartie du risque pris par l'associé ) . La société est un mode juridique d'organisation d'une entreprise commune. La société est différente d'une entreprise individuelle. Une

et formalité : ………………….…………………………………11 Section I : Les interlocuteurs du créateur d’entreprise ……….……………………11 Section II : Les grandes étapes de la création d’entreprise ……………………….12 Chapitre II : Etude de cas « SARL » …………………………………………………..….15 Section I : Généralités sur la SARL ………………………………………………………15 Section II : l’idée de création …………………………………………………………….16 Section III : Elaboration du projet ……………………………………………………….17 Section IV : La Phase Administrative …………………………………………………..18 Conclusion

du code civil * 1807 : Création du code de commerce, concernant principalement les personnes physiques (ex : commerçants) * 1867 : Création de la première société par actions (avant on parlait de parts sociales.) * 1925 : Création de la SARL (société à responsabilité limitée) * 1966 : 24 juillet, texte sur les sociétés anonymes * 1978 : Réforme distinguant les sociétés civiles et les sociétés commerciales 3. Evolutions récentes du droit des sociétés En 1995, création de

rendent possible la poursuite du projet commun. Apports : capital social. S’il y a apport fictif ou pas d’apport du tout, la société est nulle, elle n’existe pas. Cette exigence est plus ou moins lourde selon le type de société. Dans le cas d’une SARL, il n’y a pas de montant minimum, les associés décident ensemble. Moyens : 3 différents types d’apports. - En numéraire C’est une somme d’argent. L’associé reçoit des droits sociaux (parts sociales, titres…). On distingue la souscription