Gérant Sarl Révoqué

1871-1 du Code civil). Si elle est commercial, gérant & associés doivent avoir la capacité commerciale mais ne sont pas automatiquement qualifiés de commerçants. Les associés doivent effectuer des apports & en l’absence de patrimoine social, chacun demeure propriétaire des biens mis à la disposition de la société (Article 1872 alinéa 1er du Code Civil). Les associés peuvent toutefois passer des conventions de mise à disposition des biens en faveur du gérant le plus souvent (article 1872 alinéa 4). Ils

nom et pour son compte.   Ex : le propriétaire d’un fond de commerce souhaite cesser son activité, il peut le louer par un contrat de location, avec un gérant. Ce gérant va exploiter ce fond de commerce pour son nom propre. Il va donc payer un loyer au propriétaire du fond de commerce.    Le propriétaire devient donc le salarié du nouveau gérant, cela lui permet de continuer à s’investir. A terme, il peut choisir de céder son fond de commerce. La location gérance est donc une étape avant la cession

2-la mise en commun des apports 3-une participation au résultat 4-on peut ajouter : l’affection societatis Pour qualifier un groupement de sociétés commerciales plusieurs critères sont examinés : 1/pluralité des associés : A l’exception de la SARL d’associé unique une société ne peut exister que si 2 personnes au mois décident de s’associer. 2/un apport de chaque associé : A- nature juridique de l’opération : -l’apport est le bien (somme d’argent, immeuble, fonds de commerce, brevet d’invention…)

| |SNC |SCS |SCAP |SARL |SAS |SA | |La qualité |Personnes morales et physiques |Personnes morales et physiques, |Personnes morales et physiques | |des associés| |mais ne peut pas avoir pour un | | |

remet au créancier, en vue de garantir le paiement de sa dette, un immeuble (contrat d’antichrèse) ou un meuble (contrat de gage) Guyon n°712 Location-gérance location de la jouissance d’un fonds de commerce qui doit être exploité par le locataire-gérant qui est un commerçant responsable de l’exploitation comme s’il était titulaire du fonds Guyon n° 713 Crédit-bail FICHE DE TRAVAIL - DROIT ET FISCALITE remplace la fiche datée du année 2001 prénom et nom Ahmed KISSAY Thème : Contrats : les clauses

entreprise. Avocats & médecins : pas commerçants Sociétés : ça dépend de l’activité. Si elle a une activité et un statut civil. Sociétés commerciales : SA, sociétés en commandite par actions, SARL, société en nom collectif, sociétés en commandites simple Elles sont toujours des commerçants. Le gérant d’une SARL n’est pas commerçant car il agit pour le compte de la société (vrai pour tous les dirigeants de société quelque soit le type de société). Si litige entre non commerçant et le dirigeant (travail

et juridique Optimisation Fiscale Lorsque l’on créer une société, on choisit souvent la forme sociale par rapport à l’impôt auquel on veut être soumis. Si on choisit une EURL, on est soumis à l’Impôt sur le Revenu (IR) et si on choisit une SARL, on sera soumis à l’Impôt sur les Sociétés (IS). La différence entre ces deux impôts est que la base d’imposition n’est pas la même. L’IR est soumis à un barème progressif par tranches avec pour chaque tranche un taux d’imposition différent. L’IS

La SARL « agence Immo BBC » est composée de trois associés qui détiennent savoir, Monsieur Robert MARIE 40 parts, Mlle XI 34 parts et Madame VAL 26 parts. Madame VAL, co-gérante avec Monsieur Robert MARIE de ladite société souhaite lui céder ses 26 parts pour un prix unitaire de 1 500€. Une fois la cession de parts réalisée Monsieur MARIE et Mademoiselle XI deviendront les seuls associés de la société, cependant leurs relations sont assez tendues. Quelles sont les conséquences

commerciales à risque limité : L’exemple de la SARL. Section I : Le droit commun de la SARL. 1er § : L’existence de la SARL A. La constitution de la SARL i) Conditions de fonds. ii) Conditions de forme. B. La dissolution de la SARL. 2nd § : Le fonctionnement de la SARL A. Les associés de la SARL. i) Les droits pécuniaires des associés. ii) Les droits politiques des associés. B. Le gérant de la SARL. i) Le statut du gérant. ii) Les pouvoirs du gérant. Section II : Les règles propres à L’EURL.

l’exclusion de la société en participation à savoir, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple. - En second lieu, les sociétés par actions à savoir, les SA et les sociétés en commandite par actions. - En troisième lieu, les SARL. La société commerciale par la forme contribue de manière substantielle à l’élargissement du domaine du droit commercial dans la mesure où, les activités civiles lorsqu’elles sont exploitées dans le cadre des sociétés commerciales par la forme,