Gérant Sarl Révoqué

l’exclusion de la société en participation à savoir, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple. En second lieu, les sociétés par actions à savoir, les SA et les sociétés en commandite par actions. En troisième lieu, les SARL. La société commerciale par la forme contribue de manière substantielle à l’élargissement du domaine du droit commercial dans la mesure où, les activités civiles lorsqu’elles sont exploitées dans le cadre des sociétés commerciales par la forme,

société qui est déterminé dans les statuts, il doit être licite, et possible sinon il mène à la dissolution de la société. L’objet social va constituer un cadre juridique pour pouvoir déterminer l’étendue des pouvoirs conférés à son représentant légal (gérant). En principe la société ne peut exercer ces droits et ces obligations seulement dans le cadre de son objet social. Une société n’a pas de compétence pour passer des actes en dehors de son objet social. Section 3 : Les sanctions Le non respect

Modèle de statuts SARL 1 SOCIETE ‘’.....................................‘’SARL SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CAPITAL SOCIAL : ………………. DHS SIEGE SOCIAL : …………………………………………………………………………………………... S T A T U T S Les soussignés: Indiquer : - Pour les personnes physiques, les noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, numéro des pièces d’identité (pour les associé(é)s personne physique étrangère non résidente au Maroc veuillez mentionner

dirigeant | Entreprise individuelle | Impôt sur le revenu | | Non salarié | EURL | Impôt sur le revenu, option possible pour l'impôt sur les sociétés (irrévocable) | | Non salarié | SARL | Impôt sur les sociétés, option possible pour l'impôt sur le revenu (dans certains cas) | Si gérant majoritaire Si gérant majoritaire | Non Salarié Salarié | SA | Impôt sur les sociétés | Directeur général rémunéré | Salarié (sous certaines conditions) | Il existe certaines réglementations en fonction

sur évaluer son apport de façon à avoir plus de droit politique qu’il ne mérite. Celui dont l’apport est sous évalué aura moins de droit qu’il ne devrait avoir, et l’administration fiscale considère qu’en sous évaluant on fraude. Pour les SA et SARL il y a 2 institutions pour éviter cela : * délit de majoration frauduleuse d’apport. * Appel au commissaire aux apports lors de la constitution de la société qui devra vérifier la vraie valeur des apports. Pour les sociétés de personne

Rivarcia SARL STATUTS LES SOUSSIGNÉS, xxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxx Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société à Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'associé. Les conjoints des associés mariés sous le régime de la communauté ont été dûment avertis conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport fait par leur conjoint au moyen de deniers appartenant à la communauté

SAS): Caractéristiques principales : société de capitaux , grande liberté statuaire Nombre d’associés : un au minimum Capital: pas de minimum Responsabilité des associés :responsabilité limitée aux apports Société a Responsabilité Limitée ( SARL): Caractéristiques principales : société hybride , société marquée par un fort intuitu personae, mais les associés ne sont pas commerçants Nombre d’associés : 1 au minimum, 1OO au maximum Capital: pas de minimum Responsabilité des associés :

Apport : nature ou numéraire. exclu de toute participation à la gestion. Définition : société constitué d’associé qui ne supportent les perte qu’a concurrence de leurs apports.  Raison sociale: le nom d’un ou plusieurs associé suivie du mot SARL et du capitale sociale de celle-ci.  Type de société: intermédiaire entre société de personnes et capitaux.  Nombre d’associé : 2 à 20.   Constitution : Conditions fonds •Conditions générale de validité d’un contrat. •Capitale minimum

commerçant………………………………………………... Cas de gérance libre……………………………………………….. Cas des succursales ou agences de commerçants…………………. II- 2- les personnes morales………………………………….……….. Société anonyme (SA)…………………………………………….. Société à responsabilité limitée (SARL)…………………………... Société en nom collectif (SNC)…………………………………… Société en commandité par action (SCA)…………………………. Société en commandité simple (SCS)……………………………... Société en participation (SP)………………………………………. Succursale ou agence de société commerciale

Nous remercions également les gérants de la pâtisserie « Asya », du restaurant « La Spizzetta », ainsi que le « Bosphore » situé avenue de Colmar à Mulhouse pour le temps qu’ils nous ont accordé et les informations nécessaires qu’ils nous ont transmises. Nous souhaitons aussi remercier M. Xavier FABY de la compagnie d’assurances GAN à Mulhouse, M. Ali OZTURK, gérant de la SARL « HICRET », société de crépissage et maçonnerie général à Blotzheim, M Seyfi. YENI, gérant de la société « YENI Electricité »