Gérant Sarl Révoqué

est nécessaire (les avis sont partagés). Si le mineur est déjà associé d’une SCI, la SCI peut librement emprunter pour acheter un immeuble car c’est la SCI qui emprunte et non le mineur. L’autorisation du juge des tutelles n’est donc pas requise. La SARL de famille permet d’associer librement un mineur car la responsabilité des associés est limitée au montant des apports. ❍ 1. À défaut d’information, le conjoint peut engager une action en nullité de l’acte pendant les deux années qui suivent la

médecin, avocat, sont organisées par des lois ; Les sociétés de textile, de promotion immobilière sont régies par les lois sur les sociétés anonymes ou les lois relatives aux SARL. Les entreprises ne peuvent sous peine de sanction, agir en dehors des cadres imposés par la loi (exemple, les médecins n’ont pas le droit de créer de SARL) ou par les règlements. La connaissance des règles juridiques est donc importante en raison des conséquences financières que leur application peut entraîner : Impôts et

48 Choix du statut juridique de l’entreprise 49 Bibliographie ………………………………………………………… ….. 53 Annexes ………………………………………………………… 54 3………... Présentation du projet Dénomination sociale : Marhaba Logo de l’entreprise : Raison sociale : SARL Lieu d’implantation : Avenue Mohammed 5, Mimosa, Kenitra. CA prévus pour les 3 premières années : - Année 01 : 1 370 477 DH - Année 02 : 1 566 260 DH - Année 03 : 1 957 824 DH Nombre d’associés : 5 Présentation de l’idée : Le concept

12° la signature de tous les associés. Article 6 : Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non, ou en prévoir la désignation par un acte ultérieur. Si une personne morale est gérante, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne

capital se distingue des fonds propres. Ceux-ci comprennent le capital et les réserves. Le montant minimum du capital social des SNC et SCS n'est pas déterminé. Ce qui ne veut pas dire que ces sociétés peuvent être constituées sans capital. Pour la SARL, le montant minimum du capital social est d'un million et divisé en parts sociales égales dont la valeur nominale ne peut être inférieure à 5000 FCFA. Le capital social minimum de la SA est fixé à 10 millions de FCFA. Il est divisé en actions dont

l’artisan, les professions libérales (avocats, médecins….) • Les entreprises ayant la personne morale : l’objectif est la mise en commun de moyens pour réaliser des profits ou faire des économies. Outre les entreprises recherchant le profit (SA, SARL…), on trouve : o Les associations dont le but est autre que le partage de profits o Les GIE dont l’objectif est la recherche d’économies o Les mutuelles qui font profiter leurs clients des résultats de leur gestion (prévoyance…)

à la constitution de sociétés au Maroc ; qui sont les suivantes : Déclaration d’immatriculation au registre du commerce Etablissement du certificat négatif pour protéger le nom de la société Etablissement des statuts de la société Nomination des gérants Etablissement des bulletins de souscription Souscription du capital libéré Etablissement des déclarations de souscription et des versements Enregistrement du capital et des statuts Dépôt des statuts Inscription aux patentes Parution d’une publicité

Commercial Introduction : La société est un des rouages essentiels de la vie économique. Il existe environ 3 millions de sociétés officielles qui ont la personnalité morale et sont immatriculées. Les sociétés anonymes (SA) représentent 4% ; les SARL environ 48% et les sociétés civiles environ 41%. Dès lors qu’une entreprise individuelle dépasse un certain chiffre d’affaire (CA) et embauche un certain nombre de salariés, elle entre dans la structure sociétaire. La société a beaucoup d’avantages

accomplie un acte de commerce mais ne devient pas commerçant ( A= tireurs ; B= tiré ; C= bénéficiaire )  Les sociétés commerciales • Soit par leurs objet ( actes de commerce ) • Soit par leurs formes ( forme social choisis a la constitution : sa; sas; SARL ….) 6. Les extensions jurisprudentielles Progressive extension du droit commercial Ex les actes juridiques portant sur un fonds de commerce. B. L'influence complémentaire de la profession de l'auteur de l'acte La classification des actes

informations juridiques, fiscales et administratives relatives à la mise en place d’une entreprise qu’elle soit individuelle ou sociétaire. 2 : Formules Pédagogiques Etudes des principales formalités sur des imprimés réels (formulaire unique, statuts SNC, SARL, SA, annonces au journal et au BO, imprimés de la CNSS etc.) Etudes de cas théoriques et pratiques de création d’entreprises : ceux qui ont réussi et pourquoi ? ceux qui ont échoué et pourquoi ? 3 : Contenu détaillé Séances Contenu du programme