Gérant Sarl Révoqué

concerne les sociétés s’applique en raison de la forme ou de l’objet de la société en cause -LES SOCIETES PAR LA FORME Elles sont celles qui figurent à l’alinéa 2ème de l’art 6 de l’AU. Il s’agit des SNC, les SCS (sociétés en commandité simple), les SARL et les SA. La nature commerciale est légalement attachée à ces sociétés peu importe leur objet civil ou non ; peu importe le caractère public ou privé de leur activité. -LES SOCIETES COMMERCIALES PAR L’OBJET L’article 3 de l’AU portant sur le droit

Montigny-le-Bretonneux, Monsieur Paul BONOCORI demeurant 101 Boulevard Descartes 78 180 Montigny-le-Bretonneux, Propriétaire de la totalité des 100 parts de 10 euros composant le capital social de la Société BCI CONSEIL, associé unique et seul gérant de la société, A pris les décisions suivantes - Transfert du siège social et modification corrélative de l’article 4 – Siège social des statuts ; - Pouvoirs en vue d’accomplir les formalités. PREMIERE RESOLUTION : L’associé unique décide

lesquelles le droit commercial s’applique. B. La force commerciale La loi du 24 juillet 1966 énonce que sont commerciales à raison de leur forme et quelque soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les SARL et les sociétés par action.  ------------------------------------------------- Chapitre I : Les institutions du commerce ------------------------------------------------- Section I : Le tribunal de commerce §1. L’organisation des tribunaux

Anonyme) Décisions prises à la majorité des votes (donc du capital) en assemblée générale (une action = un vote) Les associés (au minimum 7) ne sont financièrement responsables que dans la limite de leurs apports. Les sociétés mixtes : exemple la SARL (Société A Responsabilité Limitée) Les associés (au minimum 2) ne sont financièrement responsables que dans la limite de leurs apports. (similitude avec la société de capitaux) Mais les associés ne peuvent céder leurs parts qu’avec l’accord des autres

distributeurs automatiques de pizza. Ces derniers permettent de fournir un produit frais, de qualité avec une rapidité imbattable et un service disponible 24/24h. My Pizz’ est donc une entreprise innovante et au service de ses clients. Mathilde CABANIS Gérante de My Pizz’ 3 Groupe 31 My Pizz’ Sommaire Partie 1 : Business Model Mot de la directrice ................................................................................ 3 I- Présentation générale du projet .........................

IV – ANNEXES Coût des facteurs de production Réglementation du travail Régime des investissements étrangers au MAROC Régime des règlements entre le Maroc et l’étranger Loi-cadre N°18-95 FORMANT CHARTE DE L'INVESTISSEMENT Dispositions légales sur la SARL 3 4 4 8 13 24 24 26 28 29 30 30 31 32 47 47 48 49 51 53 60 78 78 79 81 V- Adresses Réseau des CCIS Réseau des CRI Adresses utiles de Casablanca CCIS de Casablanca / DAEF / 2009 2 CCIS de CASABLANCA Mot du Président Les chambres de commerce

commandité. Cela signif que les commandités à l’instar des assoc de scté en nom coll st des commerçant respo solidairement des dettes sociales ; les commanditaires ne st pas comm et leur respo est limitée suivant le montant de leur apport. De même pr la SARL. Par leur forme : SA qui comprend des actionnaires, aucun d’eux n’a la qualité de commerçant et leur R est limité suivant le montant de leur apport. Scté par action simplifiée et scté en commandite par action (capital divisé en action). Si une

Nous étudierons ainsi tous ces éléments dans la partie suivante : Partie financière. Etude juridique Chapitre1 : choix de la forme juridique  a. pourquoi la SARL ? ² Cette phase représente le nœud central de l’opération « création d’entreprise ». Les décisions à ce niveau sont déterminantes. Elles concernent le choix définitif entre différentes options envisagées au niveau de la forme juridique de l’entreprise

concernées sont commerciales, même si leur activité est civile ; ainsi, la société anonyme d’expertise comptable, bien qu’elle conduise une activité civile car libérale, est une société commerciale. Il en est de même d’une société en nom collectif gérant un domaine agricole. En revanche, les sociétés exclues de la liste ne sont commerciales que si leur objet est tel, c’est le cas des sociétés en participation et des - groupements d’intérêt économique (G.LE), l’immatriculation du G.T.E. au registre

environnement 84 Hermès employeur de qualité et responsable 89 Gestion des risques 94 Résultats consolidés 97 Perspectives 99 États financiers abrégés 105 Le monde de l’actionnaire Hermès TOME 2 Présentation d’Hermès International et d’Émile Hermès SARL Gouvernement d’entreprise Informations relatives au capital et à l’actionnariat Immobilier et assurances Annexes RSE : informations environnementales Annexes RSE : informations sociales Comptes consolidés Comptes de la société Assemblée générale