Gérant Sarl Révoqué

signés et Légalisés |10 dhs de timbre par acte et | |collective des associés | | | |50 dhs d'enregistrement | |(nomination des gérants) | | | | | |Inscription auprès de la sous |Sous direction des impôts urbains|3 jours |Demande d'inscription Accompagnée

 SOCIETE ‘’PubPresse ‘’SARL SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CAPITAL SOCIAL : 10000 DHS SIEGE SOCIAL : …………………………………………………………………………………………... S T A T U T S Les soussignés: Indiquer : Pour les personnes physiques, les noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, numéro des pièces d’identité (pour les associé(é)s personne physique étrangère non résidente au Maroc veuillez mentionner leurs adresse à l’étranger) Pour les personnes

43 44 46 47 48 Choix du statut juridique de l’entreprise 49 Bibliographie 53 ………………………………………………………… ….. Annexes 54 ………………………………………………………… 3 ………... Présentation du projet Dénomination sociale : Marhaba Logo de l’entreprise : Raison sociale : SARL Lieu d’implantation : Avenue Mohammed 5, Mimosa, Kenitra. CA prévus pour les 3 premières années : - Année 01 : 1 370 477 DH Année 02 : 1 566 260 DH Année 03 : 1 957 824 DH Nombre d’associés : 5 Présentation de l’idée : Le concept que nous avons

conseil d’administration: un DG, un conseil d’administration et une assemblée d’actionnairesSASSCASASUEIRL, EURL, SARL : société hybride. | SC de droit communSC de moyensSCPSCISociété d’exercice libéralSNCSCS | Les instruments juridiques à la disposition de l’activité économique et sociale : Entrepreneur seul | EIRL, EURL, SASU | Entreprise commerciale sous la forme de société | SNC, SARL, SCS, SCA, SA, SAS | Entreprise civile sous la forme sociétaire | SC, SCM, SCP, SCI, SEL | Entreprise agricole

|Actions | - La plupart des sociétés cotées en bourse sont des SA. Si je préfère créer une plus petite structure, il faut favoriser la SARL et la SAS : elles sont souples et facile à créer mais pas de cotation en bourse à moins de se transformer en SA - Depuis une réforme de 2009, la SAS est une concurrente très sérieuse de la SA, qui dans quelques années va entraîner un déclin de

outre, soumis au nom de chaque commanditaire à l’impôt sur le revenu. Autrement dit, les associés commandités sont soumis au même régime fiscal que les associés en nom collectif, alors que les commanditaires suivent le même sort que les associés d’une SARL ou les actionnaires d’une SA. Néanmoins, cette différence quant au mode d’imposition des bénéfices est supprimée lorsque la société se place volontairement sous le régime des sociétés de capitaux, à savoir l’impôt sur les sociétés : le statut fiscal

dépassés chaque année - Les cotation sociales si IR sont sur les bénéfices comme EURL si IS elles sont calculées sur le bénéfice que l’entrepreneur se distribue Société Civile - est une des sociétés les plus utilisées en France après SARL ( 40%) - elles ne sauraient exercer une activité commerciale, elle n’est pas assimilable à une SNC car il faut avoir la qualité de commerçant ni à une société en commandite car elle ne peut avoir la qualité de commandité. Société Civile Immobilière

actes accomplis pour le compte d’une société en formation 9 II. Les sociétés 10 A. Société en nom collectif 10 1. Gérance de la SNC 10 2. Les associés de SNC 11 B. La société à responsabilité limitée 11 1. Gérance de la SARL 11 2. Les associés de SARL 12 C. Société anonyme 13 1. Organisation classique 13 2. Droits de tout actionnaire 14 3. Vote en AG 14 4. Contrôle du CAC 14 D. SAS 14 1. Fonctionnement 14 2. Contrôle 14 THEME 4 : Le fonds de commerce 15

devient par accessoire. 2 – Les Actes de Commerce visés par l’AU/SC et GIE Il s’agit des sociétés commerciales par leur forme : la Société en Nom Collectif (SNC), la Société en Commandite Simple (SCS), la Société à Responsabilité Limitée (SARL) et la Société Anonyme (SA) ? Est commerciale toute société constituée sous cette forme quel que soit son objet par ailleurs civil ou non. Lorsqu’une société de cette forme a un objet civil et accomplit un acte civil, l’acte civil suit le caractère

de vente (ex maison clause). La nullité relative peut etre uniquement demandée par la victime. L’AFFAIRE MAINARD Tout d’abord il faut identifier les parties. L’établissement d’enseignement catholique est un demandeur, c’est un commerçant car SARL. Madame Mainard est la défenderesse et relève du civil. Puis rappel bref des faits : contrat signé le 19 juin 2009 avec une clause spécifique 10, qui est appelée une clause pénale. C’est une clause au terme de laquelle les parties fixent forfaitairement