Harcèlement

disciplinaire. * Harcèlement au travail Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir : * des agissements de harcèlement sexuel ; * des agissements répétés de harcèlement moral. Aucun salarié

sont celles prévues par l’article 225-4 du Code pénal Sont punis d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 € les faits de discriminations commis à la suite d’un harcèlement moral ou sexuel (des peines complémentaires . Toutefois, lorsque la discrimination commise à l’égard des victimes ou témoins de faits de harcèlement sexuel est couverte à la fois par le code du travail et par les dispositions du code pénal. Conclusion : Il es impossible d'échapper aux discrimination , toutefois

pénal. Ils sont punis d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 € les faits de discriminations commis à la suite d’un harcèlement moral ou sexuel (des peines complémentaires - ex. : affichage du jugement - peuvent également être ordonnées par la juridiction). Toutefois, lorsque la discrimination commise à l’égard des victimes ou témoins de faits de harcèlement sexuel est couverte à la fois par le code du travail et par les dispositions du code pénal, ce sont les sanctions, plus élevées

Dispositions relatives à l'abus d'autorité en matière sexuelle et morale dans le travail - Selon l'article L122-46 al.1 du code du travail, "Aucun salarié ne peut être sanctionné ni licencié pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement d'un employeur, de son représentant ou de toute personne qui, abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, a donné des ordres, proféré des menaces, imposé des contraintes ou exercé des pressions de toute nature sur ce salarié dans le but

exclusion des marchés publics, confiscation des objets, affichage de la décision...) Le Code du Travail indemnise le salarié qui subit cette infraction : article L 324-11-1 «...indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire» autre exemple sur le Harcèlement moral (idem pour sexuel) prévu par les deux codes : Article 222-33-2 du Code pénal : «Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte

encourt des sanctions pénales soit une amende de  3750 € ainsi qu’un an d’emprisonnement. En cas de récidive, les sanctions sont doublées. Le harcèlement moral est un délit en France prévu et réprimé à l’article 222-33-2 du code pénal. L’article L-1152-1 du code du travail en donne cette définition « Aucun salarié ne doit subir l’agissement répété de harcèlement moral qui a pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité

note de service, le refus de se conformer à un ordre de l’employeur, le non-respect de l’obligation de discrétion et de loyauté, les critiques, injures, menaces, violences, les erreurs ou négligences commises dans le travail, tout acte de harcèlement (sexuel ou moral). Haut Caractéristiques de la sanction Une sanction disciplinaire doit être justifiée et proportionnée à la faute commise. L’employeur ne peut pas sanctionner 2 fois la même faute. Dans les entreprises de 20 salariés et plus

un impact visible et bien réel. Par conséquent, nous allons parler davantage de manifestations des risques psychosociaux que les entreprises doivent justement prévenir. Bien que la liste soit loin d’être exhaustive, il s’agit du stress, du harcèlement moral, de la violence, de la souffrance, du suicide, de la dépression, des troubles musculo-squelettiques, etc. Puisque nous parlerons de risque tout au long de l’étude il convient de s’entendre sur le terme et c’est pourquoi nous nous appuierons

des conséquences graves comme le harcèlement moral, où le chef se permet de rabaisser ses employés, de les traiter comme des moins que rien... Ne disant rien car ils ont peur d’être licenciés et sont honteux, les employés peuvent même subir le harcèlement sexuel. Une enquête réalisée par la fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail montre que la violence au travail touche, dans l’UE, 3 millions de travailleurs par le harcèlement sexuel, 6 millions par la violence

b) Les sanctions les plus répandues. c)Les sanctions prohibées. i) les sanctions pécuniaires. ii) Les sanctions discriminatoires iii)Les sanctions consécutives au refus de subir un harcèlement. 2- Les procédures adaptées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . a) Forme et délai b) La procédure disciplinaire simplifiée applicable