Harmonisation Des Legislations Et Reconnaissance Mutuelle

marché pour les marchandises repose sur un ensemble de principes et de réglementations que les Etats doivent transposer dans leur réglementation. Donc on étudiera 2 points : * Le principe de reconnaissance mutuelle * La stratégie pour le marché intérieur 1.1. Principe de reconnaissance mutuel Après 1968 et la suppression des droits de douanes internes, les normes sanitaires et techniques constituaient les principaux obstacles aux échanges de marchandises. Ceci pour deux raisons:

mesures-clés qui doivent permettre à la CEE d'atteindre le but fixé : l'extension du vote à la majorité qualifiée au Conseil de l'Union européenne (ce qui atténue les blocages politiques) et la généralisation du principe de reconnaissance mutuelle, préférée à une harmonisation totale des diverses normes techniques et sanitaires. 4/ Le Traité de Maastricht (février 1992) Ce Traité constitue un approfondissement majeur de la construction européenne puisqu’il vise a aller plus loin que lors de la création

européenne. Ces directives ont permis d'obtenir une élévation générale de la qualité des normes comptables, ainsi qu'une amélioration de la comparabilité des comptes qui a facilité les activités transfrontalières. Elles ont enfin rendu possible la reconnaissance mutuelle des comptes en vue de l'admission de valeurs mobilières à la cote des places boursières dans l'ensemble de la Communauté. 1.2. Les directives ne fournissent toutefois pas des réponses à la totalité des problèmes auxquels sont confrontés, dans

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banques La reconnaissance par la directive d’une logique de groupe : la directive consacre la possibilité, aux fins de la lutte contre le blanchiment, d’échanger des informations au sein des groupes et des réseaux bancaires et même entre établissements non membres d’un groupe lorsqu’ils sont soumis à des obligations équivalentes, ce qui vise notamment les établissements de crédit. Acceptation des résutalts Enfin, la directive consacre le principe de reconnaissance et d’acceptation mutuelle des résultats

qu’un sur le plan économique, ce marché qu’on appelle marché commun est destiné a pacifier les relations entre les états signataire. => Les économies seront tellement imbrique dans ce marché commun que les états participant auront trop d’intérêt mutuels pour se faire la guerre, (faire du pognon c’est mieux), les ambitions des signataire du traité de Rome était de partir d’une intégration économique pour cheminer vers une union politique. Un danger pour le RU qui n’a pas voulu s’engager, quoiqu’elle

bancaire est constitué par les traités européens que l’on appelle de droit primaire mais aussi par les actes adoptés par le législateur communautaire (Parlement européen et Conseil) sur proposition de la Commission européenne. L’essentiel de cette législation est constituée par les règlements, les directives et les recommandations, cet ensemble de texte étant appelé droit communautaire dérivé car ils interviennent dans le cadre de l’application des dispositions des traités. Les décisions nécessaires

quantitatives : les MEERQ sont des réglementations, des normes nationales qui ont pour effet volontaire ou non de freiner la libre circulation des marchandises Quel moyen pour faire diminuer ces freins aux échanges? Harmonisation des normes mais le pb de cette harmonisation c'est que c'est très long ( négociations pour le chocolat + de 20 ans , + de 10 ans pour la confiture taux de sucres ...). Autres solutions des actions en justices auprès de la cour de justice européenne contre les états

obligatoire dans tous ces éléments et est directement applicable dans tous les Etats membres. C’est une norme puissante car elle permet d’imposer une norme uniforme dans les Etats membres sans transposition. - La directive c’est un procédé de législation indirecte, à double détente, en ce sens qu’elle fixe les objectifs à atteindre pour chacun des Etats mais elle délègue le choix des moyens. A l’issu du délai de transposition la directive devient obligatoire. - La décision elle est comparable

économique est souvent passée par des politiques d’harmonisation économiques entre les Etats. L’OHADA a voulu renforcer ce processus d’intégration économique par une mise en harmonie de la législation des affaires au sein d’une organisation communautaire afin de doter les opérateurs économiques, d’une législation moderne et adapté au développement économique. Le Traité OHADA signé le 17 octobre 1993 regroupe 17 Etats. Le processus d’adhésion de la RDC est en cours. La majorité des Etats membres