Harmonisation Des Legislations Et Reconnaissance Mutuelle

européen des contrats dans laquelle on envisage 4 options : - Soit on ne fait rien (conception envisageant que le marché régule tout seul) - Promouvoir l’élaboration de principes non contraignants communs (trop aléatoire) - Revoir et améliorer la législation de l’UE (depuis 2000, beaucoup de directives parcellaires) : apporter de la cohérence - Adopter un nouvel instrument au niveau communautaire : on va se demander la forme de cet instrument Ces divers éléments pourront être combinés. On a combiné

douane à l'intérieur de la zone,facilité circulation des produits:il doit y avoir des règles de libre circulation notamment des marchandises:ensemble économique crée,permet de déroger aux règles du GATT. => Union économique européenne Il y a eu reconnaissance de la libre circulation des personnes physiques et morales. Pb de migration: pb politique Il y a toujours une certaine uniformité entre les ressortissants des différents Etats membres de l'UE:des siècles de libre circulation hérités de l'Histoire

l'Allemagne, la Belgique et la République tchèque. Au Royaume-Uni, les États-Unis et aux Pays-Bas le lien entre les impôts et la comptabilité est beaucoup plus faible. Des comptes distincts sont déposés à des fins fiscales. Les règles de mesure et de reconnaissance sont différentes des règles d'évaluation utilisées dans les rapports financiers. Cette relation entre le résultat comptable et impôt sur le revenu varie au fil du temps. Différences culturelles : Les différences culturelles entre les nations

actuellement sur le marché : Arômes naturels, arômes nature-identiques et arômes artificiels. Les consommateurs de plus en plus méfiants vis-à-vis des additifs ont montrés une tendance vers un retour au naturel. Pour aider les consommateurs une législation a été renforcée dont l’objectif était d’établir clairement la distinction entre les différents types d’arômes. Mais dans certains pays, notamment ceux d’Europe, la dénomination de l’arôme sur les étiquettes n’a pas encore lieu, et ne permet donc

russe, qui était devenue française par naturalisation avait épousé en France un ressortissant russe. Les époux ont ensuite transférés leur domicile en équateur et par la suite les juridictions équatoriennes, ont prononcés le divorce par consentement mutuel en application de la loi équatorienne. La ressortissante russe naturalisée française a contracté une seconde union au Maroc avec un ressortissant français. Quelques années plus tard celle ci saisit le tribunal de Casablanca d’une demande en divorce

Le droit pénal est l'expression nég ative d'une société, ce caractère expressif est profondément attaché aux particularités d'une c ulture. Il est donc des domaines dans lesquels on peut envisager une harmonisation du dom aine pénal des Etats membres. Mais n'est pas à souhaiter une harmonisation complète car ell e s'opèrerait au détriment de la culture, des conceptions communes des individus (mœurs, i nfractions en lien avec la bioéthique, l'IVG, le blasphème). La question est là encore celle

Congrès Global RH en 2004 : * Défi de l’entreprise virtualisée : sociétés de services (banques, assurances) nécessitent une GRH spécifique (place importante de l’immatériel) * Défi réglementaire : « poids » du code du travail et des législations sociales (objets de controverses et de conflits sociaux) – exigences d’harmonisation (supra-nationale) et d’assouplissement => prééminence du contrat dans le domaine social ? * Défi international : conciliation du global (mondialisation)

l'exportation). Les négociations toucheraient également le domaine non-tarifaire, c'est à dire les prescriptions en matière d'étiquetage, de production ou de qualité par exemple. Cela aboutirait à un accord mutuel (soit sous la forme d'une harmonisation des législations ou d'une reconnaissance mutuelle de l'équivalence des prescriptions). La Suisse mène une politique stricte d’import de produits issus de l’agriculture, qui implique un long processus d’approbation, car des quotas sont appliqués à l’import

artisans, il était alors tranché par leur paire , les prud’hommes .En 1296 ,fut créée le premier conseil de Paris. Cette institution traversera la Révolution grâce au premier juge élu en 1790 .Le premier conseil des prud’hommes fut créer en 1806. La législation des prud’hommes sera remaniée de manière importante au lendemain d la Révolution de 1848 avec l’apparition du paritarisme. Pour être électeurs et éligibles ,il faut être patron ou ouvrier ou compagnons …être âgé de 21 ans et résidant depuis six

litige devant le juge national. S’il se trouve confronté à une difficulté d’interprétation ou d’application du droit communautaire, il peut surseoir à statuer et poser une question préjudicielle à la Cour de justice. Il lui demande de préciser une législation. La Cour de justice rend un arrêt qui précise l’interprétation du droit communautaire et le juge national va appliquer cette réponse à la résolution du litige dont il a été saisi. Les arrêts en renvoi préjudiciel se caractérisent par le nom de la