Harmonisation Des Legislations Et Reconnaissance Mutuelle

mouvements radicaux CCL : Europe nombriliste, se soucie peu des pays AM. Ce qui se passe dans le monde arabo-musulman est en partie de la faute de l’UE Le marché intérieur est-il achevé ? Principe de reconnaissance mutuelle des législations nationales harmonisation des législations nationales réseau SOLVIT : règle les litiges commerciaux entre les pays : simple. Effets marché intérieur : accroissement de la prospérité, + d’emploi, facilite les échanges, possibilité de vivre à l’étranger

nationaux et de ceux en provenance d’autres États membres. Ces réglementations échappent donc au domaine d’application de l’article 30 du traité. Il s’ensuit que l’article 30 du traité doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas à une législation d'un État membre interdisant de façon générale la revente à perte. Le problème qui se pose c’est que l’arrêt Keck et Mithouard change la définition des mesures d’effet équivalent par rapport à l’arrêt Dassonville, mais dans quelle mesure elle

risque. Une seconde évolution positive : la reconnaissance par la directive d’une logique de groupe : la directive consacre la possibilité, d’échanger des informations au sein des groupes et des réseaux bancaires et même entre établissements non membres d’un groupe lorsqu’ils sont soumis à des obligations équivalentes, ce qui vise notamment les établissements de crédit. Enfin, la directive consacre le principe de reconnaissance et d’acceptation mutuelle des résultats des mesures d’identification

dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché interieur. Ces mesures comprennet l’amélioration et la simplification de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Le précedent au règlement 805/2004 était le règlement 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciare, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Déjà ce règlement était un progrès significatif dans le sens de la simplification

marché; 2. le principe de reconnaissance mutuelle - a ete developpe par la CJUE - arret Cassis de Dijon - la Cour a affirme la necessité du respect du principe de l'equivalence des normes pour garantir la liberte au circulation; - ce principe interdit de faire obstacle dans un EM a l'introduction des marchandises mise regulierement sur le marché de l'Etat d'origine a l'application de la legislation nationale; - la consequence

les états, ces états restant libre du choix du moyen pour les atteindre. Elles doivent obligatoirement être transposées dans les droits nationaux de chaque état membre et dans un certain délai (en moyenne 2ans). Leur rôle est d'harmoniser les législations nationales. La décision européenne : Elle permet de réglementer une situation particulière. Elle n'oblige que les destinataires. D'actes non contraignants, ils ne créent pas d'obligations juridiques. Il s'agit de résolutions, de déclarations

d’un marché commun à un marché unique Il relance la construction d’un véritable marché unique en supprimant les obstacles aux principes de la libre circulation (libre circulation des biens, services, hommes et capitaux) et en harmonisant les législations nationales. La communauté économique européenne s’appelle désormais la communauté européenne. 3. Le traité de Maastricht – 1992 Il crée l’Union européenne et se donne pour objectif de mettre en place une Union Economique et Monétaire. 4. Le

obligations (on parle alors de garanties réelles). La plupart des opérations financières sont aujourd’hui assorties de garanties réelles qui en assurent la sécurité et la bonne fin. Dans la plupart des garanties classiques, les législations nationales exigent, au moment de leur constitution, le recours à un acte écrit, avec signatures authentiques, ainsi que la dépossession physique des actifs remis en garantie (par exemple par inscription sur des comptes spéciaux) et l’information

directement, soit par l'intermédiaire d'un courtier d'assurance. La législation communautaire établit des règles minimales communes de protection du consommateur, aussi bien dans le secteur de l'assurance sur la vie que de l'assurance "non vie" (responsabilité civile, biens, incendie, etc.): le consommateur a le droit de disposer d'une quantité importante d'informations, et il bénéficiera toujours de la protection assurée par la législation sur la commercialisation et la publicité de son Etat Membre de

repose sur le principe du passeport européen. Cette approche a été mise en application particulièrement dans le domaine des législations prudentielles (directives bancaires et d’assurance). Ainsi, lorsqu’un fournisseur répond aux règles prudentielles définies à l'intérieur, d'un pays, il est en mesure d'agir dans l'ensemble des autres pays de l’Union, même si les législations y sont différentes. Des discussions autour d’une transposition de ce principe du passeport européen ont aussi cours en matière