Harmonisation Des Legislations Et Reconnaissance Mutuelle

matière de droit communautaire. Pour assurer une application effective et homogène de la législation communautaire et éviter toute interprétation divergente, les juges nationaux peuvent, et parfois doivent, se tourner vers la Cour de justice pour demander de préciser un point d’interprétation du droit communautaire, afin de leur permettre, par exemple, de vérifier la conformité avec ce droit de leur législation nationale. La demande préjudicielle peut aussi viser le contrôle de la validité d’un acte

territoire qui n’en formerait qu’un seul sur le plan économique. Ce marché commun nourrit l’ambition de pacifier les relations entre les E signataires. En bref, les économies seront tellement imbriquées, tellement liées que les E auront trop d’intérêts mutuels pour se livrer à des conflits ; l’ambition des signataires de ce traité était donc de partir d’une intégration économique pour cheminer vers une union politique. Cette ambition a semblé beaucoup trop dangereuse à vla GB qui n’a pas voulu s’engager

temps de paix • Conseil de l’Europe est créer par le traité de Londres le 5 mai 1949 : respect des libertés individuelles et promouvoir les valeurs démocratiques • OTAN : 4 avril 1949 : mise en place d’une instance militaire et de défense mutuelle. Un homme : Robert Schuman Ministre français des Affaires étrangères La coopération européenne c’est bien mais l’intégration c’est mieux ! Vise à éliminer l’opposition entre la France et l’Allemagne Proposition : mettre la production franco-allemande

Mexique et ses deux partenaires nord-américains, c’est-à-dire de 1 à 3. L’expérience mexicaine tend à prouver que sur le plan commercial, cet écart ne semble pas une difficulté insurmontable pour la création d’une zone de libre-échange aux bénéfices mutuels. La forte dispersion des niveaux de développement économique entre les PPM peut en revanche compliquer la coordination des politiques commerciales et des politiques d’accompagnement qui nécessitent une coordination (l’écart de développement entre

s’améliorer. Le rôle des services y est fondamental. Les conséquences d’un chômage élevé et du ralentissement de la consommation touchent particulièrement le secteur du commerce. Nous croyons qu’un soutien effectif à ce secteur, notamment par des législations adaptées et flexibles nous autorisera à rester un moteur de croissance et un employeur important, notamment pour les salariés peu ou pas qualifiés. Il nous apparaît également nécessaire de soutenir la consommation, afin d’assurer un relai de

tarifaires et non tarifaires), des services, des capitaux et de la présence temporaire des personnes physiques a des fins professionnelles. 1-Accès aux marchés publics. 2-Facilitation de l’accès au marché pour les produits industriels – harmonisation de la législation et des normes marocaines. 3- Mouvement de capitaux et paiement. 4-Mesures sanitaires et phytosanitaires. 5-Droits la propriété intellectuelle et industrielle. 6- Politiques de concurrence. 7-Protection du consommateur. 8-Douane et

Le 14 décembre 2005, la Commission a engagé une procédure d’infraction contre la France, en l’invitant à modifier sa législation interdisant aux clubs de football d’entrer en bourse. Cette procédure, qui vise à remettre en cause une interdiction jugée contraire au principe de libre circulation des capitaux, illustre la diversité des interventions nécessaires pour assurer une application effective des règles du marché intérieur. L’article 14 du traité définit le marché intérieur comme « un espace

un rapprochement des législations. Il ne s'agit pas de remplacer la législation nationale par la législation européenne, mais il y aura une convergence. En d'autres termes, les législations nationales demeurent. La plupart du temps ce sont des directives d'harmonisation qui se chargeront de ce rapprochement. Cette idée existait depuis le Traité de Rome de 1957 (marché unique). → L'intégration: On a une substitution de la législation européenne par rapport à la législation nationale. Les états

l’euro ont réduit les délais et les coûts de livraison. Avant l’abolition des frontières, le système fiscal exigeait à lui seul 60 millions de documents de dédouanement chaque année. Ils ont aujourd’hui disparu. L’adoption du principe de reconnaissance mutuelle signifie également que, dans la plupart des cas, même lorsque les spécifications techniques ou d’autres règles ne sont pas harmonisées, les entreprises n’ont besoin que d’une seule autorisation de leur État membre d’origine pour pouvoir offrir

mesures clés qui doivent permettre à la CEE d'atteindre le but fixé : l'extension du vote à la majorité qualifiée au Conseil de l'Union européenne (ce qui atténue les blocages politiques) et la généralisation du principe de reconnaissance mutuelle, préférée à une harmonisation totale des diverses normes techniques et sanitaires. Delors propose en outre un paquet de 282 directives et règlements pour faire du marché unique une réalité. L'effet d'entraînement du marché intérieur sur l'activité communautaire