Harmonisation Des Legislations Et Reconnaissance Mutuelle

de solidarité, les efforts de ces États visant à réduire leurs handicaps en vue d'un développement harmonieux de la Communauté ; - affirmant la nécessité de favoriser le développement économique des États membres grâce à l'harmonisation de leurs législations, à l'unification de leurs marchés intérieurs et à la mise en œuvre de politiques communes dans les secteurs essentiels de leur économie; - affirmant leur volonté de se conformer aux principes d'une économie de marché ouverte, concurrentielle et

de l’Ouest (CEDEAO), • Conscients des avantages mutuels qu’ils tirent de leur appartenance à la même Union Monétaire et de la nécessité de renforcer la cohésion de celle-ci, • Convaincus de la nécessité d’étendre en conséquence au domaine économique la solidarité qui les lie déjà sur le plan monétaire, • Affirmant la nécessité de favoriser le développement économique et social des Etats membres, grâce à l’harmonisation de leurs législations, à l’unification de leurs marchés intérieurs et à

l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), • Conscients des avantages mutuels qu’ils tirent de leur appartenance à la même Union Monétaire et de la nécessité de renforcer la cohésion de celle-ci, • Convaincus de la nécessité d’étendre en conséquence au domaine économique la solidarité qui les lie déjà sur le plan monétaire, • Affirmant la nécessité de favoriser le développement économique et social des Etats membres, grâce à l’harmonisation de leurs législations, à l’unification de leurs marchés intérieurs et à la

supprime petit à petit les droit de douanes et les restrictions quantitative des échanges. Mais on n’avait toujours pas de marché commun car il existait encore des différences car on avait pas tous les même règles. IL FAUT ALORS HARMONISER LES LEGISLATIONS : En 1985 : 100 000 spécification technique nationale différente. On essaye de faire cela. Mais il est très difficile de réaliser un marché commun. On rencontre des obstacles perpétuellement. Pour faire un marché on est obligé de prendre des décisions

marché intérieur unifié des équipements terminaux (postes téléphoniques, terminaux téléinformatiques, etc), c'est-à-dire des matériels permettant d'accéder aux réseaux de télécommunications. Pour ce faire, elle a institué une procédure de reconnaissance mutuelle des agréments accordés à ces équipements dans chaque État membre. Parallèlement à cette oeuvre d'harmonisation, la Commission a adopté en 1988 une directive ouvrant à la concurrence l'importation, la commercialisation, la mise en service

AS A. SEBBAGH GRH 1 AS A. SEBBAGH GRH 2 1 APPRECIATION DES RESSOURCES HUMAINES PLAN D'EVOLUTION DU PERSONNEL PLAN DE PROGRES DE L'ENTREPRISE AS A. SEBBAGH GRH 3 Développement AS Temps A. SEBBAGH GRH 4 2 HARMONISATION DE L' EVOLUTION ENTREPRISE/PERSONNEL Evolution possible de l'Entreprise Evolution possible des Hommes Développement de Projets Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Effectifs Etudes prospectives (R et D) + Applications Améliorations Etudes du Marché

de perfectionnement et d’amélioration, l’appellation devient, IFRS (International Financial Reporting Standards). Ça sera un changement, aussi bien de forme que de fond. Les normes comptables édictées par l’IASB ont récemment bénéficié d’une reconnaissance officielle par l’Union européenne, et deviennent à partir du 1er janvier 2005 le langage comptable de référence pour les comptes consolidés des entreprises cotées en Europe. La question d’utiliser des seules normes IFRS pour les besoins d’une

et d’autres part parce qu’il n’y a pas d’interdiction pour les hommes et qu’être parent n’est pas propre à la femme, l’homme est aussi parent. CJCE 13 mars 1997 « commission/ France » B les droits nationaux entre harmonisation et reconnaissance mutuelle Pour que le marché commun fonctionne de manière correct il ne faut pas que les échanges soient entravés à l’intérieur du marché commun. Ils ne doivent pas être entravées par des réglementations nationales. Il en existe qui par

judiciaire et policière en matière pénale. Mais les nouveaux instruments juridiques dont cette coopération est dotée traduisent l’infléchissement de la négociation intergouvernementale sur ces sujets dans le sens de la recherche d’une plus grande harmonisation. La coexistence dans un même domaine du droit de règles relevant du premier pilier communautaire et du troisième pilier favorise les tentatives de la Commission pour faire jouer ici comme ailleurs, la connexité des questions au bénéfice de l’extension

l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), - Conscients des avantages mutuels qu'ils tirent de leur appartenance à la même Union Monétaire et de la nécessité de renforcer la cohésion de celle-ci, - Convaincus de la nécessité d'étendre en conséquence au domaine économique la solidarité qui les lie déjà sur le plan monétaire, - Affirmant la nécessité de favoriser le développement économique et social des Etats membres, grâce à l'harmonisation de leurs législations, à l'unification de leurs marchés intérieurs et à la