Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

DROIT Chapitre 3 Les productions immatérielles Devoir maison 1. le téléchargement et le partage de fichiers sur internet (vidéo, iconographie, vidéo etc...) impose le respect du droit moral pour les auteurs. La loi "Création et internet" a été mise en place dans le but de sanctionner les téléchargements illégaux (gratuit) dans un souci de protection des droits d'auteur sur internet. Néanmoins, lorsqu'une œuvre a été divulguée, son auteur ne peut en interdire les copies ou reproductions

La liberté d'expression sur internet    Introduction    I Les différents droits en France  1)Les droits d'auteur  2)Les droits d'image    II Les peines encourues si non respect des droits    III Les avantages d'internet    IV Internet dans le monde  Conclusion      Introduction:  La liberté d'expression est un droit fondamental dans notre société. Il s'agit d'une tradition laïque, républicaine et démocratique, qui a commencé à apparaître vers la fin du 18ème siècle. Avant, cette liberté

TBC1 Partie du programme concernée par l’étude : Le contexte de l’activité professionnelle Le droit facteur d’organisation et de régulations sociales Les relations sociales dans les organisations La création de richesses L’organisation des échanges La régulation économique dans le cadre d’une politique économique       Thème du programme : Axe(s) de réflexion : Connaissances mises en œuvre : Titre de l’étude : J’ai Téléchargé une Vidéo illégalement. Quels Sont les risques que j’encours 

"Création et Internet", ou " loi Hadopi", a été adopté le 12 mai 2009 et censuré par le Conseil Constitutionnel le 10 juin 2009. Le 15 septembre, Hadopi 2 est à son tour adopté. "Riposte graduée", "Haute autorité": il est semé de plusieurs termes plus ou moins obscurs. Que signifient-ils et quelles mesures sont inscrites dans la loi ? Explications. Pourquoi le nom de "Hadopi"? Le "projet de loi Hadopi" tire son nom de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur

La loi Hadopi ou loi Création et Internet[Note 1], ou plus formellement « loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet[1] », est une loi française qui vise à mettre un terme aux partages de fichiers en pair à pair lorsque ces partages se font en infraction avec les droits d'auteur. Cette loi comporte deux volets : le volet de riposte gradué et le volet d'amélioration de l'offre légale. La récidive est punie de manière croissante et le législateur

------------------------------------------------- Droit * Situation Juridique : « Télécharger… de Peer en pire » 1. Problématique La problématique générale du téléchargement sur Internet est le Peer to Peer c’est-à-dire que de nos jours, toutes personnes peut télécharger sur internet des musiques, images, photos ou autres œuvres sans l’autorisation de l’auteur ou du propriétaire au préalable. Cela entraine la divulgation d’œuvres protégé par des droits d’auteurs et entraine la chute des ventes

HADOPI : La loi HADOPI (Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet) appelée aussi « création et internet » loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et protection de la création sur internet est la loi française qui vise à stopper les partages de fichiers qui sont en infraction avec les droits d’auteur. On peut alors se demander si cette loi fonctionne. HADOPI est la suite de la loi DADVSI qui protège les droits d’auteur, elle est compléter

gratuit, téléchargent depuis longtemps de la musique sur un réseau de partage de fichier Ayant beaucoup entendu parler de la loi création et internet, ils s’interrogent pour la première fois sur la légalité de leur pratique. Question 1 : Précisez la problématique générale du téléchargement sur internet. Le problème général du téléchargement sur internet est que toute personne peut télécharger des musiques ou film sans aucune autorisation au préalable et peut les diffuser sur des sites sans

Droit et Internet DROIT ET INTERNET CL Service TICe 1 Droit et Internet CREER CL Service TICe 2 Droit et Internet Le droit d’auteur • Le droit d'auteur permet de protéger tous types de création : – – – – – œuvres littéraires; œuvres musicales; œuvres artistiques; œuvres audiovisuelles; œuvres utilitaires (modes d’emploi, cartes géographiques…); – logiciels. • quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination. CL Service TICe 3

neuf mois de prison avec sursis. Annexes 2 et 3  5. Quels sont les faits relatés dans ces deux articles ? Des copies de films récents comme Intouchables, The Artist et Polisse ont très vite circulé sur Internet. 6. Quel problème soulèvent-ils ? Ils soulèvent le problème du piratage des œuvres cinématographiques et de leur téléchargement illégal par les internautes. 7. Comment s’appelle le délit lié aux pratiques décrites ? Le délit lié aux pratiques décrites s’appelle « la contrefaçon ».