Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

LES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES Liste des 43 Autorités Administratives Indépendantes. Agence française de lutte contre le dopage (ALFD) Commission nationale du débat public (CNDP) Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) Contrôleur général des lieux de privation de liberté Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES) Commission nationale de déontologie de la sécurité(CNDS) Commission bancaire Défenseur des enfants Autorité

Vous réalisez votre stage au sein de la récente société de production d’œuvres cinématographiques Les Films et la Lune blanche, dirigée par Charles Schneider. Votre tuteur va diffuser son premier film mais redoute le piratage immédiat via Internet. Il vous fournit un dossier de presse sur ce sujet en vous demandant de l’aider à faire le point sur les aspects juridiques de la contrefaçon. POUR APPRONFONDIR VOTRE ÉTUDE Allez sur le site d’Hadopi : http://hadopi.fr/ Consultez

conserve un droit moral, même s'ils peuvent autoriser la vente de leurs morceaux ou exploiter commercialement leur œuvre. Ainsi le droit de divulgation permet à l'auteur de décider des conditions de vente de son œuvre au grand public. 3)Les Blue Art peuvent ils jouer librement l’ensemble des morceaux Le droit d’auteur est protégé par l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle : « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété

le "piratage" sur Internet entre en application. D'ici quelques jours, voire quelques heures, la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, l'Hadopi, enverra ses premiers courriels d'avertissement à ceux qui téléchargent illégalement de la musique ou des films sur la Toile. Censurée il y a un an par le Conseil constitutionnel, avant d'être rétablie dans une version qui garantit la liberté d'accès au Réseau, la loi Création et Internet est un texte complexe

LE PIRATAGE SUR INTERNET INTRODUCTION Aujourd’hui, de plus en plus de personnes piratent et téléchargent illégalement sur internet. Les principaux bénéficiaires seraient les sites de streaming (entre 40.9 et 58.5 millions d’euros), devant les sites de téléchargement direct (entre 11.7 et 18.36 millions d’euros). y-a-t-il des risques à pirater des films ? Lesquels ? Dans une première partie on va voir qu’est*ce que le piratage et le téléchargement illégaux, puis dans une seconde partie les moyens

Introduction Le problème posé par le téléchargement illégal touche le droit d’auteur. Il est important de reconnaître l’auteur d’une œuvre et de le protéger. En effet les artistes vivent grâce aux droits d’auteur qu’ils perçoivent sur leurs œuvres. Plus le marché s’effondre, moins ils en reçoivent. Ce sont les petits labels indépendants qui souffrent le plus car s’ils parient sur des artistes, ils ont moins le droit à l’erreur : une mauvaise affaire peut leur coûter cher. On dit que le téléchargement

Inconstitutionnalité du texte 1) Pas de présomption d’innocence 2) Autorité indépendante de la justice , expliquez structure 3) Recours à d’entreprises privées pour faire le filtrage perplexité 4) Total désaccord avec l’UE 5) Prise de pouvoir des lobbies des majors 1)Lorsque quelqu’un est accusé de quelque chose (vol ou meurtre ) , un droit fondamental doit lui etre accordé : la présomption d’innocence qui explique que tant qu’il n’y a pas de preuves suffisantes pour condamner

Rapport Droit SRC2 DESQUESNES Anne-Sophie PATRY Lucie LEMAÎTRE Marion SEGUIN Aude LES LIBERTES PROTEGEES Droit Rapport Droit SRC2 TABLE DES MATIÈRES I.  LES  MOYENS  POUR  PROTEGER  L'UTILISATEUR   A.  Par  rapport  à  la  loi   1)  La  loi  HADOPI   2)  La  CNIL   3)  La  charte  informatique   4)  La  protection  par  les  services  de  police   3   3   B.  Par  rapport

streaming 6 IV La consommation numérique  H - En France – Hadopi Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet Créé en 2009 Son rôle : 1) promouvoir le développement de l’offre légale et observer l’utilisation licite et illicite des œuvres sur Internet 2) protéger les œuvres à l’égard des atteintes aux droits qui leur sont attachés 3) réguler l’usage des mesures techniques de protection. 7 IV La consommation numérique  H – Hadopi et le P2P en France

concrètes. Elle traduit la ferme volonté du Maroc de développer l'option démocratique à travers la consécration du pluralisme, la consolidation des fondements de l'Etat de droit et des institutions et la garantie de l'exercice de la liberté d'expression et d'opinion, dans un esprit de responsabilité. La création de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, la suppression du monopole de l'Etat en matière de radio et de télévision et la promulgation de la loi relative à la communication audiovisuelle