Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

Droit HADOPI 1. Quel est l'objet principal de la loi ? 2. A quel date a-t-elle était présenté aux assemblés ? 3. Est ce une proposition ou un projet de loi ? Par qui a-t-elle était écrite ? 4. A quelle date a-t-elle était promulguée ? 5. Quelles ont été les différentes étapes de sa rédaction définitive ? 6. Cette loi apporte quoi ? A qui ? La loi HADOPI : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet fut présenté au

fait de vendre des produits sur internet impose au vendeur de respecter des règles. Il y a plusieurs obligations : - Le vendeur doit s'identifier précisement , c'ets à dire donner toutes les informations administratives permettant de prouver son existance légale - Dans l'offre qu'il fait le professionnel doit respecter l'ordre public et les bonnes mœurs. Le respect de l'ordre public c'est l'application de toutes les lois relatives au commerce sur internet . Il y a des a des activitées commerciales

La loi sur le téléchargement : Le senat a adopté mercredi 13 mai le projet de loi internet prévoyant la suspension de l’accès internet pour sanctionner le téléchargement illégal. La majorité UMP et Union centriste a voté pour, tandis que la gauche PCF et PS a choisi de ne pas prendre part au vote. Les sénateurs socialistes avaient voté pour le projet lors de la première lecture et étaient ensuite passés à l'abstention lors du vote des conclusions de la Commission mixte paritaire (CMP, sept

GEOFFREY DORNE, « Le véritable visage d’Hadopi » La loi Hadopi (Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet) ou plus formellement : « Loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet » prévoit de créer une nouvelle autorité administrative contre le piratage. Le président Nicolas Sarkozy promulgua le 12 juin 2009 les articles de la loi non censurés

Hadopi; I. Le contexte actuel : Pour mieux comprendre la loi autour d'Hadopi il faut voir le contexte actuel A savoir que 37 % des internautes français ont déjà téléchargé illégalement des œuvres sur le web ou ont utilisé des fichiers obtenus illégalement. Selon une étude, portant sur les conséquences du téléchargement illégal pour les industries les plus touchées : cinéma, télévision, musique, logiciel Il serait responsable d'un manque à gagner de 10 milliards d'euros et de plus de 185

Internet Avantages: accès à l'info / à la culture diffusion mondiale accès à la communication accès à la consommation accès au services (banques...) rapidité / efficacité accès aux loisirs accès à la sociabilité le partage nouveaux outils : téléphonie, mail, webcam, réseaux sociaux, partage... Inconvénients: prédateurs potentiels anonymat augmentation des inégalités confidentialité? vie privée piratage manipulation dépendance évolution sociabilité passivité enfermement

loi "Création et Internet", ou " loi Hadopi", visant à réguler la diffusion de fichiers sur le net afin de protéger les droits d’auteurs. Elle a été adoptée le 12 juin 2009 et censurée en partie (au niveau des sanctions) par le Conseil Constitutionnel le 10 juin 2009. Le 15 septembre, Hadopi 2 est à son tour adopté. Elle découle d’une directive européenne 2001/29/CE transposée en droit français par la loi DADVSI qui cherche spécifiquement à protéger les droits d'auteur sur internet. C’est une loi

sur le travail d’un seul sujet : le droit d’auteur sur internet. Comme toute institution de la République, elle conduit son action dans le sens de la protection de l’intérêt général. Son indépendance lui permet par ailleurs d’entendre tous les points de vue défendus par les uns et les autres et de chercher un équilibre entre ces derniers dans son action.     Encourager au développement de l’offre légale Protéger le droit d’auteur en rappelant au citoyen ses droits et ses devoirs Sensibiliser l’internaute

TD n° 1. : Le droit de l'informatique Document : CREG – 2 mai 2011 Face au développement spectaculaire du numérique, le droit de l’informatique est devenu un véritable enjeu pour le législateur. La révolution numérique touche de nombreux domaines : le commerce, le travail, la politique, la science, l’administration publique, l’enseignement, la culture, la vie privée… On peut définir la « révolution numérique » comme étant l’ensemble des bouleversements sociaux et sociétaux induits par le développement

LOI HADOPI Problématique : Que signifie la loi Hadopi ? Que signifie HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet Quand a été adoptée la loi Hadopi ? Pour la 1ère fois le 12 mai 2009 Censurée par le Conseil Constitutionnel le 10 juin 2009 Le 15 septembre 2009, Hadopi 2 à son tour adopté Saisie du Conseil Constitutionnel Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 28 septembre 2009 et a rendu sa décision, validant