Heures Supplémentaires

LES HEURES SUPPLEMENTAIRES : LE NOUVEAU DISPOSITIF Le décret précisant les modalités d'application du nouveau régime social des heures supplémentaires et assimilées vient d'être publié au Journal Officiel. Dès le 1er octobre 2007, pour les entreprises de moins de 20 salariés, la majoration des heures supplémentaires passera à 25% pour les huit premières heures hebdomadaires et à 50% pour les heures réalisées au-delà (sauf en cas de convention collective ou accord d'entreprise plus favorable)

quotidienne du travail effectif est de 10 heures. Exceptionnellement on peut allez jusqu’à 12 heures. Même si on est volontaire, et que l’on dépasse se temps on se voit verbaliser (Catégorie 4 : 1500€ maximum par employé). La durée hebdomadaire des de 48 heures ou une moyenne de 44 heures sur 12 semaines. De manière exceptionnelle, avec l’accord de l’inspecteur du travail on peut allez jusqu’à 60 heures. B) Le régime des heures supplémentaires. Ce sont des heures accomplies au delà de la durée légale

ARTICLE 2.03 : DUREE ET AMPLITUDE DU TRAVAIL ............................................................. 5 ARTICLE 2.04 : HEURES SUPPLEMENTAIRES ......................................................................... 6 2.4.1 Contingent conventionnel d’entreprise ............................................................ 6 2.4.2 Rémunération des heures supplémentaires...................................................... 6 ARTICLE 2.05 : TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ...........................

rétablissement de son horaire de travail à 169 heures et sollicite le rappel d'heures supplémentaires afférent. Embauché pour un horaire mensuel de 169 heures, ce salarié était payé sur la base de cet horaire, son employeur lui rémunérant par ailleurs les heures supplémentaires réalisées au-delà. À la suite de la réduction du temps de travail, l'intéressé avait été payé sur la base d'un horaire mensuel de 151,67 heures, systématiquement complété par des heures supplémentaires, à tel point que pendant quatre ans

2012 UE3 – DROIT SOCIAL Durée de l’épreuve : 3 heures – coefficient : 1 www.comptalia.com - 0800 COMPTA (soit 0800 266 782 - Appel gratuit depuis un poste fixe) © Comptalia.com - Ce corrigé est fourni à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Comptalia 1/20 DCG 2012 Corrigé de l'UE 3 Droit social 1 ère Ecole en ligne des professions comptables SESSION 2012 UE 03 – DROIT SOCIAL Durée de l’épreuve : 3 heures coefficient : 1 ____________________________

est considérée comme une heure supplémentaire. La durée légale du travail est de 35 heures par semaine. Pour les salariés mensualisés, cette durée correspond à une durée moyenne mensuelle de 151,67 heures (35 x 52/12). Par ailleurs, il existe une durée annuelle de 1 607 heures, applicable lorsque la durée du travail est annualisée (sous la forme d’une modulation ou de l’attribution de jours de repos RTT par exemple)   La durée légale du temps de travail (35 heures par semaine) ne constitue pas une

: …………….Classification : ………… URSSAF de …………..… N°….…………. Convention collective : ………………………… SALAIRE BRUT Nombre d’heures Taux horaire Montant Salaire de base Heures supp. Nature et volume du forfait pour les salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire ou mensuel d’heures Les heures supplémentaires sont détaillées sur plusieurs lignes en fonction des différents taux de majoration Primes Avantages en nature MONTANT TOTAL DU SALAIRE BRUT : COTISATIONS

| |salarié, pour un travail exécuté temporairement ou |intègre les indemnités pour heures supplémentaires, et | | | |exceptionnellement, sauf les indemnités pour heures |cela constitue un avantage pour le salarié en cas de | | | |supplémentaires. |licenciement. | | |

existantes A. Primes pour travaux supplémentaires La délibération comporte 2 indemnités de ce type. Pour les Agents de catégorie C et B (indice brut inférieur à 380) sont mises en place les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). Celles-ci correspondent à des heures supplémentaires non compensées par un repos Les agents de catégories A et B (indice supérieur à 380) pourront se voir verser les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS). Cette prime varie selon

atteindre 48 heures sans dépasser 44 heures sur 12 semaines. La durée maximale/jour est de 10 heures. Au-delà, il faut une dérogation de l’inspection du travail. -heures supplémentaires Les heures supplémentaires sont soit payées soit transformées en RTT (Réduction du temps de travail). Quand elles sont payées, elles ouvrent droit à une majoration de salaire, dans les conditions suivantes : • 25 % de majoration pour les 8 premières heures (de la 36è à la 43è heure), • 50 % pour les heures suivantes