Hierarchie Des Normes Internationales Cours

Les principales sources du droit extra-national. Hiérarchie des normes : 1) Droit international constitué par NU 2) Droit communautaire 3)Droit national 4) Accord des branches CCN 5) Accord entreprise 6) Usages 7) Contrat de travail Les traités ou accord internationaux ratifiés ou approuvés ont dès leur publication une autorité supérieure à celle de la loi. A) Le droit international du travail 1) Les normes générales de l’organisation des nations unis Les NU

les frontières. Toute modification des frontières obtenue par la force est illégale (selon l'ONU). Les Etats peuvent utiliser 3 techniques : la solution diplomatique, la Cour Internationale de Justice (si tous les Etat impliqués sont d'accord) et l'arbitrage. La question des frontières fragilise les relations internationales (il existe encore environ 4O conflits toujours non-réglés dans le monde). La Chine, par exemple, à 4000 km de frontière de désaccord avec la Russie et le Kashmir est toujours

Les normes impératives en droit international général S elon l’article 53 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des Traités : « Est nul tout traité qui, au moment de sa conclusion, est en conflit avec une norme impérative du droit international général. Aux fins de la présente Convention, une norme impérative du droit international général est une norme acceptée et reconnue par la communauté internationale des Etats dans son ensemble en tant que norme à laquelle aucune dérogation

droit européen, unpact des normes européennes sur le droit français. En effet, le droit européen a un effet direct sur le droit français : les règles communautaires créent directement des droits en direction des ressortissants des Etats-membres de l'Union européenne (...) I Droit européen et la création d'un nouvel ordre juridique : Droit européen crée un ordre juridique propre qui s'articule avec :arrow: le droit natioe unification du droit à l'échelle international se met en place de manière

étatiques pour faire valoir son droit et à ; -à la force publique pour obtenir l’exécution forcée du débiteur. b. Depuis la réforme du 23 juillet 2008, le nouvelle article 61-1 de la constitution dispose lorsque a l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction il est soutenu qu’une disposition législative d’une loi porte atteinte aux droit aux libertés que la constitution garanti le conseil constitutionnelle peut être saisi de cet question se renvoi du conseil d’État ou de la cour

dans le but de comprendre comment « s’acquiert, se transmet et s’exerce le pouvoir politique » (Georges Burdeau). Plus récemment, le droit constitutionnel a été envisagé non plus comme l’étude des faits politiques, mais plutôt comme l’analyse de normes juridiques, garanties par des juges. Cette évolution est due à plusieurs facteurs : * Les constitutions sont apparues comme un rempart contre l’arbitraire du pouvoir politique. * Au sein du pouvoir politique, c’est le pouvoir législatif qui

législatif c’est a dire par leParlement. C’est le sens le plus courant. Sources écrites le la loi : La constitution Les engagements internotio La loi (sens stricte) Le reglement. Section 1 : la constitution La loi la plus haute ds la hierarchie des normes. La notion de constitution :comment peut-on la def C’est a texte écrit, fixe ds les règles qui viennent régir l’exercice du pouvoir ,l’organisation des institutions et le fonctionnement des institutions. Quelles sont les institutions 

erreurs de nature variable, et l’étudiant doit identifier les erreurs et les expliquer. Droit au cours et notes de TD pendant l’épreuve. Bibliographie: + viepublique.fr - Giles Lebreton: droit administratif du général - Dalloz - Jacqueline Morand-Devillier: droit administratif - Montchrétien <——— PLAN 1er Semestre Introduction - 2 chapitres : 1) Historique, 2) Les règles essentielles du DA (hiérarchie des normes) - bloc de l’égalité administrative I) L’activité administrative 1) Les actes administratifs

lois. Par exemple pour le mariage homosexuel, en France, il a fallut une loi. Au Canada ce sont les juges qui, petit à petit, ont affirmé que réserver le mariage à des personnes de sexe différent était discriminatoire. De même aux Etats-Unis où la cours suprême fait changer la situation du mariage. c) Les droits religieux Le droit religieux prend sa source dans la religion. Ce n'est donc pas la loi, ni le juge, mais le texte religieux. En Israël le texte est la Torah, et c'est la Charia dans

l’organisation, au fonctionnement et aux relations de l’état mais également des collectivités territoriales et les organismes internationales (ONU, UE…). Autrement dit le droit public concerne les personnes publics de droit interne c'est-à-dire l’état, les collectivités territoriales, les établissements publics et également les personnes publics de droit internationale soit a vocation universel comme l’ONU ou a vocation régional comme l’Union Européenne. C’est une définition organique, centré