Histoire Personne Morale

Fiscalité Chapitre 1 L'imposition des personnes en dehors des revenus Des entreprises L'impôt se divise en deux catégories : l'impôt citoyen et l’impôt contrepartie. L'impôt citoyen : le fait d' « être » membre de l'association, on utilise ou non les produits du système. Exemple l'impôt sur le revenu. L’impôt contrepartie : c'est l'impôt payé à l'occasion du « faire » qui permet d'accéder à l'activité de consommation. Citoyens - personnes Personne morale : structure juridique ayant une autonomie

règlements : le règlement est une décision à caractère général et impersonnel qui s’adresse à un ensemble de personnes. Exemple : Le maire d’une commune édicte un arrêté municipal pour une interdiction de circulation dans une rue précise qui vise tout le monde. - Des décisions individuelles : une décision individuelle, qui a contrario des règlements, vise une personne ou un ensemble de personnes nommément identifiées. Exemple : Le maire d’une commune édicte un arrêté municipal visant la destruction

Introduction général + cours Violaine Droit constitutionnel Introduction général de droit constitutionnel : Les droits français repose sur une distinction entre deux droits : * Le droit privé régit les rapports entre particuliers (physique ou moral), cela est constitué du droit de la famille, droit commerciale,... * Le Droit public régit les rapports entre l'état et les individus (administré ou citoyen). Le Droit Constitutionnel est une subdivision du droit public qui détermine la relation

s’assurer de la conformité des lois à la Constitution, d’où droit constitutionnel est un droit visant à faire respecter la hiérarchie des normes. Possibilité de changer la Constitution depuis révision 2008, la QPC permet à n’importe quel justiciable (personne qui a attenté un procès en France) à l’occasion d’un procès peut désormais dire dvt la juridiction devant laquelle il se trouve que la loi qui s’applique à lui ne respecte pas la Constitution. Ex. mariage homosexuel. L’étude du droit constitutionnel

avait un principe d'irresponsabilité de l'administration. On pensait que l'administration ne pouvait mal faire. Dans l'arrêt Blanco du 8 février 1873, le TC affirme qu'il y a un droit spécial régissant la responsabilité des personnes publiques. " La responsabilité des personnes publiques ne peut pas être régie par les principes du Code civil". L'arrêt du CE du 10 février 1905 "Tommaso Greco": pour la première fois est admise la responsabilité d'une autorité de police. - La première grande tendance

de s’installer, et parle de son projet à son épouse qui, malgré les propositions de son mari de travailler en couple, reste toutefois réticente. Deux possibilités s’offrent à lui : soit l’entreprise individuelle, ou l’association avec des tierces personnes. Monsieur Chétif a cependant beaucoup d’idées pour attirer une clientèle nouvelle : s’associer avec une esthéticienne, carte de fidélité, décoration exotique, formule « étudiants », des aménagements modernes et surtout un logiciel de relooking… Finalement


un
débiteur
doit
remplir
des
conditions
tenant
pour
les
unes
à
sa
 personne
(section
1)
pour
les
autres
à
sa
situation
économique
(section
2).
 SECTION
1.
L’identification
des
débiteurs
éligibles
 5. Personnes
 physiques
 et
 personnes
 morales
 ˉ
 La
 procédure
 collective
 est
 réservée
 à
 certains
débiteurs
personnes
physiques
(§
1)
et
à
certains
débiteurs
personnes
morales
 (§
2),
dont
il
convient
de
signaler
les
caractéristiques.

 §
1.
Les
personnes
physiques
 6. Conquête
progressive
­

S’agissant
des
personnes
physiques,
l’évolution
se
résume
à
une


définit comme un système d’organisation administratif dans lequel l’Etat permet à d’autres personnes morales de droit public que lui de s’administrer librement. La décentralisation suppose l’attribution de la personnalité de droit public autre que l’Etat. La personnalité juridique est une technique par laquelle on confère un groupement de personnes ou d’intérêts, la qualité de sujet de droit, c'est-à-dire de personnes titulaires de droit mais aussi d’obligations. La décentralisation suppose aussi l’indépendance

Histoire du droit privé PUF ourliac et de malafosse histoire du droit privé I) Le droit Romain 1) La condition des personnes à Rome Les personnes morales : la personnalité juridique appartient à des individus personnes physiques en principe, dans ce cas elle est encadrée par les conditions naturelles, elle commence à la naissance et se termine au décès. Mais dès le droit romain on peut acquérir la personnalité juridique avant d’être né, le fœtus dans certains cas est considéré

de logement avec cet esprit de crise très marquée qui se traduit par une protection extrêmement forte du locataire. Il y a plusieurs milliers de baux version 1948 à Paris avec des personnes très âgées. Cette loi ne s’applique qu’au logement construit avant 1948 et le bail n’est pas transmissible. Ce sont des personnes qui sont locataires d’avant 48 et qui ne sont pas décédés. Les loyers sont plafonnés considérablement en fonction de barèmes fixés par les pouvoirs publics, des loyers très bas sans