Histoire Personne Morale

patrimoine peut être abordé sous 2 points de vue. Avant, les FP se limitaient à la trésorerie publique (on s’occupait seulement des recettes de l’Etat). Encore aujourd’hui, le trésor public est une caisse unique où sont déposés les fonds de toutes les personnes publiques en France et qui permet une vue d’ensemble des FP du pays. Depuis le 20ème siècle, on peut les aborder sous un angle différent, celui de politique financière, et non plus seulement celui d’opération financière (recettes). Politique financière :

coexistence de deux conceptions : • dans la conception subjective, le droit commercial est le droit des commerçants : il s'agit d'un droit professionnel, issu des pratiques des marchands et dont l'application est déclenchée par la qualité des personnes en cause. • dans la conception objective, le droit commercial est le droit des actes de commerce, c'est-à-dire des opérations commerciales : son application est conditionnée non par la profession de l'intéressé, mais par la nature de l'acte

loi du 05/04/1884 sur les communes apparaît comme un achèvement. Elle uniformise les régimes juridiques des communes de France. Le maire représente d’abord la commune mais aussi l’Etat dans certains domaines. Il y a une tutelle du préfet sur les personnes et sur les actes. Art 61, alinéa 1 = le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il y a un vote d’une loi en 1889 sur les syndicats de communes. La 4e république tente des innovations. La constitution de 1946

1 : Classifications des entreprises Section 1 : classifications selon la forme juridique I. Entreprises privées/publiques/de l’économie sociale * Entreprises privées : entreprise dont le capital appartient à une ou plusieurs personnes physiques ou morales de droit privé. * Entreprises publiques : entreprise dont l’Etat ou les collectivités locales contrôlent totalement ou partiellement des parts. * Entreprises de l’économie sociale : coopératives (chèques déjeuner..), mutuelles

L’administration en générale a une mission d’intérêt général à satisfaire. Pour remplir cette mission, on considère depuis la fin du XIXème siècle que l’administration doit bénéficier de moyens juridiques adaptés et dont ne peuvent pas bénéficier les personnes privées. Cela s’illustre de différentes manières, exemples : l’administration bénéficie de pouvoirs de police qui sont liés à l’objectif de maintien de l’ordre public. Cela lui permet de prendre des mesures préventives pour empêcher les troubles

précisément : Droit administratif : c’est le droit qui d’une part régit l’organisation et le fonctionnement des administrations (les services publics = SP) et d’autre part, les relations que ces SP entretiennent entre eux, mais surtout avec d’autres personnes dont les particuliers, ou les entreprises privées. 2 précisions : B. Précisions. 1. L’administration ne s’occupe pas des activités dites privées. L’administration ne s’occupe pas des activités dites privées. Cela signifie que le droit

l'enfant vit avec son parent, le conjoint de son parent. Il y a pourtant la même notion de famille, qui pourtant est changeante (famille). Par exemple, la famille comprend toutes les personnes sur lesquelles le pater familias exerce son pouvoir (femme, descendants et esclaves) dans la Rome antique, ainsi que toutes les personnes qui pensent descendre du même ancêtre. Il n'existe pas une famille, mais des familles. Cette variété se retrouve dans les fonctions remplies par la famille, qui sont d'abord

contrat entre personnes publiques est un contrat de droit public. Un contrat entre deux personnes privé est en principe un contrat privé sauf si l’une d’entre elle agit pour le compte de l’administration. Qu’elles sont les hypothèses où une personne privée agit pour l’administration : 1 mandat (notion civiliste) : contrat de représentation juridique, les règles du mandant s’appliquent au mandataire, même celles hors du régime du contrat. 1 L’objet de l’activité confiée à la personne privée.

commerçant (car pas de hiérarchie) Introduction : l'intérêt à porter au droit du travail : Le travail occupe dans nos sociétés une place centrale (travail fait social total) Une question de droit est une question de société. Lorsqu'une personne a une activité professionnelle, elle est presque nécessairement en rapport avec le droit du travail. En qualité d'employeur et/ou de chef d'entreprise. En qualité de salarié exerçant ou non une délégation de pouvoir, 90% de la population active

réponse à cette question nécessite une étude juridique approfondie du concept. A cet effet, trois précisions préalables s’imposent. D’abord le concept d’Etat désigne, juridiquement, une personne morale de droit public territoriale et souveraine. En tant que personne morale, l’Etat, contrairement aux personnes physiques, est une entité immatérielle et permanente : c’est une institution, et en tant que telle il constitue non pas une réalité palpable mais un concept, une idée, une fiction juridique ;