Histoire Personne Morale

« contractualisation des actions et des moyens publics d'intervention » (M. Hecquard-Théron). C'est un mouvement d'ensemble: les contrats tendent à devenir le mode normal des relations. Il est consécutif de la décentralisation (l'Etat doit discuter avec des personnes publiques ayant un pouvoir renforcé). Il ne faut cependant pas oublier que, malgré tout, ce que l'Administration n'arrive pas à obtenir par la négociation, elle pourra l'obtenir par voie unilatérale. 3) Les situations intermédiaires a) Difficultés

de consultance, par exemple). Il faut distinguer l’entreprise et la personne juridique dont elle dépend. Une personne peut être une personne physique (un commerçant indépendant) ou une personne morale (lorsqu'on constitue une société pour exercer son activité: SA, SPRL, ASBL,…). Exemple: Une personne qui souhaite développer une activité de fabrication de vélo (= son activité). Il peut exercer cette activité en personne physique (un commerçant) qui a construit dans l’annexe de sa maison un

qui les font fonctionner. Parler de service public, c’est donc parler avant tout des services des personnes publiques qui assurent un certain nombre de missions. Alors si l'on examine un petit peu ce que représente le service public du point de vue organique, il faut examiner les personnes publiques, dont nous avons vu qu'elles sont représentées en France d'abord par l'État, l'État qui est la personne publique par excellence. L’État dispose de services, et d'abord de services centraux, et l'on

et les finances privées. Les finances privées concernent des opérations financières mises en œuvre par des personnes privées et qui poursuivent des objectifs d’ordre privé (= industriels et commerciaux). Elles sont donc régies par les règles de l’économie de marché. Il n’en est pas de même pour les finances publiques qui sont dominées par la spécificité des missions qui incombent aux personnes publiques. Les moyens et les buts des finances publiques différent forcement de ceux des finances privées

Depuis 1950, l'Europe a progressivement occuper une place majeur dans le quotidien c'est à partir de l'initiative de certains hommes politiques que la construction européenne a été lancer. Aujourd'hui le droit communautaire est une réalité que personne ne peut ignorer. A l'origine, la construction communautaire était composée de 6 états: la France, l'Allemagne, la Belgique, le Luxembourg, les pays bas et l'Italie, il s'agissait des communautés européennes, processus qui a aboutit à la construction

privé Droit public regroupe toutes les branches du droit qui organise la relation entre l’Etat et les citoyens mais aussi entre les Etats (droit constitutionnel, administratif, international, public) Droit privé organise les relations entre les personnes privées (droit de la famille, commercial, pénal) Droit constitutionnel organise toute les règles qui vont concerner l’élaboration, la mise en œuvre et l’évolution de la constitution d’un Etat. Droit récent – jusqu’en 1789 les relations qui

administratif 49 I Un contrat conclu entre deux personnes publiques 49 II Un contrat conclu entre une personne publique et une personne privée 49 A Le critère du service public, objet du contrat 50 B Les contrats administratifs en raison de leurs clauses, contenu des contrats 51 1 Les clauses exorbitantes du droit commun 51 2 Le régime exorbitant du droit commun 52 III Un contrat conclu entre deux personnes privées 53 Séance XI Le régime du contrat administratif

certains régimes. Au cours du second semestre, nous étudierons certains modèles étrangers ainsi que d’autres formes de régimes politiques appliqués. Pendant le second semestre nous nous intéresserons au fonctionnement de la Vème République et à son Histoire (la révolution de 1789 etc.…). Introduction I. II. III. IV. V. VI. VII. Comment se manifeste le pouvoir politique ? L’Etat, cadre dans lequel s’exerce le pouvoir politique. La Constitution qui est le cadre juridique qui va régir le fonctionnement

constitutionnelle Le droit public est le droit des personnes publiques, alors que le droit privé régit les relations que les personnes privées entretiennent entre elles. 1. Le droit public: droit des personnes publiques public. Les personnes publiques sont des personnes morales soumises à un régime de droit La personne morale est une fiction juridique, une invention des juristes, visant à conférer à des groupements d’individus les mêmes attributs juridiques que les personnes physiques afin de leur permettre de

10 /09/2013 DROIT CONSTITUTIONNEL DEUX axes premier semestre : I /théorie générale II / Histoire constitutionnelle française ( depuis 1789) en quoi la V rep à tirer les leçons des precedents regimes info : le cours magistral est une base mais c'est insuffisant ( tout n'est pas traité ) . Approfondissement nécessaire à travers différents ouvrages , il faut lire differents ouvrages