Histoire Personne Morale

branches du droit. Il y a deux distinctions dans le droit : le droit national et international. On distingue le droit privé et le droit public. Le droit privé c’est le droit des personnes, le droit public c’est le droit de l’Etat. L’Etat c’est la communauté politique dans laquelle nous vivons, c’est une communauté de personnes qui sont soumises aux mêmes règles politiques et juridiques. Le droit constitutionnel comparé Le droit constitutionnel est intimement lié à la démocratie, les constitutions

DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS INTRODUCTION Le DAB concerne les biens matériels et immatériels des personnes publiques, ainsi que les travaux publics. La thématique du DAB doit être appréhendée de façon large et appelle d’emblée 4 séries d’observations. §1- L’expression DAB Une approche simple de la notion de DAB peut être éclairée par plusieurs exemples. A/ Le contenu du DAB L’expression DAB est en quelque sorte générique. Elle a vocation à regrouper sous une même rubrique un certain nombre

universitaire,et les notions de droit positif. §2 - Les définitions fiscales
Etude des notions doctrinale, posaient depuis le Pr. G. JEZE. On défini 4 notions : - Impôt : BELTRAME "l'impôt c'est une prestation pécuniaire, requise des personnes physique et des personnes morales de droit privée ou de droit public, d'après leurs facultés contributive par voie d'autorité, à titre définitif et sans contre- partie déterminée, en vue de la couverture des charges publiques, ou à des fins d'intervention de la puissance

Angleterre ou pays nordique) et donc on peut défendre ses droits devant les juges administratifs ou judicaire et devant le juge constitutionnel => Tout nouveau car jusqu’en 1971 ce n’était pas la garantie des droits depuis 1971 protection du citoyen de la personne des ses droits. Le droit Américain est très diffèrent de celui d’Europe nous le verrons tout comme celui d’Allemagne. Nous étudierons comment l’état est organisé  et comment la constitution organise les diffèrent pouvoir politique au sein

peut être pris en charge par des personnes privées, physiques ou morales. Par exemple, il existe des associations privées subventionnées par les communes, comme par exemple l’aide à la jeunesse. Il arrive que l’administration se charge d’activités privées comme le charbonnage de France. Paragraphe 2 : Les personnes administratives On parle aussi de personnes publiques, qui est un terme plus général ou bien de personnes morales de droit public. Ces personnes agissent selon un régime de droit

pour les marchés 2.3M€ pour les subventions. Le système de gestion de la SAOS peut prendre soit : la forme d’un conseil d’administration la forme d’un directoire et d’un conseil de surveillance. Le premier étant constitué uniquement de personnes physiques qui ne sont pas forcément actionnaires, à la différence des 2 conseils précités. L’objectif de l’article 11 de la Loi du 16 juillet 84, étant de soumettre le sport professionnel à une gestion plus rigoureuse et transparente.

conditions de sa nationalité. Section3 : La souveraineté D’abord la souveraineté est une qualité qui appartient qu’à l’état. Existe 2sortes de sujet juridique, personnes morales ou physique, la personne juridique permet à un groupe de perso physique ayant intérêt commun d’agir comme une seule personne physique : personne morale, ainsi elle peut agir en justice. L’état est un élément de société internationale : personnalité juridique internationale, elle exprime la capacité de chaque état a rentré

------------------------------------------------- Chapitre 2 ------------------------------------------------- L’Administration locale La décentralisation est un transfert d’attributions qui se fait à des personnes morales de droit public indépendantes de l’Etat, mais qui sous son contrôle vont bénéficier d’une réelle autonomie de gestion. 2 types de décentralisations : la décentralisation politique ou territoriale (lois de 82), et la décentralisation fonctionnelle, technique

- importance du chiffre d’affaires - taille du marché desservi auxquels se superposent des critères juridiques : - statut juridique : entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux, E.P.A., E.P.I.C., régies, administration centrale... - secteur juridique : privé, public, coopératif, mixte. Section 2 : L’approche de l’entreprise par ses partenaires

défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ». C’est aussi une liberté garantie par des textes internationaux. Par exemple dans la DUDH, dans la CEDH, dans les conventions de l’OIT… . Au regard de cette histoire le syndicalisme français présente 2 grandes caractéristiques : -pluralisme syndical (on ne retrouve pas cela dans tous les pays, même dans ceux qui sont démocratiques). Le paysage syndical français connait une multitude de syndicats. Mais pluralisme