Historique Decision Cij

ABREVIATIONS 1. DIH : Droit International Humanitaire 2. DIP : Droit International Public 3. SDN : Société des nations 4. CPI : Cour Pénale Internationale 5. CIJ : Cour Internationale de Justice 6. CICR : Comité International de la Croix Rouge 7. HRW : Human Rights Watch 8. ONU : Organisation des Nations Unies 9. RDC ; République démocratique du Congo 10. CREDHO : Centre de recherches et d'études sur les droits de l'homme et le Droit humanitaire INTRODUCTION 1. PRESENTATION DU SUJET Actuellement

preuve du caractère juridique du système internationales réside dans le sentiment d’obligations qui apparait chez les états : ils invoquent le droit international, et invoquent leur soumission à lui. Evolution du droit international : Pas de date historique qui marque le début du droit international. Les principaux traits du droit international remontent au 16e 17e siècle, à l’époque de l’émergence de l’état. Il est donc apparu nécessaire d’assurer au sein de cette société d’etats un certain ordre

La juridicisation de la non reconnaissance I / Un acte soumis à des considérations politiques Le fait de ne pas reconnaître un État semble dès l'origine constituer un acte politique lié à des considérations historiques, de sociétales inhérent à un pays. En effet, aucunes règles de droit international ne sanctionne un État qui refuse d'en reconnaître un autre, quand bien même celui ci posséderait tous les éléments constitutifs d'un État, à savoir un territoire, un peuple et un gouvernement souverain

publique, lorsqu’elle est constituée par un accord entre Etats. Avec relativement peu d’exceptions (tels que le bureau de l’agriculture du Commonwealth, dans lequel l’accord inter-étatique résulta du développement historique, et le conseil nordique, où l’accord inter-étatique naquit des décisions parallèles des parlements nationaux), l’accord inter-étatique requis est contenu dans un traité. Ce traité est généralement dénommé le traité constitutif de l’organisation. Les chartes constitutives doivent remplir

DROIT DES RELATIONS INTERNATIONALES – 2EME ANNEE – SEMESTRE 2 Introduction générale I. Un aperçu historique du droit international Qu'est-ce que le droit international ? Le droit international est le droit qui régit les relations entre Etats. Cette définition a été complétée à partir du milieu du XIXe siècle : le droit international régit aussi les relations entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales. Les organisations internationales sont apparues à

nécessaire qu’une personne impartiale, qui tire de la loi ses pouvoirs, vienne se prononcer sur les prétentions respectives des parties : la jurisdictio. Cela renvoie à l’imperium, le fait que l’État puisse imposer le respect d’une décision : la décision est assortie d’une décision exécutoire. L’article 4 du code civil sanctionne le juge qui se soustrairait à son devoir de juger : interdiction du déni de justice. « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance

• • Configuration des réseaux de distribution; Contrôle des inventaires; Stratégies de distribution; Intégration de la chaîne et le partenariat stratégique; Conception des produits; Technolgie de l’information et les systèmes de support à la décision; Valeur des consommateurs; Chaînes d’approvisionnement Chaînes d’approvisionnement • Approche: • • • • • Programmation linéaire; Modèle de transport; Modèle de réseaux; Détermination de routes; Intégrations; Chaînes d’approvisionnement

entre couronne et législative, la couronne ne pouvait pas empiéter sur la compétence législative par biais d’un traité (un traité ratifié par l’exécutif qui remettrait en cause le législatif). Donc cette position anglaise s’explique par des raisons historiques, par l’origine parlementaire britannique. Il faut assurer que la législative ne soit pas remise en cause. Ils existent des différents modes de transposition, des possibilités variées. Le traité doit être repris par une loi (transposition). Soit

• • Configuration des réseaux de distribution; Contrôle des inventaires; Stratégies de distribution; Intégration de la chaîne et le partenariat stratégique; Conception des produits; Technolgie de l’information et les systèmes de support à la décision; Valeur des consommateurs; Chaînes d’approvisionnement Chaînes d’approvisionnement • Approche: • • • • • Programmation linéaire; Modèle de transport; Modèle de réseaux; Détermination de routes; Intégrations; Chaînes d’approvisionnement

consensuelle, basée sur des conventions internationales), favorable à certains modes alternatifs de règlements des conflits Domaine arbitral : mode de règlements privé et contractuel (ex : commission du tracé de la frontière). Domaine juridictionnel : La CIJ (cour international de justice) peut tracer les frontières (Burkina Fasso et Mali). 3 Facteurs principaux : -Rapport de force (colonisation, annexion de l’Italie du Nord par Napoléon) -Géographie des frontières, Danton est pour une délimitation naturelle