Historique Decision Cij

politique criminelle (le modèle du système de la justice pénale) et le référentiel international (procès equitable). Ss1:le référentiel de la politique criminelle À ce niveau l'approche historique et l'approche du droit comparé sont indissociables, puisque on revient à l'opposition classique, historique entre un système accusatoire et inquisitoire, ce sont les deux options politiques offertes à un législateur. Mais historiquement cette dualité (alternance) des deux systèmes va aboutir

juridique l’emporte sur l’équité. L’équité est l’opposition à la rigidité du droit, parfois plus souple que l’arbitraire. Sur le concept d’équité, il y a deux aspects : L’équité objective : réside dans la nature des choses et a un rôle dans chaque décisions de justice. L’équité subjective : réside dans la nature des Hommes. Conclusion sur les termes juridique et équitable : Article 12 du code de procédure civil « Il est permis au parti a un procès de demandé expressément au juge de statué

préférer une partie à l’autre). * Ceux qui ne sont pas des juges et qui sont dans les juridictions. Ce sont les membres du parquet qui sont différents des magistrats juges car eux représentent l’Etat dans les juridictions. Ils ne prennent pas de décisions définitives sur la situation. Certains magistrats sont professionnels et d’autres sont des magistrats non professionnels. Les magistrats de l’ordre administratif et les magistrats de l’ordre judiciaire se distinguent. a. Les magistrats des juridictions

double nationalité. Remèdes conventionnel s (convention multilatérale sur la réduction des cas d'apatridie, 1961, quelque s conventions bilatérales) ou jurisprudentiels : exigence de nationalité effective pour qu'elle soit opposable aux autres États (CIJ arrêt Nottebohm, 1955) . §4 Le critère de l'État : la souverainet é L'État dispose, comme toute collectivité distincte de ceux qui la composent , d'une personnalité juridique qui exprime la permanence de ses intérêts à travers les politiques variables

social que toutes les sociétés font pour construire un ordre acceptable pour l’ensemble de ses membres (Serverin). Quelle est la place de la sanction ? Elle n’absorbe pas tout. Ca va être dans le cadre d’une procédure qui va donner lieu à une décision. La norme peut être utilisée dans le cadre d’une procédure menée par une tiers personne. Jeammaud : « Dire qu’une règle est une règle de droit, c’est vérifier la vocation de règle à servir de référence afin de déterminer comment les choses

. 27 Chapitre 3 – Grandes lignes du droit international relatif aux droits de l’homme.................. 31 3.1 Concept et développement du droit international relatif aux droits de l’homme ............................. 32 3.1.1 Antécédents historiques .......................................................................................................... 32 3.1.2 Charte des Nations Unies et instruments internationaux de défense des droits de l’homme ulterieurs .............................

contrôle des connaissances : QCM, 20 questions en 20 min. 4 prop, 1 seule prop de juste, pas de de point négatif. BIBLIOGRAPHIE Dictionnaires et Atlas 1. Dictionnaire des relations internationales au 20e siècle. A. Colin 2000 2. Le dictionnaire historique et géopolitique du 20e siècle. La Découverte, 2003 3. Etat du Monde. La Découverte (Publication annuelle) 4. Bilan économique du Monde. Le Monde, publication annuelle 5. Boniface. P. (Sous la direction de). Atlas des relations internationales

économique, première étape de la fédération européenne » ► le but est donc de créer une fédération. « toute guerre entre la France et l’Allemagne devient impensable, matériellement impossible » « pour contribuer au relèvement du niveau de vie » « les décisions lieront la France, l’Allemagne et les pays » Dans les Etats de la France et de l’Allemagne, la question essentielle n’est pas de faire de la richesse, mais faire la paix et la maintenir. Force est de constater que cet objectif a bien été atteint

essentiels : libre circulation + libre concurrence). Le droit matériel trouve ses sources formelles dans l’ordre normatif de UE => donc dans les traités constitutifs, dans le droit de UE dérivé : on trouve - actes unilatéraux : directives, décisions, règlements de UE - convention conclues par UE ou E membres - principes généraux du droit de UE L’effectivité du droit matériel de UE est garantie par 2 principes essentiels : - principe de l’effet du droit de UE : arrêt CJCE 5 février 1963

juridictions internationales :     - la Société des Nations ( SDN en 1919 ), Cour Permanente de Justice Internationale     - l'ONU (en 1945) remplace la SDN avec pour principe une juridiction internationale maintenue (Cour Internationale de Justice = CIJ = Tribunal de la Haye ; siège en Hollande). Juridictions internationales traitant d'affaires régionales :     - Cour Européenne de Justice (siège Luxembourg)     - Cour Européenne des Droits de l'Homme  (siège : Strasbourg) pour les Etats ayant