Homicide Involontaire Sur Foetus

distinguer la naissance du statut juridique de l’embryon et du foetus § 1 - Le statut juridique de l'embryon et du foetus L'embryon et le foetus1 n'ont pas la personnalité juridique. Ils peuvent certes l'avoir, rétroactivement, par l'application de l'adage Infans conceptus.... mais, précisément parce qu'il s'agit d'une rétroactivité, encore faut-il que l'enfant soit né et, même, qu'il naisse vivant et viable. L'embryon et le foetus sont donc, juridiquement, des choses. Ainsi a-t-il été jugé

porté par sa mère du fait d’un tiers un traumatisme involontaire qui entraîne sa mort. Il faut se demander si le fait du tiers constitue pénalement un homicide involontaire de l’article L212-6 du Code pénal. Un arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 30 juin 1999 ne l’avait pas estimé cassant un arrêt de la cour d’appel de Lyon qui avait retenu lui comme un homicide involontaire, l’acte médical qui avait entraîné la mort d’un fœtus d’au moins 20 semaines en parfaite santé. C’est

nuisibles 15 Section 4 – Les infractions à caractère sexuel 16 I – les agressions sexuelles 16 II – Les atteintes sexuelles proprement dites 19 III – Les infractions à caractère sexuel sans contact physique 20 Chapitre 4 – Les atteintes involontaires à la vie et l’intégrité de la personne 21 Section 1 – Les comportements incriminés 21 Section 2 – Le résultat dommageable 22 I – Le principe : l’exigence d’un lien de causalité directe 23 II – L’exception : l’existence d’une faute qualifiée

mère subi par sa mère du fait d'un tiers, un traumatisme involontaire qui entraîne sa mort. Il faut savoir si ce fait constitue pénalement l'homicide involontaire de l'article L221-6 du code pénal. Un arrêt de la chambre criminel de la court de cassation du 30 juin 1999 de l'avait pas estimer cassant un arrêt de la cour d’appels de Lyon qui avait retenu comme un homicide involontaire l'acte médicale qui avait entraîner la mort d'un fœtus d'au moins 20 semaines en parfaite santé. C'est depuis

(121 jours). La conception est présumé avoir eu lieu à un moment quelconque de la période s'écoulant, du 300 eme au 180eme jour avant la naissance. La règle Infans Conceptus a posé le problème de savoir si elle permet d'accorder à l'embryon et au fœtus une certaine protection. Le comité consultatif d'éthique considère l'embryon comme une personne humaine potentielle dont le respect s'impose à tous. De son côté, le législateur, a été invité à créer un statut pour l'embryon dans le cadre des lois

s’agir d’une personne physique ou morale. Une personne née vivante et viable => personne physique uniquement mais PB pour préjudice in utéro par un fœtus suite à un geste maladroit d’un médecin Soit hypo où femme enceinte victime d’un accident de voiture. Crim CCASS 25 Juin 2002 : réparation au civil : réparation morale mais homicide involontaire ne sera retenu contre médecin car position JP française : on n’assimile pas embryon à une personne juridique. Une JP qui considère lorsqu’à la suite

l'esprit car des contraintes sont encore plus forte que l'esprit; textuelle et juridiques Une des grandes question qui s'est posé et qui est difficile de trancher est l'homicide involontaire sur un fœtus. Par ex, lors d'un accident de la route ou d'un acte médical. Peut appliquer l'incrimination d'homicide involontaire? d'où dépend de l'interprétation d'autrui. Sois l'on prend autrui en temps que personne vivante. Ou alors une notion plus large, interpréter le texte ds son contexte et voir que ce

reconnue à tout être humain, celle-ci apparaît calquée sur la vie humaine, c'est à dire qu'elle apparaît à la naissance et disparaît lors du décès. Mais certaines situations apparaissent complexes, comme par exemple la question de la personnalité d'un fœtus ou d'une personne disparue (succession par exemple). Dès lors, il convient tout d'abord d'étudier la notion même de personnalité juridique dans un chapitre 1 avant d'envisager les événements affectant la personnalité juridique. CHAPITRE 1 - LA

art. R. 654-1). Est ainsi prise en compte la sensibilité non seulement physiologique mais aussi psychologique des animaux (V. J.-P. Marguénaud, L'animal en droit privé, op. cit., p. 321). Le Code pénal punit encore les atteintes, volontaires ou involontaires, à la vie des animaux (C. pén., art. R. 655-1 et R. 653-1) ; ce qui justifie aussi qu'ait été rappelé, à la première phrase de l'article 515-14 du Code civil, que les animaux sont des êtres vivants. Cette volonté d'harmonisation est critiquée par

peut y avoir vol d’électricité. Question délicate : lorsque je cause accidentellement la mort d’un fœtus, y a-t-il oui ou non homicide volontaire ? Après accident de voiture. Assemblée Plénière du 29 juin 2001 qui juge que : « Le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s’oppose à ce que l’incrimination d’homicide involontaire soit étendu au cas de l’enfant à naitre. » Car non encore juridiquement né. La CEDH a confirmé cette