Homicide Involontaire Sur Foetus

 enceinte au moment des faits, a été blessée et à perdu son foetus. Le défendeur conduisait au  moment des faits sous l’empire d’un état alcoolique.   La femme enceinte attaque alors la personne aillant causé son accident de voiture en vu d’une réparation de son  préjudice. (blessure involontaire et homicide de son enfant à naitre). Les juridictions du fond lui ont alors donné  raison pour les blessures involontaires mais pas pour l’homicide involontaire sur son foetus. La demanderesse  fait donc appel de cette décision

avortement c’est-à-dire une interruption volontaire de grossesse (IVG) jusqu’à 14 semaines d’aménorrhées. Si l’embryon était considéré comme un humain, cet acte médical serait alors un homicide volontaire avec préméditation. Des le délai dépassé, il est alors impossible d’interrompre cette grossesse, et donc de tuer le fœtus dépendant de sa mère pour vivre. Au niveau médical, on a donc conscience de l’existence d’un être et l’idée d’un « droit de vie à l’embryon ». Il existe cependant une dérogation :

Rédigez la fiche d’arrêt : La Cour de cassation s’est réunie en Assemblée Plénière le 29 juin 2001. Celle-ci a jugé le terme d’homicide involontaire à la suite d’un accident causant la mort d’un fœtus. Il est question de chercher à savoir s’il porterait ou non la qualification de personnalité juridique. Mme...X en sa qualité de conductrice et de victime a perdu son fœtus à la suite d’un accident causé par M..Z lui-même conducteur le 19 juillet 1995. La victime avait au départ demandé au tribunal de

Dalloz M. Debove droit de la famille collection dynasup droit éditeur viber Professeur Mallory La famille Qu’est ce qu’une personne humaine potentielle ? CORRECTION -lois bioéthiques -nature de l’enfant à naitre/conçu/à naitre/embryon-fœtus  nature : soit une personne, soit une chose  soit un sujet de droit, soit un objet de droit. compromis : catégorie intermédiaire ComitéConsultatifNationald’Ethique : le comité a mis en lumière les incohérences du droit positif.  art 16 CC

comme un droit au meurtre car il s'agirait de « mettre fin à une vie ». Pour mettre fin à une vie, il faut déjà que la vie ait commencé. Or, ni la Convention, ni la Cour ne décrivent quel en est le début : à la fécondation, à la nidation, au stade du fœtus, à l'accouchement, voire après (cas de l'enfant viable dépourvu de personnalité juridique tant qu'il est sous ventilation artificielle). La Cour européenne des droits de l'homme, saisie de cette question le 8 juillet 2004, ne prend pas position nettement

enceinte de 22 semaines décède, ainsi que son enfant. X Antoine, Y Elvira, X, Jean Pierre et Z Maria ont dans un premier temps assigné en justice le défendeur, Kevin Germon afin qu’il soit condamné pour homicide involontaire sur l’enfant à naître, mais il est seulement condamné d’homicide involontaire sur la personne de Florinda Salinas-Badas. Les demandeurs sont déboutés de leur demande au motif que « autrui » ne peut concerner l’enfant en voie de naître. Ils interjettent dès lors appel devant la juridiction

heurté celui conduit par Mme X... enceinte de six mois, qui a été blessée et a perdu des suites du choc le foetus qu'elle portait ; que l'arrêt attaqué (Metz, 3 septembre 1998) a notamment condamné M. Z... du chef de blessures involontaires sur la personne de Mme X..., avec circonstance aggravante de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, mais l'a relaxé du chef d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître. Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors

trois arrêts en date du 6 Février 2008 en a décidé autrement au regard qu'aucune décision relative à la durée de la gestion ou au poids du foetus ne pouvait être retenue en vertu du silence posé par l'article 79-1 sur ces deux points. Dans un arrêt du 30 Juin 1999, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a cassé un arrêt condamnant pour homicide involontaire un gynécologue qui, après une erreur médicale, avait provoqué l'avortement de sa patiente alors enceinte de quelques semaines. En effet

docteur X a pratiqué une intervention sur une patiente ayant entrainé un avortement involontaire de celle-ci, alors qu’elle était venu pour un simple examen de grossesse. Cette intervention a donc entraine la mort du fœtus âgé de 20 à 24 semaines. Procédure : La patiente agit à l’encontre du médecin X et vise à sa condamnation pour homicide involontaire. La cour d’appel déclare coupable le docteur X d’homicide involontaire, il est condamné à une peine de 6 mois avec sursis et devra payer une mande de

heurté celui conduit par Mme X..., enceinte de six mois, qui a été blessée et a perdu des suites du choc le foetus qu'elle portait ; que l'arrêt attaqué (Metz, 3 septembre 1998) a notamment condamné M. Z... du chef de blessures involontaires sur la personne de Mme X..., avec circonstance aggravante de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, mais l'a relaxé du chef d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors