Homicide Involontaire Sur Foetus

s’est avérée fatale, pour le fœtus de la requérante. Suite à ce drame, Madame Thi-Nho Vose a déposé une plainte à l’encontre le Docteur G. Une longue procédure, qui est remontée jusqu’à le CEDH, a alors été entamée. Dans cette affaire, sur pourvoi du Docteur G, la Cour de Cassation fût invitée à statuer. Elle a choisi de casser l’arrêt rendu par la cour d’appel au motif, que les faits litigieux ne relevaient pas des dispositions relatives à l’homicide involontaire. Pour motiver sa décision,

six mois. Cette dernière a été blessée et a perdu des suites du choc le fœtus qu’elle portait. Mme X. a demandé réparation du dommage qui lui a été causé. La Cour d’appel de Metz a rendu un arrêt le 3 septembre 1998 dans lequel elle condamne M.Z « du chef de blessures involontaires sur la personne de Mme X., avec circonstance aggravante de conduite sous l’empire d’un état alcoolique et le relaxe du chef d’atteinte involontaire à la vie de l’enfant à naître ». Suite à l’arrêt rendu, elle a formé un

inattention, négligence la mort d’autrui est considéré comme un homicide involontaire. 111-4CP : la loi pénale est d’interprétation stricte. Jurisprudence à connaitre (TD) : * Un arrêt de la Chambre criminelle de la Cours de cassation du 30 Juin 1999 n’avais pas estimé l’homicide involontaire, cassant un arrêt de la Cours d’appel de Lyon qui avait retenu comme homicide involontaire un acte médical qui avait causé la mort d’un fœtus d’au moins 20 semaine en parfaite santé. Cette position s’appuie

circulation, Mme X, qui était enceinte de six mois lors de l'accident accouche d'un enfant mort né. Elle agit donc contre le chauffard pour blessures sur sa propre personne ainsi que pour homicide involontaire sur le fœtus. Le Tribunal Correctionnel de Metz reconnaît le chauffard coupable d'homicide involontaire retenant « le rôle causal direct » de l'accident dans la mort de l'enfant au « préalable viable ». La Cour d'Appel de Metz, ne retient cependant pas cette solution. la juridiction du second

qui règle la situation, les droits, les obligations d’un groupe d'individus. Quant à l’enfant à naître, il désigne un être n’ayant pas encore connu la vie, n’étant pas né viable. On peut aussi le qualifier aussi d’embryon, et à partir de 3 mois, de foetus. L’article 16 du code civil (CC) stipule que «la loi garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie» La convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) y répondra en admettant qu’il n’est ni souhaitable, ni même possible actuellement

personnes. En première instance, le médecin est relaxé mais n’est pas exempt des poursuites civiles. L’affaire est portée devant la Cour d’appel de Versailles qui rend un arrêt le 19 Janvier 2000, condamnant la prévenue et le médecin pour homicide involontaire, au motif que le décès de l’enfant est dut à leurs négligences et à leurs imprudences, qui, si elles n’avaient pas eu lieu, aurait permis à l’enfant conçu de naître vivant et viable. Le médecin se pourvoi donc en cassation sur un moyen unique

l’embryon ou du fœtus nous pousse à envisager une nouvelle manière de concevoir le moment de la naissance du sujet de droit. II. __ L’acquisition de la personnalité juridique dès la conception. L’acquisition de la personnalité juridique se fait donc dans le droit français dès la naissance et selon le principe suivant lequel l’enfant doit naitre vivant et viable. L’acquisition de la personnalité juridique dès la conception doit s’entendre dans la mesure ou l’embryon et le fœtus n’ont pas la personnalité

Fiches d’arrêt – Le statut juridique du fœtus Arrêt 1 : Cour de Cassation, chambre criminelle, le 30 juin 1999 Les faits : Le docteur X est accusé négligences et d’homicide involontaire sur le fœtus de porté par Y, épouse Z. En effet suite à une confusion résultant d’une homonymie entre deux patientes, le docteur a procédé à une intervention destinée à retirer un stérilet sur une femme venue pour un simple examen de grossesse. Cette intervention a entrainée la rupture de la poche des eaux

le fœtus constituent-ils des sujets de droits et bénéficient-ils, à ce titre, du droit au respect de leur intégrité ? L'enjeu de la réponse est crucial, il s'agit d'une part, d'encadrer juridiquement, de se positionner sur le droit à naître de l'enfant conçu (légaliser, interdire, limiter les recherches sur les embryons, la destruction des embryons surnuméraires produit in vitro..), d'autre part, d'ouvrir ou de fermer la porte aux actions en responsabilité pénale pour homicide involontaire sur

conductrice enceinte de six mois est blessée et perd le fœtus qu’elle portait suite au choc subit lors du heurtement de son véhicule avec un autre automobiliste. La conductrice assigne en justice le conducteur responsable de l’accident. La Cour d’appel de Metz condamne le conducteur responsable de l’accident pour blessures involontaires avec circonstance aggravante de conduite en état d’ivresse. En revanche, il est relaxé du chef d’atteinte involontaire à la vie de l’enfant à naître. La conductrice forme