Homicide Involontaire Sur Foetus

par un spermatozoïde (gamète mâle). De manière générale, on parle d'embryon depuis la fusion des deux cellules sexuelles jusqu'à la formation du foetus que l'on estime à la huitième semaine de gestation, soit la dixième semaine d'aménorrhée. Cette période correspond à la formation du foetus. Au-delà et jusqu'au terme de la gestation, on parle de foetus qui correspond à la maturation des organes du futur être humain. Vers les II-IIIèmes siècles ap. JC, le théologien carthaginois Tertullien exposait

le chef d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître. La Cour d’appel de Metz a écarté cette qualification au motif que la loi pénale est d’interprétation stricte, qu’il ne peut y avoir homicide à l’égard d’un enfant dont le cœur battait à la naissance et qui a respiré et non comme en l’espèce à l’égard d’un enfant dont la mort avait été causée in utero et qui était donc mort-né. La Cour de cassation doit répondre à la question de savoir si l’homicide involontaire peut-il être étendu

l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie qui énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement ; que cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès ; Attendu que le 12 octobre 2001, Mme Y, épouse X est accouchée d'un foetus sans vie de sexe féminin, pesant 155 grammes, après dix-huit semaines d'aménorrhée ; que n'ayant pu effectuer aucune déclaration à l'état civil, les époux X ont, par requête du 3 avril 2003, saisi le tribunal de grande instance aux fins qu'il soit

examen de grossesse à une intervention visant a extraire un stérilet ce qui provoqua une rupture de la poche des eaux rendant nécessaire l’expulsion du fœtus . Procédure : Docteur X a était poursuivi par la patiente pour atteinte involontaire à la vie de l’enfant à naître. La cour d’appel de Lyon le 13 mars 1997 le déclare coupable d’homicide involontaire. Le docteur de pourvoi en cassation . Prétentions des parties : pour la cour d’appel de Lyon l’article 2 de la convention de sauvegarde des droits

femme fut blessée et perdit des suites du choc le fœtus qu'elle portait. Pour commencer la procédure,la femme qui était enceinte a assigné le chauffeur en justice pour homicide involontaire sur l'enfant à naître.La femme a interjeté appel où découla l'arrêt de la Cour d'appel de Metz du 3 septembre 1998.La cour d'appel a condamné le chauffeur du chef de blessures involontaires sur la personne de la femme enceinte,mais pas sur l'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître. La femme saisie de

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : ” en ce que l’arrêt attaqué a déclaré le docteur X... coupable du délit d’homicide involontaire et en ce qu’il l’a condamné à la peine de 6 mois d’emprisonnement avec sursis, ainsi qu’au paiement d’une amende de 10 000 francs ; ” aux motifs que, s’agissant de la qualification d’homicide involontaire, il convient dans un premier temps, de rappeler les principes juridiques gouvernant la matière ; que diverses dispositions conventionnelles telles

les règles impersonnelles et objectives applicables à une situation juridique déterminée,il peut s'agir, d’un groupe de personnes,Il existe de nombreux statuts juridiques ainsi le “statut d’enfant légitime”... L'embryon qui est le nom donné au fœtus de la fécondation jusqu'à la fin du troisième mois de grossesse.Cette phase correspond aux premiers stades de développement et de modifications ayant pour résultat les prémices d'un être humain. Elle est suivie de la période fœtale proprement dite

subis à l’occasion d’une faute délictuelle) peuvent entraîner une indemnisation des préjudices corporels et également des sanctions pénales, le code pénal sanctionne tortures, actes de barbarie, violences, coups et blessures volontaires ou involontaire, homicides et également les interdictions des prélèvements des parties du corps humain, on ne peut pas prélever des organes, du sang, prélever des tissus, cellules sur une personne sans le consentement de celle-ci. Le principe d’inviolabilité, l’interdiction

15semaines d’aménorrhées. Position de la CC : elle considérait la sensibilité des parents vis à vis de l'enfant mort. Circulaire de 2009 : crainte du réglementaire que l'embryon soit considéré comme une personne (car l'IVG deviendrait un homicide...). II) Les cas particuliers A. L'adage infans conceptus Cet adage signifie que l'enfant simplement conçu est considéré comme né chaque fois qu'il y a avantage pour lui. C'est donc une dérogation au principe selon lequel la personnalité

nom de la sacro sainte indemnisation de tout dans notre pays, pousse la porte dangereuse sur l'importance des enjeux de la bioéthique et de la bio médecine , en particulier par le pouvoir reconnu aux médecins de contrôler la qualité biologique du fœtus ou plus exactement de l'être humain en gestation ce qui appelait en cas d'erreur une mise en cause de la responsabilité du corps médical concerné. Cet arrêt posait aussi le problème des handicapés dans notre pays mais là n'est pas notre sujet Mr MATTEI