Homicide Involontaire Sur Foetus

la personnalité juridique à un fœtus mort provoqué par un accident routière. Le problème a été de permettre le chef d’accusation d’homicide involontaire pour la mort d’un enfant à naitre, tout en respectant le principe de légalité de délits et des peines. En espèce, le 29 juillet 1995 un véhicule conduit par M.Z. sous l’empire d’alcool a heurté celui conduit par Mme X qui, au moment était enceinte de six mois, a été blessée et a perdu le fœtus qu’elle portait à cause du choc

condamné le 3 septembre 1998 M. Z pour blessures involontaires sur Mme X, son état alcoolique lors de l'accident étant de plus une circonstance aggravante. Cependant, Mme X se pourvoie en cassation car M. Z n'a pas été déclaré coupable d'atteinte involontaire à la vie de son enfant à naître. Or la Cour de cassation rejette son pourvoi. De fait, Mme X. affirme que la Cour d'appel a arbitrairement limité la portée de l'incrimination d'homicide involontaire d'autrui (réprimé par l'article 221-6 du Code

qu’il était en état d’ébriété. L’accident a fait perdre à la victime son enfant. La question qui se pose ici c’est de savoir si l’on peut poursuivre quelqu’un pour homicide involontaire sur un enfant pas encore né. I.La qualification de la nature du sujet. Pour déterminer s’il est possible de poursuivre quelqu’un pour homicide involontaire il faut tout d’abord commencer par qualifier la nature de la victime. Le droit ne reconnait que deux type de nature, les sujets de droit et les choses. Pour être

une femme enceinte de 6 mois. Cette femme fut blessée et des suites du choc, elle perdu le foetus qu’elle portait.Un arrêt rendu par la cour d’appel de Metz du 3 septembre 1998 a condamné l’homme du chef de blessure involontaires avec circonstance aggravante ce conduite sous l’empire d’un état alcoolique sur la femme de l’autre véhicule. Mais les juges du fond ont relaxé l’homme du chef d’atteinte involontaire à la vie de l’enfant à naître. Un pourvoi au près de la cour de cassation est formé. Le demandeur

ignorer la liberté de procréer et infériorise l'être humain en formation par rapport aux choses que sont les animaux domestiques et les nombreuses espèces animales ou végétales qui bénéficient d'une protection pénale contre les atteintes, même involontaires, à leur existence. 1.- Sur fond de contre-vérités largement médiatisées (garantir par le droit pénal l'existence d'un enfant attendu serait une innovation aventureuse Note 1, protéger la femme enceinte serait attentatoire à sa liberté), l'arrêt

constate que le fœtus est décédé et un expert certifie à Madame Encloque que si elle avait été immédiatement prise en charge, son enfant aurait pu être sauvé. Fait: aprés une soirée bien arosée , le médecin gynécologue imprudent reçoit une femme enceinte assez inquiée car elle ne sent plus son bb bouger dans son ventre. trés fatigué, celui ci décide de partir faire une sieste pendant que la jeune femme patience en salle d'attente. Trois heures plus tard , il constate le décés du foetus avec la confirmation

si c’est dans son intérêt, le fœtus est considéré comme une personne, avec un patrimoine. En droit français, c’est classiquement la naissance qui fait apparaître l’individu sur la scène juridique et lui permet de devenir un sujet de droit. Mais on sait bien sûr que l’enfant n’apparaît pas le jour de sa naissance ex nihilo. Aujourd'hui, le droit positif a tendance à dépénaliser les atteintes portées à l'enfant non-né, notamment avec le droit à l'avortement. Problème juridique : le problème juridique

d’ivresse et la requérante l’accuse de blessure involontaire sur sa personne d’homicide involontaire sur l’enfant à naitre. Procédure : Le tribunal correctionnel de Metz avait condamné le conducteur sur les deux chefs d’accusation. Le conducteur fait appel et la cour d’appel de Metz dans son arrêt du 3 septembre 1998 en infirme le jugement du tribunal de grande instance car elle ne condamne l’auteur des faits seulement sur les blessures involontaires sur la femme enceinte. Ainsi la cour d’appel relaxe

embryon porté par sa mère subit au fait d’un tiers un traumatise, involontaire qui entraîne sa mort. Ce fait constitue-t-il pénalement l’homicide involontaire de l’article L 221-6 du code pénal. Un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 juin 1999 ne l’as pas estimé en cassant un arrêt de la Cour d’appel de Lyon qui avait retenu comme homicide involontaire l’acte médicale qui avait entraîné la mort d’un fœtus d’au moins 20 semaines en parfaite santé, c’est depuis lors la position

un autre conducteur brûle un feu rouge, accident et en raison du choc elle perd le fœtus. La question juridique est la suivante, peut-on assigner le chauffard pour homicide involontaire. Deux solutions à nouveaux, soit l’enfant à la personnalité juridique et donc oui il y a homicide involontaire, soit l’enfant n’a pas encore de personnalité juridique, le fœtus n’existe pas juridiquement et donc il n’y a pas homicide. Quand commence la personnalité juridique, la personne physique ? La personnalité