Homicide Involontaire

Droit pénal spécial I) homicides et blessures involontaires Peut se faire de 2 façons : - 1°) veut faire mal mais sans vouloir la mort, - 2°) ne veut ni faire mal, ni tuer. a) infractions d'homicides et blessures par imprudence 1) élément légal : le code pénal réprime cette infraction par les art. 221-6 à 221-8 et 222-19 à 222-21. Selon le principe : « il n'y a pas de crime ou de délit sans intention de commettre ». 2) élément moral : identique pour l'homicide et blessures.

Premier évènement judiciaire : A une date inconnue, Pascale Y assigne Noëlle X pour l’homicide involontaire de Yoan Y suite à l’accident corporel les impliquant le 05 octobre 1998. Deuxième évènement judiciaire : A une date inconnue, un tribunal correctionnel dont la localisation n’est pas précisée, a fait droit à la demande de Pascale Y et prononce la condamnation de Noëlle X pour homicide involontaire sur la personne de Yoan Y, sur le fondement de l’article 221-6 du Code pénal. Cette dernière

décembre 1991. 2)Mme Vo et son compagnon portent plainte le 11 décembre 1991 avec constitution de partie civile pour blessures involontaires et pour homicide commis sur l'enfant. Dans un jugement du 3 juin 1996, le tribunal correctionnel de Lyon constate l'amnistie de plein droit de la contravention de blessures involontaires. Sur le délit d'atteinte involontaire à la vie d'un fœtus (âgé de 20 à 21 semaines), le tribunal affirme qu'il n'est pas établi. Le tribunal ne condamne donc pas le Docteur

plaintes et poursuites seront engagées contre lui. Parmi ces évènements nous verrons les plaintes de plusieurs de ses voisins pour blessures involontaires suite à une morsure à la main d’un passant du chien de l’accusé qui s’était échappé. Le problème ici est de savoir si le propriétaire du chien peut être poursuivit pour l’acte de son chien et pour blessures involontaire sur autrui. Aussi, un officier de police était témoin du fait que l’homme ne s’est pas arrêter devant un feu rouge par mégarde, donc

avait percute la voiture d’une femme enceinte de 6 mois. Elle perd son enfant aux suite de l’accident et décide de porter plainte pour homicide involontaire. L’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation abandonne toutes les charges contre le conducteur et proclame dans arrêt du 29 juin 2001 que : « ls dispositions du Code pénal relatives à l'homicide involontaire ne sont pas applicables à l'embryon ou au fœtus ». Cette affaire fait polémique d’autant plus que le tribunal de première instance de

d’alcool, les frères Brion on décidés de prendre place dans le véhicule pour exercer surveillance sur M. Y. Durant le trajet, un accident se réalise et produit la mort de M. Y. M. X a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire et complicité de conduite d’un véhicule sans permis que, suite au jugement de cette cour, le Ministère public interjette un appel auprès de la Cour d’appel de Rouen, qui trouve M. X coupable des deux délits. M. X se pourvoit en cassation en

Livre II :  Des crimes et délits contre les  Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Crimes contre l’humanité Atteintes à l intégrité physique ou psychique Atteintes à l’intégrité physique ou psychique Atteintes volontaires Atteintes involontaires Mise en danger de la personne Atteintes aux intérêts moraux Atteintes aux mineurs et à la famille Atteintes aux mineurs et à la famille Livre III : crimes et délits contre les biens Appropriations frauduleuses Vol Extorsions et chantage

réquisition de l'autorité. • Atteinte volontaire à la vie. Les atteintes involontaires • Homicide involontaire : • Tout acte défectueux par maladresse, imprudence, inattention, négligence, ceci entraînant le décès du malade. • Délit de coup et homicide involontaire : • Tout acte défectueux ou faute professionnelle commise par l'infirmier

Contravention : Infraction la moins grave (stationnement irrégulier, outrage au drapeau, coups et blessures légers…) Délit : vols, abus de biens sociaux, discrimination, abandon de famille, harcèlement moral, agression sexuelle sans viol, homicide involontaire… Crime : Infraction la plus grave (meurtre, assasinat, acte terroriste, viol…) Sanctions encourues Contravention Délit Crime Amende 1 500 € maximum - 3 000 € en cas de récidive Au moins 3 750 € Au moins 3 750 € Emprisonnement Aucune

ignorer la liberté de procréer et infériorise l'être humain en formation par rapport aux choses que sont les animaux domestiques et les nombreuses espèces animales ou végétales qui bénéficient d'une protection pénale contre les atteintes, même involontaires, à leur existence. 1.- Sur fond de contre-vérités largement médiatisées (garantir par le droit pénal l'existence d'un enfant attendu serait une innovation aventureuse Note 1, protéger la femme enceinte serait attentatoire à sa liberté), l'arrêt