Hypothèque Et Fiducie Sûreté

personnalité juridique peut avoir un patrimoine (incluant les compagnies). Les exceptions : Patrimoine moderne d’affectation Ce n'est pas la personne juridique qui est l’aspect le plus important, mais le but du patrimoine. 2 cas actuels : - Fiducie (trust) = n’ont pas de titulaire - Fondations = n’ont pas de personnalité juridique (en réalité la plupart a la pers. juridique) Patrimoine de division Existe seulement pour donner priorité à certains créanciers (ex. : priorité des créanciers

entreprises en difficulté Cours magistral 2013-2014 INTRODUCTION La matière est au carrefour de plusieurs autres matières (droit des contrats, des suretés, pénal, de la responsabilité, matrimoniaux, des effets de commerce). Toute entreprise est créancière, et va chercher à assortir leur créance de suretés. Quelle est l’efficacité d’une sureté en cas de procédure collective ? Ne faut-il pas affaiblir les créanciers au profit de l’entreprise qui doit être sauvée ? Qu’est-ce qu’une entreprise

un texte qui introduit le mécanisme de titrisation. La titrisation est la possibilité de rendre mobile, de permettre la cotation sur un marché, d’une créance, d’un bien etc, qui par nature ne circule pas. Il s’agit d’une créance couverte par une hypothèque. On a 3 obstacles à la règle de 1988 (et toujours vrai aujourd’hui) : 1er obstacle : La sortie du bilan de l’actif que l’on veut transférer. Pour sortir les créances du bilan (ex : prêts immobiliers). Techniquement en droit commun, pour transférer

(Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée), personne morale autonome dotée d’un patrimoine propre, seul gage des créanciers sociaux ; - la fiducie régie par les lois n° 2007-211 du 19 février 2007, n° 2008-776 du 4 août 2008 et l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009, utilisée par le travailleur indépendant agissant en tant que constituant pour séparer son patrimoine ; le dispositif de l’insaisissabilité

immeubles. Lorsque l’on achète un immeuble on doit payer des taxes alors que la vente d’un meuble n’est pas taxée. De même, les opérations sur les immeubles doivent être publiées devant un notaire qui va inscrire la vente à la conservation des hypothèques. Lorsque le litige à pour objet un immeuble on regarde où est situé l’immeuble, le tribunal territorialement compétent est celui du lieu de l’immeuble alors que pour un meuble c’est celui du domicile du demandeur. I] Les immeubles Cf.: Article

par son fait il a diminué les sûretés qu’il avait donné à son créancier. » Un créancier quel qu’il soit bénéficie d’un droit de gage général à l’encontre de son débiteur. Mais ce droit de gage a ses limites : quand un créancier va vouloir se payer, il va se trouver en concurrence avec tous les autres créanciers de son débiteur. Droit des sûretés va plus loin que le droit de gage général. Il existe 2 types de sûretés : réelles et personnelles (cautionnement). La sûreté réelle c’est un débiteur qui

adressée par le demandeur au défendeur. Le demandeur peut toujours recourir à la force physique pour trainer le défendeur devant le magistrat mais à l'époque classique le préteur accorde en son édit la possibilité d'obtenir des suretés sur le patrimoine du défendeur. Des suretés qui ne sont pas vraiment des mécanismes de contrainte mais qui sont suffisamment gênantes pour faire déplacer le défendeur. b. La phase in jure Les parties sont présentes devant le magistrat qui est le préteur. Devant le magistrat

La fiducie a été introduite en France par la loi du 19 février 2007 qui a été déjà modifié 2 fois. La dernière modification date du 4aout 2008. La fiducie c’est l’opération par laquel un ou plusieurs constituants transfert des biesn des droits des suretés ou transfert un ensemble de bien, de surreté ou de droit, à un ou plusieurs fiduciaire qui va les tenir séparés de leur patrimoine propre. On créé donc une sorte de sous patrimoine autonome, une sorte de patrimoine d’affectation. La fiducie permet

saisie soient rendues impossibles aussi bien sur les meubles que sur les immeubles du débiteur. Article L 622-21.   - Arrêt du cours des inscriptions (d’hypothèque, de sûreté). Article L 622-30 du Code de commerce, dès lors que le jugement d’ouverture a été publié, il n’est plus possible d’inscrire des hypothèques, des nantissements ou autres privilèges car cela romprait l’égalité entre les créanciers qui désormais connaissent la cessation des paiements de leur débiteur. Cette règle

rang au stade de la liquidation judiciaire. C'est intéressant car à ce stade, dans les rangs de paiement, le législateur place en avant les créanciers titulaires de sureté immobilière ou de sureté mobilière assortie d'un droit de rétention. Le législateur décide que les créanciers de conciliation prime sur les créanciers titulaire de sureté, le privilège de conciliation reste au 3e rang. On voit bien que le législateur a prit une mesure attractive pour les créanciers car ils seront payés si une PC