Hypothèque Et Fiducie Sûreté

valeur = immobiliers et corporels Aujourd’hui : incorporels Titres de sociétés, auteurs : Microsoft, L’Oréal, Harry Potter... « res mobilis, res vilis » Evolution du droit des biens : ordonnance du 23 mars 2006 (modification du régime des sûretés) + à venir : projet de réforme (31 Oct 2008) sur les textes du code civil. Partie préliminaire : La Notion de bien Bien = distinction entre source d’avantage et source de responsabilités Titre 1 : définition de la notion de bien Impossibilité

réforme qui apparait pour ce droit, qui a une origine doctrinale : l’association Henri Capitant. Celle-ci entreprend, depuis 2006, un travail de réflexion visant la modernisation du droit français. Elle est à l’origine de la réforme du droit des suretés, et est aujourd’hui à l’origine d’une possible réforme du droit des obligations (rapport Catala). Elle s’intéresse aussi au droit des biens, et a formé un groupe de travail ayant rendu un avant-projet de loi (avant-projet de réforme du livre II du

était née pendant une foire, devait être payé par priorité aux autres créanciers. Donc pour les biens il est difficile de dire au Moyen-Âge quelle était la procédure, mais on voit apparaître des traits qui marqueront le droit contemporain, comme ces sûretés. Quant à la personne du débiteur, l'infamie marque encore la personne du débiteur insolvable : il est affublé d'un bonnet vert, est exposé au pilori, suivi d'un cortège grotesque, est excommunié, privé de sépulture chrétienne, bref il est infâme

Droit français, lorsqu'un immeuble, un terrain, une construction, est transféré à un tiers, outre l'acte de cession, il faudra procéder obligatoirement à une autre formalité, la formalité de publicité foncière qui a lieu dans la conservation des hypothèques qui va enregistrer toutes les mutations des droits réels et ce afin d'en assurer l'opposabilité à l'égard des tiers. B- Les prérogatives accordées au titulaire du droit Le droit réel, à la différence du bien personnel, confère deux prérogatives

non français. Le choix du droit anglais peut toutefois se révéler source de difficultés ou contraintes lorsque la Cible est basée en France, puisque les documents de sûretés seront eux régis par le droit français. Alors que le contrat de financement contient une clause donnant compétence aux juridictions anglaises, les contrats de sûreté prévoient une compétence des juridictions locales, qui le seront aussi par effet de la loi en cas de procédure collective ouverte à l’encontre de la Cible et de son

la déconfiture civile. Lorsqu’un commerçant ne paie pas ses dettes on met en place une procédure judiciaire qui se traduit par un règlement collectif de dettes selon l’ordre des suretés. Cette procédure entraine l’arrêt des poursuites et les biens du débiteur sont vendus pour payer ses créanciers selon l’ordre des suretés. Les créanciers sont payés en proportion de leur créance. Système de poursuite individuelle. La déconfiture est un état désorganisé où le paiement est le prix de la course. Le débiteur

préjudice et une augmentation du loyer. Le locataire de son côté peut exercer un droit de repentir et renoncer à tout moment à la déspécialisation. Les créanciers privilégiés inscrits sur l’ancien fond conservent de plein droit le bénéfice de leur sureté sur le nouveau fond. La loi de 1971 admet que même si le bail arrive à expiration, le locataire peut néanmoins céder à un tiers son droit au renouvellement, ce qui va alors permettre à l’acquéreur de demander en même temps que le renouvellement la

janvier 1985 le pouvoir est au tribunal, les créanciers n’interviennent plus du tout. Le but est de redresser les entreprises, les sauvegarder coute que coute, la loi sacrifie alors les droits des créanciers, y compris ceux qui avaient des suretés comme des hypothèques. Le législateur exprime ses objectifs. L’objectif c’est le maintien de l’activité de l’emploi, et l’apurement du passif, le législateur dit pour la première fois cela. En 2005, il va dire la même chose, (L631-1 pour le règlement judiciaire

créanciers, les salariés, les partenaires économiques. → Rôle du crédit : l'un des impératifs du DED est d'assurer la confiance des créanciers. La loi de 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaire avait fortement diminué l'efficacité des sûretés. Donc dès qu'une entreprise était dans une situation difficile, les institutions bancaires et financières répugnaient à maintenir les crédits. Les créanciers qui acceptent de faire confiance sont aujourd'hui récompensés par un privilège de procédure

d'intérêts, le crédit en fait. L'argent est aussi un contrat dans le Code civil, un prêt garanti par une sûreté. Les banquiers sont de grands consommateurs de ces techniques de garantie. Les banquiers ont également inventé d'autres mécanismes en marge du Code civil : toute l'activité bancaire ne s'explique pas que par le Code. A exclure de notre cours : droit des contrats spéciaux, droit des suretés. La 2ème partie du cours s'appellera : le crédit, ou comment profiter de l'argent de son banquier et comment