I Cass 2ème Civ 21 Décembre 2006

M. Noël Mamère, M. Jean-Marc Nesme, Mme Dominique Orliac, Mme Françoise de Panafieu, M. Jean-Frédéric Poisson, M. Jean-Luc Préel, M. Jean-Louis Touraine, Mme Isabelle Vasseur, M. Michel Vaxès, M. Jean-Sébastien Vialatte INTRODUCTION 17 PARTIE I : DÉSIR D’ENFANT ET  DROIT À L’ENFANT 23 CHAPITRE 1 – L’ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION 25 A. FAUT-IL ÉLARGIR LES CONDITIONS D’ACCÈS À L’ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION ? 25 1. L’encadrement actuel : l’assistance

erimentale de la fraude ` a l’assurance et de l’audit Sameh Borgi To cite this version: Sameh Borgi. Une analyse ´economique et exp´erimentale de la fraude a` l’assurance et de l’audit. Economies and finances. Universit´e Panth´eon-Sorbonne - Paris I, 2006. French. <tel00136523> HAL Id: tel-00136523 https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00136523 Submitted on 14 Mar 2007 HAL is a multi-disciplinary open access archive for the deposit and dissemination of scientific research documents, whether they are

du 20 août 2008. Chapitre 1 : La liberté syndicale Le principe de cette liberté a été inscrit dans le Préambule de la Constitution de 1946. La reconnaissance de la liberté syndicale date de bien avant, ce principe a été reconnu par une Loi du 21 mars 1884. A cette époque, dans les relations entre employeur et salariés on prenait uniquement en compte le rapport individuel c'est-à-dire le rapport qui se noue via la conclusion d’un contrat de louage de services (contrat de travail). Avec la Loi

débiteur (côté passif) on ne peut céder une dette sans le consentement du créancier. Alors que la cession de créances est admise, la cession de dettes n’est pas admise à défaut du consentement de débiteur. Différentes classifications ont été proposées. I] La classification des obligations selon leur objet. On y trouve des sous classifications : on peut classer les obligations selon la nature de la prestation, selon la modalité, selon leur objet, selon leur force contraignante ou en fonction de leur

puis avec un art. 310, en matière de divorce. Le dip n'est pas un droit écrit à la base, mais aujourd'hui ce n'est plus vraiment vrai, car beaucoup de sources écrites (conventions internationales) qui portent sur le dip. Cela s'est développé après la 2ème GM, avec la conférence de la Haye, élabore des conventions internationales Depuis le traité d'Amsterdam, il y a une évolution du droit européen qui a une influence direct sur le dip, qui est du à la volonté des états membres de se servir du dip

les mentionner ou à les entrevoir seulement dans ce cours. Pour mieux cerner la famille et son droit, on va procéder en trois temps, qui vont amener à étudier la composition de la famille, son histoire et les caractéristiques contemporaines... I. La composition de la famille La famille est un groupe de personnes unies entre elles par des liens juridiques. Cette définition nous amène à procéder en deux temps : nature juridique et nature juridique des liens. A) Nature juridique de la famille

ces techniques de garantie. Les banquiers ont également inventé d'autres mécanismes en marge du Code civil : toute l'activité bancaire ne s'explique pas que par le Code. A exclure de notre cours : droit des contrats spéciaux, droit des suretés. La 2ème partie du cours s'appellera : le crédit, ou comment profiter de l'argent de son banquier et comment le banquier tire profit de son argent. Observations : Pourquoi ce plan de cours (l'argent / le crédit)? Pas logique puisque c'est le crédit qui

apport en industrie (travail). Le but lucratif depuis 1978 a deux versants : réaliser bénéfice, profiter économie (Loi a été prise suite à une JP de la CC° qui nous dit que le bénéfice et l’économie ne sont pas la même chose depuis l’arrêt 2e civ, « MANIGO » de 1914 et que faire des économies n’étaient pas un but lucratif). - Affectio societatis : en filigranes dans 1832 mais plus clair dans 1833 : intérêt commun des associés : volonté d’avoir une activité commune et ceci sur un certain

Droit pénal Le droit pénal est un droit qui est basé sur la volonté de faire souffrir, de faire mal. C’est un rempart contre les crimes puisqu’il vient constituer un mur contre ceux qui vient l’agresser c'est-à-dire les infractions. I) L’originalité du droit pénal. L’originalité tient à sa définition puis aux fonctions qui l’assure dans l’ordre juridique. A) Sa définition. On peut l’aborder soit de la sanction soit du comportement criminel. 1) Le critère pertinent de la sanction. Par rapport aux

si on admet la gestion d’affaire, on va limiter les effets en fonction du même équilibre. Section 1 : Les conditions de la gestion d’affaire On va distinguer les conditions relatives aux personnes et les conditions relatives aux actes. I/ Les conditions relatives aux personnes On va ici s’intéresser d’un coté au gérant de l’affaire et de l’autre côté le maitre de l’affaire. A/ La condition relative au gérant de l’affaire : l’intention de gérer Il suffit de se reporter