I Cass 2ème Civ 21 Décembre 2006

Précisé la notion même de contrat Suivre le processus de formation de ce contrat Envisager son exécution. Chapitre I : La notion de contrat En tant qu’acte juridique le contrat est une manifestation de volonté, mais dans la pratique on constate que la volonté qui est le fondement principal du contrat peut être à l’origine d’une infinité de contrat Section I : Définition du contrat. La définition légale est donnée par l’article 1101CC : « le contrat est une convention par laquelle

Retour au menu précédent TABLE DES MATIERES Pages LIVRE I : LES ARTISANS I.1. LOI N° 95-004 du 21 juin 1995 relative à l’artisanat 4 I.2. DECRET N°98-166 du 19 février 1998 portant organisation de l’activité d’artisan 8 LIVRE II : BAUX COMMERCIAUX II.1. ORDONNANCE N° 60-050 du 22 juin 1960 relative aux apports entre bailleur et locataire en ce qui concerne le renouvellement et le prix des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel, artisanal

règles originelles françaises. Il faut donc acquérir la technique même du droit administratif français que l'on s'efforcera d'adapter progressivement aux situations locales africaines. On propose, pour ce faire la méthode des cercles concentriques. I. REMEDES LES PRINCIPALES DIFFICULTES DU DROIT ADMINISTRATIF ET LEURS Je devrais, à la vérité, dire : la difficulté du droit administratif et ses remèdes, car en fait il s'agit d'une seule et même difficulté, mais qui se présente sous des facettes différentes

aux voisins. ► Qu’elle est la différence entre l’existence de la personne, et l’individualisation de la personne ? Ex : Pourquoi portons nous le nom de notre père et non pas celui de notre mère ? PARTIE I – Les droits des personnes Chapitre I – Les personnes physiques. SECTION I – L’EXISTANCE DE LA PERSONNE PHYSIQUE L’existence pose de nombreux problèmes. Il n’y a pas d’évidence. Elle se comprend au travers de plusieurs éléments : le corps humain, la vie, l’absence et la disparition

stipulation spéciale qui déroge au régime de la communauté ou le modifie. Les règles établis dans la 1ère partie du chapitre 2 formera le droit commun de la France ». Le chapitre 2 de la 1ère partie sont supplétives de volonté. Cas pratique: L'art 311-21 al 1 « Lorsque la filiation d'un enfant est établit à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément , ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu: soit le nom

individuelle à responsabilité limitée) EIRL : entreprise EURL : Société Il faut se poser plusieurs questions : -Quelles sont les raisons pour lesquelles adopter la forme sociale/sociétaire -L’entrepreneur doit choisir la forme de sa société. Etc I) Les critères du choix de la forme individuelle ou sociale/sociétaire A) La forme individuelle La forme individuelle est suffisante chaque fois que l’activité ne requiert pas des moyens ??? L’entrepreneur individuel est seul maitre à bord : il tire

opérations bancaires Partie 1. Les acteurs du droit bancaire Section 1. Statut des établissements de crédit §1. Accès au statut d’établissement de crédit Toute personne qui à titre habituel réalise des opérations bancaires doit disposer d’un agrément. I. Etendue du monopole bancaire Trois activités sont qualifiées d’activité bancaire et celui qui réalise au moins une de ces opérations à titre habituel doit être agrée. Seul un banquier peut exercer ces activités. Il s’agit de : A. - - - La réception

première Cour d’arbitrage permanente a été instituée en 1899 et elle avait son sièges à Bruxelles : c’est la Cour Permanente d’Arbitrage. La première juridiction judiciaire internationale a été la Cour Permanente de Justice Internationale instituée en Décembre 1920 dans le cadre de la SDN : c’était la juridiction judiciaire principale de la SDN et elle a rendu 37 arrêts et 28 avis consultatifs avant sa dissolution et son remplacement par la CIJ qui est la juridiction judiciaire principale des NU. C’est

1er cas: en présence d'une obligation naturelle lorsqu'il y avait une obligation civile ms qu'elle a été imparfaite parce qu'un obstacle a empêché soit la naissance soit la survie de l'obligation, ex: hypothèse d'une dette éteinte par prescription. 2ème cas: en présence de devoirs dictés par la conscience. Les relations de famille ou de couple → terrain privilégié de développement de ces obligations naturelles. Dans le cas de cette obligation naturelle beaucoup d'exemples. Section 2: Les sources

.......... 12 LA NEUTRALITE DU NET, UN MYTHE PARADOXAL ................................................................................ 17 LE MYTHE DE LA COMPETENCE TERRITORIALE D'UN JUGE FRANÇAIS ................................................... 21 LE MYTHE DE L'INUTILITE D'UNE DISCIPLINE INFORMATIQUE DANS L'ENSEIGNEMENT GENERAL.......... 23 LES MYTHES DE LA SOCIETE DE LA CONNAISSANCE .............................................................................. 25 1° PARTIE : ASPECTS INFORMATION ET SYSTEMES D'INFORMATION