I Cass 2ème Civ 21 Décembre 2006

pourra exploiter le fonds des mers, les E ont des prétentions sur le fond des mers. Réchauffement climatique, la fonte des glaces entraîne nouvelles routes au pôle nord (Canada et Groenland ont de nouvelles prétentions), échec de Copenhague. Titre I-Les sujets du Droit international public Dans l'affaire LOTUS 1927 la CPIJ définissait le DIP comme un droit réglant la conduite des E, D purement inter-étatique. Le DI a été fait par et pour les E et souvent les E sont qualifiés de sujets originaires

de prêt reposait sur une mise à disposition d’une chose à charge de restitution. Il se distingue du prêt de consommation (anciennement appelé le mutuum). Exemple : le prêt d’argent. CHAPITRE 1 : LE CONTRAT DE BAIL. Introduction sur le bail : I Les éléments essentiels du bail : Ces éléments permettent de qualifier une opération juridique de bail. L’article 1709 du Code civil définie le contrat de bail (louage de chose) comme un « contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir

systèmes juridiques très différents. Q – dans quelle mesure le droit communautaire a modifié la manière de raisonner du DIP. Partie I – Le droit spécial du conflit de lois = Grandes méthodes du DIP appliquées à ttes les matières du droit privé. CHAPITRE I - Droit des personnes et de la famille SECTION I – Statut personnel (droit des personnes) = ebl des Q qui touchent la personne ds la société civile (Q qui on pour objet la personne ds son individualité

DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ***** Ouvrage conseillé : Droit de la Propriété industrielle, Burst, Chavanne, par J.Azéma et J.Ch.Galloux, Précis, Dalloz, 6ème éd., 2006 (nouvelle édition annoncée pour fin 2010)) Le droit de la propriété industrielle fait partie de la propriété intellectuelle, ensemble plus vaste, qui accueille également le droit de la propriété littéraire et artistique (P.L.A., branche parfois appelée encore Droit d’auteur et droits voisins), destiné à protéger les œuvres

DROIT DES OBLIGATIONS Examen final : 3h, commentaire d’arrêt, dernière semaine de cours de décembre Qu’est-ce qu’une obligation ? : définition textuelle du code civil « Obligation » Art 1101 et s du CC LIVRE III : Les différentes manières dont on acquiert la propriété Titre 3 : Les contrats et les organisations conventionnelles en général Art 1101 CC ouvre le titre «  Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à

stabilité a une raison, pcq avant absence de politique dans notre matière . depuis désordre . para 3 acte 3 : la rénovation des institutions 1958-ajd réorga de la justice et notamment la constitution qui abouti à la consti de 1958 décret du 22 décembre 1958 : legs de la revo, continuité de la revo, parmis les changements, on releva des changements , tribunaux civils : tribunal de grande instance, ancienne justices de paix : tribunaux d'instance, en outre remarquons que la carte judi remanié afin

interdit, sauf motif légitime. Ce refus de vente est même passible d’une sanction pénale, une infraction contraventionnelle de 5ème classe. La jp se montre assez stricte quant à l’appréciation du caractère légitime justifiant le refus de vente. Ch Crim, 21 octobre 1998 : des pharmaciens refusaient de vendre des contraceptifs au motif que cela heurtaient leur conception religieuses. La ch. crim. a considéré que ces pharmaciens s’étaient rendus coupable d’un refus de vente, et que les convictions religieuses

mieux parler de droit commun de l'action admin. SECTION 2 : L'APPARITION DU DROIT ADMINISTRATIF. Dans toutes sociétés, où l’administration existe il y a du droit administratif, tous sans exception, (Élisabeth ZOLLER introduction au droit public 2006 Dalloz). Ces règles varient en étendues en importance mais globalement elles existent toutes. Le droit de l'UE aborde cette question, il contient des règles édicté par l'intérêt général, n'ignore donc pas l'administration. Il existe même ce que certains

qu’il y a deux personnes, un minimum d’organisation est indispensable). Quelles sont les finalités du droit ? Bien-être/liberté/sécurité/cohabitation >> JUSTICE Le droit est là pour résoudre des conflits. Chapitre 1 : les définitions du droit I] le courant idéaliste 1) Les origines  Le courant idéaliste consiste à rechercher le droit dans l’idéal : on a un modèle idéal, et la règle de droit essaie de ressembler le plus possible à cet idéal. Le droit qu’on applique au quotidien est appelé

CONSIDERER CES TROIS PARTIES, NOUS PERMETTRA DE FAIRE PRENDRE CONSCIENCE AUX ETUDIANTS DE L’ASPECT PLURIEL, NON SEULEMENT DU DOMAINE, MAIS ET SURTOUT, DES REALITES QU’ILS DEVRONT AFFRONTER DANS LA REALISATION DE LEUR VIE PROFESSIONNELLE. LA PARTIE COMMERCE (I) SITUERA LES PARTICULARITES D’UNE ACTVITE QUI ILLUSTRE LES NOTIONS D’ECHANGE, DE PRODUCTION, DE CONSOMMATION ET DESORMAIS, AUSSI, DE FINANCE. LA PARTIE CONTRATS (II) PRESENTERA LES REGLES PRINCIPALES DU DOMAINE CERTAINEMENT FONDAMENTAL DU DROIT DES AFFAIRES