Identité judiciaire

communauté humaine ayant conscience d’être unie par une identité historique, culturelle, linguistique ou religieuse III- Le pouvoir politique Tous les pouvoirs de l’état ne doivent pas se cumuler au sein d’une même autorité, afin que chaque pouvoir conserve une certaine indépendance Il existe donc 3 pouvoirs : • Pouvoir législatif : il fait les lois et a un rôle de contrôle de l’exécutif. Ce pouvoir est exercé par le parlement • Pouvoir judiciaire : il fait respecter les lois pour régler les conflits

juridictionnels peuvent être pris par un magistrat judiciaire, leur objet permet de déterminer leur nature. * TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane * Les actes portant sur l’organisation du service public de la justice judiciaire : des AAU On ne méconnaît pas le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, dans la mesure où ces actes concernent plus « l’intendance » du service public de justice que le pouvoir judiciaire en lui-même. Il s’agit : * des mesures relatives

règles dont l’ensemble constituent la procédure pénale. Il faut s’assurer de l’effectivité des textes qui définissent les sanctions pénales, dont de nombreuses sont en rapport avec les libertés fondamentales des individus (garde à vue, détention judiciaire…). Les différentes conceptions de la procédure pénale : - Inquisitoire : se conçoit comme voyant l’infraction qui lèse l’intérêt collectif. Il repose sur « l’inquisitio » c'est à dire l’enquête qui va mener le coupable jusqu’à son jugement

probable, il est demandé à l’élève de répondre à des questions précises. Ces questions portent sur certains des critères d’analyse et peuvent également conduire les élèves à apprécier une décision. Pré requis : - Les cours sur l’organisation judiciaire et la jurisprudence, source de droit - La terminologie juridique : . saisine du tribunal – agir en justice – intenter une action en justice . parties au litige – qualité des parties . litige – conflit . demandeur (demanderesse) et défendeur

centre d'impulsion politique. Elle traduit un réel mouvement vers le citoyen, plus ou moins poussé selon le pays et l'époque. L'Europe est par exemple attachée à la décentralisation et non au fédéralisme car il existe une forte crainte d'atteinte aux identités culturelles et linguistiques. Il ne faut pas confondre fédéralisme et décentralisation, même si certains États pratiquent en effet une décentralisation poussée menant à un fonctionnement proche de celui d'une fédération.  En quoi fédéralisme

Procédure civile Bibliographie : Loic Cadiet, et le Guinchard collection précis Dalloz. Qu’est ce que le droit judiciaire privée ? Il englobe deux disciplines : * l’organisation judiciaire (ensemble des règles qui déterminent la hiérarchie, la composition, et la compétence des juridictions), * la procédure civile au sens strict (c’est-à-dire l’ensemble des règles qui gouvernent le procès civil). Qu’est ce que le procès civil ? Définition: le procès civil peut être définit

Document 1 Le créancier gagiste garanti par un cautionnement commet-il une faute envers la caution au sens de l’article 2037 du Code civil lorsqu’il ne demande pas l’attribution judiciaire de son gage ?     Aux termes de l’article 2078, alinéa 1er, du Code civil : "Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage : sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu’à due concurrence, d’après une estimation faite par experts, ou qu’il sera vendu aux

communautaires (ex : Airbus, Ariane…). Cependant, pour organiser ces échanges, il est nécessaire de créer des instances politiques : un pouvoir législatif (Parlement européen), un pouvoir exécutif (Conseil des Ministres, Commission européenne) un pouvoir judiciaire (Cour de Justice, Cour des Comptes) ont donc été établis. Malgré les progrès considérables que l’Union Européenne a accomplis ces cinquante dernières années, sommes-nous pour autant sur le chemin d’un état fédéral à part entière?   Dans la

Le pouvoir judiciaire applique les lois pour trancher les conflits entre les particuliers ou entre l’État et ces derniers. Son indépendance est primordiale, puisqu’elle est la condition de son impartialité. C’est généralement la Constitution qui définit ses compétences et qui garantit son indépendance. Les règles fondamentales relatives à la forme de l’État, à la forme de son gouvernement et à son régime politique se trouvent normalement dans la constitution qui fixe son identité politique.

(sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) intervient lorsque l’entreprise est en cessation de payement. Une procédure collective (en droit français) place sous contrôle judiciaire le fonctionnement d’une entreprise. La procédure rassemble tous les créanciers et les prive du droit d’agir individuellement. 1ère partie : société in bonis 1. Le contrat A) Les éléments du contrat la qualification juridique du contrat (nature du contrat) les parties (leur identité et leur capacité