Identité judiciaire

commun et notamment au droit civil et elle relève de la compétence des juridictions judiciaires. Par exemple certains services publics sont gérés comme des entreprises privées. Ces services seront appelés des services publics industriels et commerciaux en opposition aux services publics. Les litiges relatifs au fonctionnement des services publics industriels et commerciaux relèvent de la compétence du juge judiciaire. - le droit administratif est avant tout un droit jurisprudentiel. Il n’existe

CONFERENCE DE METHODE SEANCE 1. REVISION GENERALE DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES L’organisation des juridictions françaises repose sur plusieurs principes qui garantissent le respect des libertés fondamentales. A chaque type de litige, il y a une juridiction : *les juridictions de l’ordre judiciaire qui sont compétentes pour régler les litiges opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d’infraction aux lois pénales. *les juridictions administratives jugent les litiges

procureur de la république joue un rôle d’accusateur, notamment lors de son réquisitoire, mais ne rend pas de jugement. - Un greffier est également toujours présent lors d’une audience. Il est à la fois le gestionnaire et le témoin des procédures judiciaires. Le greffier retranscrit par écrit ce que dit le juge et garantit l’authenticité des décisions du juge. Il enregistre les demandes des plaignants, notifie les jugements aux intéressés et conserve les traces des actes et jugements pour en donner

« Il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’activité et de l’emploi et l’apurement du passif », le législateur a clairement exposé la finalité première de la procédure de redressement judiciaire : la sauvegarde de l’entreprise, prioritairement dans l’intérêt du débiteur en difficulté. Il s’infère de ce constat que l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ne constitue pas une sanction pour le débiteur

l’Etat fédéral. Au regard de l’origine de leur conception, il semblerait que ces deux notions étatiques se fondent sur deux principes radicalement opposés. C’est la volonté des hommes de se regrouper dans une existence commune tout en conservant leur identité propre qui va permettre le fédéralisme, alors que l’Etat régional est issu de la forme d’organisation de l’Etat la plus répandue, celle de l’Etat unitaire. De plus, l’Etat fédéral va être soumis au principe de participation, c’est à dire que chaque

Egalement, en cas de protêt du cheque par le porteur, le juge pout interdire le tireur d'un cheque qui omet de maintenir ou de constituer la provision, d'émettre des cheque pendant une durée de 1 an à 5 ans. C’est ce qu'on appelle l interdiction judiciaire. A cause de ces interdictions, le tireur n'a droit qu'aux formules de chèques remises pour un retrait de fonds auprès du tire, ou pour une certification. Ces interdictions doivent être observées aussi bien par la banque qui a refuse le paiement

subordonnée à des conditions dont la réunion entraîne un certain nombre d'effets. A/Les conditions d'existence de la chose jugée 51. De prime abord, il convient de relever que l'autorité de la chose jugée est en principe attachée à toute décision judiciaire, à tout jugement, quelle que soit la juridiction dont il émane120(*), et indépendamment des vices dont ledit jugement est entaché121(*). En ce qui concerne les conditions proprement dites, les unes sont relatives à la nature de la décision, tandis

prévaut, quand à l’adjectif juridictionnel il renvois à la fonction dont est investi ces organes. Leur mission c’est de rendre la justice. Le terme juridiction vient du latin « juris dictio » qui signifie dire le droit. On peut parler d’institution judiciaire. Ici c’est l’écho de la justice en tant que pouvoir et non pas la justice en tant que vertu qui constitue l’objet du cour. Le pouvoir n’est pas le même suivant qu’il s’agisse d’une société moderne, ancienne, autoritaire. L’administration de la justice

est possible que dans les matières commerciales. Plan : 1. aperçu global du règlement des litiges 2. présentation de la procédure civile 3. présentation de la procédure pénale Bibliographie : Les institutions judiciaires chez litec /Nexis Lexis de F. Kernaléguen Les institutions judiciaires de R. Perrot au edition mon chretien Contentieux administratif de D. Turpin chez Hachette collection les fondamentaux Procédure civile de G. Couchez chez Sirey université Procédure civile de C. Lefort chez Dalloz

concert des nations en tant qu’acteur dynamique ;  L’Islam réaffirmé comme religion de l’Etat qui garantit à tous le libre exercice des cultes ;  Nation  qui  fonde  son  unité  sur  la  diversité  assumée  de  ses  affluents qui  ont  cristallisé  son  identité  :  arabité,  amazighité,  hassani,  subsaharien  africain,  andalou,  hébraïque  et  méditerranéen ;  Attachement du peuple marocain aux valeurs d’ouverture, de modération, de tolérance  et  de  dialogue  pour  la  compréhension  mutuelle  entre