Identité judiciaire

n'appartient pas au pouvoir exécutif d'interpréter les règles qui protègent les libertés. D'où l'importance du pouvoir judiciaire dans l'interprétation de ces règles qui fondent les libertés publiques ( jurisprudence constitutionnelle ). En vertu de la C°, toute décision susceptible de constituer un pouvoir arbitraire, une oppression excessive des gouvernés relève de la compétence du juge judiciaire. Il s'agit d'une exception à la compétence du juge administratif pour juger l'activité administrative. En d'autres

tribunaux | | | |ORDRE ADMINISTRATIF | |ORDRE JUDICIAIRE |1er degré de juridiction : | | |TRIBUNAL ADMINISTRATIF

la liberté individuelle, de plus, la procédure civile peut être de nature réglementaire. Il existe des lois de procédure au sens strict, par exemple en ce qui concerne la marche de la procédure jusqu'au jugement, ou encore les lois d'organisation judiciaire et de compétence qui définissent l'aptitude à juger pour telle ou telle juridiction, ou encore les lois de prescription, ou les règles de preuves. Les lois de procédure sont des lois de forme, donc elles reçoivent une application immédiate et une

UNIVERSELLE SUR LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA DÉMOCRATIE: DES PRINCIPES À LA RÉALISATION Professeur Cherif Bassiouni, Rapporteur général I III 1 LA DÉMOCRATIE: PRINCIPES ESSENTIELS, INSTITUTIONS ET PROBLÈMES Professeur David Beetham 23 LE POUVOIR JUDICIAIRE EN DÉMOCRATIE QUELQUES RÉFLEXIONS SUR L'EXPÉRIENCE INDIENNE M™ M. Fathima Beevi 33 DE QUELQUES PROBLÈMES ET ASPECTS IMPORTANTS DE LA DÉMOCRATIE DANS LE CONTEXTE DES ETATS D'AFRIQUE NOIRE Professeur Abd-EI Kader Boye 39 VERS UNE DÉCLARATION UNIVERSELLE

Introduction : Dans toutes les sociétés humaines, on cherche à effacer la justice privé au profit de la justice étatique. => Qui fait le droit ? Les acteurs du jeu judiciaire (juges, avocats, greffiers ...) et toutes les personnes qui ont à voir avec le droit. Le droit a toujours existé donc que reste-t-il aujourd'hui du droit ? On étudie les lois sur le long terme. I) La notion de justice : Le mot justice comporte deux définitions fort éloignées l'une de l'autre : sur le plan philosophique

administratifs qui sont chargés de l’adoption des lois, mais aussi de critiquer la politique de la nation et qui ne possèdent qu’une prépondérance théorique (ou formelle) dans l’initiative législative. Définition du pouvoir judiciaire : Réfère à l’ensemble des organes judiciaires et administratifs qui sont chargés de déterminer s’il y a eu violations des lois en vigueur, et le cas échéant, d’imposer la sentence requise (rôle de sanction) 1) Introduction à la vie politique : a) Proposition de

démocratiques et donnent leur sens aux engagements politiques des citoyens. La justice n’est pas seulement une idée, c’est aussi une institution qui dit le droit et sanctionne ceux qui enfreignent la loi. Cette mission suppose l’indépendance du pouvoir judiciaire à l’égard des pouvoirs législatif et exécutif. Elle fonde la distinction entre « magistrats du Parquet », qui ne sont pas des juges et sont dans un rapport de subordination hiérarchique à l’égard du ministère de la Justice, et « magistrats du

difficile de ne pas faire de place dans l’organisation territoriale de l’Etat à une forme de reconnaissance des territoires qui composent le territoire de l’Etat. Mais aussi pour des raisons de culture locale pour laisser un peu de place au respect des identités locales ainsi que des territoires, et donc progressivement les Etats unitaires ont acceptés de reconnaître une part d’autonomie aux territoires qui les composent. La forme pure, théorique, de l’Etat unitaire est un mode d’organisation territoriale

C-43/75). On sait qu’il peut parfois y avoir identité de contenu, entre les stipulations conventionnelles et les dispositions constitutionnelles. Dès lors il y aurait indirectement, dans une telle hypothèse, application horizontale de la constitution. Pour autant, formellement, ce serait bien une stipulation conventionnelle qui serait appliquée et non la constitution. Ce qui doit nous intéresser plus directement est l’application par le juge (a priori judiciaire principalement, s’agissant de relations

Actuellement, la Constitution est sujette à de nombreuses controverses et est souvent critiquée quant à son organisation de séparation des pouvoirs. Cette séparation est un principe de droit public, selon lequel les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont indépendants les uns des autres. Une constitution est dite « rigide ou tranchée » lorsque les autorités sont spécialisées et mutuellement indépendantes. Lorsque le texte constitutionnel ne peut pas être modifié ou n’être modifié que par une