Identité judiciaire

XII La procédure gracieuse page 10 Les voies de recours page 58 TITRE IV TITRE XIII La procédure contentieuse page 11 Les dispositions particulières à certaines juridictions page 69 TITRE V TITRE XIV L’administration judiciaire de la preuve page 17 L’exécution forcée des jugements et actes page 74 TITRE VI TITRE XV L’abstention — la récusation — la prise à partie — le désaveu et le renvoi page 37 Les procédures diverses page 77 TITRE VII Les redditions

A. GENESE 53 B. ELARGISSEMENT 55 4.4 LE POUVOIR LEGISLATIF DE L’UE: LE PARLEMENT 56 4.5 POUVOIRS EXECUTIFS DE L’UE : CONSEILS ET COMMISSION 58 A. LES CONSEILS 58 B. LA COMMISSION 59 4.6 LE POUVOIR JUDICIAIRE DE L’UE : LA COUR DE JUSTICE 60 5.LES ACTEURS 62 5.1 L'ACTION COLLECTIVE 62 A. ROBERTO MICHELS (italo-allemand, début 20e) 62 B. MANCUR OLSON 64 C. HIRSCHMAN 65 5.2 LES PARTIS 66 A. ORIGINE ET DEFINITION

législateur, c’est un choix arbitraire et subjectif. On peut pratiquer une autre méthode : la correctionnalisation qui peut être légale ou judiciaire. Cela consiste à faire tomber le comportement dans la qualification inférieure en gravité (ex : un crime devient un délit), s’il s’agit d’une correctionnalisation légale c’est la loi qui le fait si c’est judiciaire c’est le juge qui le fait d’autorité (ex : un vol criminel qui est un vol avec circonstance aggravantes peut être requalifié par le juge en

qu’ils voulaient. A force de revendications, la plèbe obtint la fixation définitive du calendrier juridique et la « Loi des XII tables », qui précise quelles situations entraînent quelles actions (possibilité de se faire rendre justice). Le pouvoir judiciaire des consuls est révolu car ils sont obligés de respecter cette loi des XII tables. C’est le premier texte de loi voté par une assemblée. Cependant, seulement 800 lois à peu près seront votées par cette assemblée car la majorité des règles pour

et un policier appliquant la sanction si il y a lieu (contrairement au droit interne). Bien entendu, il existe des juges sur le plan international comme la cours internationale de justice de La Haie mais cette dernière est simplement un pouvoir judiciaire mis à la disposition des Etats, seuls aptes à juger si il est nécessaire d’y faire appel ou non. Autrement dit, les juges de La Haie ne peuvent statuer d’office, ils doivent y être appelés par les Etats. Nous pouvons dès lors nous poser la question

traditionnels se trouvent profondément mises en cause dans le cyberespace du fait même de ses caractéristiques1. Là où l’Etat national imposait le droit, dans le cadre de compétences clairement définies par nos Constitutions et se réservait grâce au pouvoir judiciaire le quasi-monopole de son interprétation, le caractère global de l’Internet, son infrastructure totalement décentralisée, ses activités dématérialisées sans ancrage nécessaire dans un territoire donné2 et surtout sa nature interactive remettent profondément

soit pas liberticide. → Comment limiter le pouvoir d'Etat? Cette limitation va faire appel à un principe = séparation ou fragmentation du pouvoir d'Etat : pouvoir législatif, faire la loi pouvoir exécutif, faire appliquer la loi pouvoir judiciaire Cette séparation est primordiale pour garantir les libertés du citoyen. Autre recette : participation des citoyens au pouvoir de différentes manières, par l'élection en premier lieu mais aussi possibilité d'intervention une fois le pouvoir en

dissolution il ne peut pas y en avoir une autre. L’indépendance de l’autorité judiciaire : le discours de G est de revenir sur la pratique antérieure qui n’était pas vraiment satisfaisante. Dans la logique de la séparation des pouvoirs, il n’y a que deux pouvoirs (législatif et exécutif). Locke à la base identifie les pouvoirs comme des fonctions de l’Etat. Montesquieu pose qu’il y a deux pouvoirs, législatif et exécutif, le judiciaire n’a pas à être un pouvoir, car si le législatif et exécutif sont séparés

- Le procès de A à Z - Lien permanent Après avoir vu la saisine d'une juridiction et notamment la nature des divers actes de saisine : assignation, requête et déclaration principalement, il était naturel de passer à la deuxième catégorie d'acte judiciaire : les conclusions. Contrairement à l'acception commune du terme, les conclusions dans le domaine juridique ne désigne pas l'aboutissement d'un raisonnement mais son exposé complet dans un document écrit, rédigé, dans la plupart des cas, par un

l’assemblée nationale A) composition et attributions B) les différentes assemblées de l’époque Paragraphe 2 : le sénat : A) composition et attributions B) aperçu sur les différents sénats de l’époque Section III : les instances du pouvoir judiciaire Paragraphe 1 : le conseil constitutionnel Paragraphe 2 : la haute cours de justice Paragraphe 3 : la cours suprême A) statut et attributions B) composition Paragraphe 4 : la cours des comptes Section IV : les organes consultatifs Paragraphe