Identité judiciaire

DROIT PROPRE DE LA VICTIME TROUVE SA MESURE DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE | |II - L'AUTONOMIE DE L'ACTION DIRECTE DE LA VICTIME CONTRE L'ASSUREUR | |SECTION III - L'EXERCICE JUDICIAIRE DE L'ACTION DIRECTE PAR LA VICTIME | |I - RECEVABILITE DE L'ACTION DIRECTE DE LA VICTIME | |A - L'action directe n'appartient qu'à la victime

style pompeux ou emphatique - le style journalistique (émotion, sensation, indignation, jugements de valeur, …) - les clichés et expressions toutes faites. II°/ Présentation de l’organisation judiciaire : EXERCICES : 1) Sous forme d’un schéma, présentez l’organisation des juridictions de l’ordre judiciaire. 2) Recherchez dans un dictionnaire juridique, la définition des termes suivants : action en justice, assignation, conclusions, décision de justice, jugement, arrêt, ordonnance, demandeur, défendeur

persistante avec le Gouvernement. La présente Constitution réaffirme l'indépendance du pouvoir judiciaire dont les membres sont gérés par le Conseil supérieur de la magistrature désormais composé des seuls magistrats. Pour plus d'efficacité, de spécialité et de célérité dans le traitement des dossiers, les Cours et Tribunaux ont été éclatés en trois ordres juridictionnels: 4 - Les juridictions de l'ordre judiciaire placées sous le" contrôle de la Cour de cassation ; - celles de l'ordre administratif coiffées

le législatif, l’exécutif et le judiciaire. Le pouvoir législatif est monocaméral et tenu par l’Assemblée Nationale. Elle est composée de 167 membres dont cinq sont élus au suffrage universel. Ces derniers ont droit à maximum trois mandats successifs. Le pouvoir exécutif est quant à lui détenu par le président. Le chef d’Etat est également élu au suffrage universel pour un mandat de 6 ans. Ce dernier peut se présenter au élection sans limite. Le pouvoir judiciaire représente quant à lui le Tribunal

1 Introduction Les expressions varient en ce qui concerne cette matière. Elle peut s’appeler également droit judiciaire privé ou droit processuel. Le terme de procédure civile : La procédure selon Couchez « s’entend d’un ensemble d’actes ou de formalités dont l’accomplissement permet à une juridiction de trancher un problème juridique ». Le mot latin procedere signifie aller en avant. Ce verbe inclus donc un mouvement, une marche à suivre. Il évoque au sens large les formalités. Ce qui frappe

participer ensemble à certaines fonctions. Que l’on soit dans une séparation souple ou stricte, il y a un point commun, c’est que l’autorité judiciaire est indépendante. les régimes de confusion des pouvoirs Cela veut dire qu’un seul organe va exercer le pouvoir exécutif, législatif et au moins avoir la main mise sur le pouvoir judiciaire. Il dirige l’exercice de ces pouvoirs. Cette confusion des pouvoirs se fait au profit de l’exécutif, qui est détenu soit par un seul homme,

 DROIT INTERNATIONAL PRIVE II Leçon 1 : Compétence judiciaire et compétence législative dans l'ordre international Introduction : Nous allons aborder au cours de ce semestre des questions qui doivent être clairement distinguées de celles que nous avons traité lors du semestre précédent. Au cours du précédent semestre nous avons parlé du conflit international de loi. Il s'agissait de dissiper l'hésitation entre diverses lois nationales, quant à leur applicabilité à un rapport international de

bien marchand, mais un bien public. Quatre facteurs clés : - L’accès : comment les services de santé peuvent ils atteindre les pauvres, ceux qui sont le plus marginalisés et exclus (en raison de leur lieu d’habitation de leur revenu ou de leur identité) ? - La réactivité : comment rendre les services de santé plus réactifs et mieux adaptés aux besoins sanitaires des individus et des communautés ? - La qualité : comment garantir et réguler la qualité des services ? - L’équité : que signifie l’équité

rechercher les différentes questions juridiques posées par l’énoncé du cas), - Un plan n’est pas forcément nécessaire. Il peut être répondu aux questions dans l’ordre posé par l’énoncé ou dans l’ordre dégagé. 2) Développements sous forme de syllogisme judiciaire : a) Il doit y avoir autant de parties que de règles de droit applicables au problème juridique. Il faut se demander quelles règles de droit permettront de parvenir au résultat. Toutes les règles de droit devront être envisagées, même si en définitive

Coty-De Gaulle. 5 principes exposés par la loi du 3 juin imposaient une continuité entre les différentes constitutions : - suffrage universel source de la souveraineté - séparation des pouvoirs - parlementarisme - indépendance du pouvoir judiciaire - Réorganisation des rapports entre le gouvernement et son peuple (coloniaux). Les idées constitutionnelles de De Gaulle sont exposées dans le discours de Bayeux et mises en musiques par Debré qui avait une vision plus parlementaire que