Identité judiciaire

ne connaît aucun système législatif centralisé : tout est basé sur les accords passés entre Etats. Ces accords peuvent être exprès (de la volonté des Etats dépend l’accord international) ou tacite (coutume) 2.- Le DIP ne connaît pas de pouvoir judiciaire centralisé et obligatoire. Il existe des tribunaux internationaux (Cour International de Justice à la Haye, compétente pour tout problème de DIP mais cette Cour ne sera saisie que si les deux parties au litige sont d’accord). Citons également

internationaux. Cette branche se décompose en 2 catégories de règles *celles de compétence interL des tribunaux ou autorités = là on s’interroge sur le fait de savoir quel est le tribunal compétent pour un litige international. On parle de cptc judiciaire juridictionnelle. *celles relatives à l’effet des jugements ou décisions étrangers (ères) = là on s’interroge sur le fait qu’un juge étranger a déjà rendu un jugement sur des faits étrangers et donc savoir si ce jugement peut produire des

  | | Persée © 2005-2012 | Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche | | L'union fait la force composition Le système politique haïtien se compose de trois pouvoirs: le pouvoir Législatif, le pouvoir Exécutif et le pouvoir judiciaire. Le rôle de chaque pouvoir est bien défini par la constitution du 10 mars 1987. Ces trois pouvoirs doivent interagir pour assurer le bon fonctionnement du pays. En faite, la survie politique du pays dépend d' un consensus entre les pouvoirs Législatif

policière préalable à toute comparution portant sur le fond devant le magistrat de l'autorité judiciaire. Les mandats : C'est un acte judiciaire par lequel un magistrat compétent donne des ordres relatifs aux personnes qu'il désire voir comparaître, faire arrêter ou détenir provisoirement. Les contrôles d'identité : c'est une opération qui consiste à inviter une personne à justifier, sur le champ de son identité, soit en présentant un document officiel revêtu de sa photographie ou tout autre pièce probante

le pouvoir de faire la loi, qui, sous l’Ancien Régime, porte le nom d’ordonnance, d’édit, de lettres patentes, ou de déclaration. Il détient ensuite le pouvoir exécutif, le pouvoir de faire appliquer la loi. Il est enfin le titulaire du pouvoir judiciaire, le pouvoir de faire respecter la loi, et donc de punir ceux qui l’enfreignent. « Toute justice, dit-on sous l’Ancien Régime, émane du roi ». Cette confusion des pouvoirs signifie au fond que les pouvoirs, plutôt que de se limiter les uns les autres

Napoléon Ier La restauration des Bourbons, la Monarchie de Juillet La IIe République, Le second Empire La IIIe République La IVe République La Ve République Les institutions 1. le pouvoir exécutif 2. le pouvoir législatif 3. le pouvoir judiciaire Les forces politiques 125 126 129 130 132 132 134 136 139 141 143 144 146 148 149 156 158 161 164 IV. LA SOCIÉTÉ 1. La protection sociale 2. La protection de l'environnement 3. Les syndicats 4. Les médias TABLEAU

le monde Napoléon Ier La restauration des Bourbons, la Monarchie de Juillet La IIe République, Le second Empire La IIIe République La IVe République La Ve République Les institutions 1. le pouvoir exécutif 2. le pouvoir législatif 3. le pouvoir judiciaire Les forces politiques 125 126 129 130 132 132 134 136 139 141 143 144 146 148 149 156 158 161 164 171 175 178 180 184 190 17. IV. LA SOCIÉTÉ 1. La protection sociale 2. La protection de l'environnement 3. Les syndicats 4. Les médias TABLEAU

travailler. Ou encore, Hitler, qui est rentré au pouvoir par élection, a mis tout le monde dehors et a mis en place sa dictature. Les lois sont votées au parlement puis passent ensuite par le pouvoir exécutif détenu par le gouvernement. Le pouvoir judiciaire sanctionne les dérives. Pour MONTESQUIEU, ces trois pouvoirs doivent être bien séparés. On peut observer un problème de démocratie quand le fils à SARKOZY se fait voler son scooter et que toute une patrouille de police lance une enquête. Cela aurait

DE JUSTICE : Généralités / cas particulier du mandat de recherche. Introduction : Le mandat est un acte judiciaire par lequel le magistrat compétent donne des ordres relatifs aux personnes qu'il désire voir comparaître, faire arrêter ou détenir provisoirement. De la compétence du juge d’instruction principalement, d’autres magistrats ou juridictions judiciaires peuvent avoir recours aux mandats de justice. Au nombre de 5, non compté le mandat d’arrêt européen répondant à un formalisme

société (état de l'opinion publique) . Ils prétendent parler au nom d'un certain « peuple » qui est celui de leur province . Le conflit très fort entre le pouvoir judiciaire, les parlements et l'exécutif, au moment de la révolution française , conduit à une défense forte à l'égard des juges. On ne va pas donner autant de pouvoir au judiciaire, il ne sera qu'une autorité mais jamais un pouvoir. - Surtout au XVIIIe, on voit progressivement émerger une presse (journaux... ). Mise en place de quelque chose