Il Est Défendu Aux Juges De Prononcer Par Voie De Disposition Générale Et Réglementaire Sur Les Causes Qui Leur Sont Soumises

des règles de droit, à l'occasion d'un litige, faisant ainsi de la jurisprudence une source officieuse du droit (II). I- La jurisprudence : une source non officielle du droit La possibilité de créer des règles de droit n'est pas reconnue aux juges ; bien plus elle leur est refusée tant par la Constitution (A) que par la loi (B). A- Les obstacles constitutionnels à la création du droit par le juge Les articles 34 et 37 de la Constitution ne font aucune place au juge pour élaborer la règle

Cour de cassation (correction détaillée et rédigée) LE RÔLE DE LA COUR DE CASSATION La Cour de cassation est, dans l'ordre judiciaire français, la juridiction la plus élevée. Les procès de caractère civil, commercial, social ou pénal sont d'abord jugés par des juridictions dites du premier degré (tribunaux d'instance et de grande instance, tribunaux de commerce, conseils de prud'hommes...). Les décisions de ces juridictions sont, selon l'importance du litige, rendues soit en dernier ressort lorsqu'elles

« La jurisprudence est-elle source de droit ? » Certaines lois présentes aujourd’hui dans le code civil français y furent intégrées grâce aux principes de répétitions. C'est-à-dire la prise de décisions identiques, par un certain nombre de juges différents et sur une même décision de droit. Ce qui est l’une des conditions de la jurisprudence. Dans un sens ancien, la jurisprudence était la science du droit. Et c’est par le tribunal de cassation crée en 1790 que l‘avènement de la jurisprudence

principe interdisant au juge de s'immiscer dans la fonction législative en posant des règles générales et obligatoires. L'article 5 du Code Civil dispose : il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. Cet article prévoit en effet l'interdiction des arrêts de règlements c'est-à-dire qu'il est impossible au juge de poser une règle générale et abstraite applicable à tous les cas, il doit se contenter d'énoncer la règle applicable

séquelles. Après sa majorité, il a engagé une action en responsabilité contre la clinique et le médecin en soutenant notamment que ce dernier n'avait pas informé sa mère des risques inhérents à une présentation par le siège lorsque l'accouchement par voie basse, qui avait été réalisé, était préféré à une césarienne. La Cour d'appel avait estimé que le moyen tiré d'un tel défaut d'information ne pouvait être retenu dès lors qu'à l'époque des faits le médecin n'était pas contractuellement tenu de donner

Devoir et pouvoir du jugeLe devoir désigne l'ensemble des règles générales qui guident la conscience morale. Il est accompli par obligation, en dehors de toute autre considération de volonté ou de désir. Professionnellement et en l’occurrence pour un juge c’est ce qu’il doit faire lors de l’exercice de sa profession, son devoir.Contrairement, le pouvoir peut avoir plusieurs significations. Tout d’abord cela peut être une faculté d’exercer quelque chose mais il peut signifier aussi une forme d’autorité

particulier. Exemple : Un parlementaire que l’on soupçonne d’escroquerie. On a mis en place une sorte de barrière afin d’éviter au législateur d’interférer dans une situation individuel. Il ne faut pas oublier que le domaine législatif est un domaine général et abstraite. Certains types de lois qui permettrait d’interférer avec le pouvoir des tribunaux sont interdites cependant certaines débordent un peu sur le domaine judiciaire : Paragraphe 1 : Lois rétroactive Article 2 du code civil : La loi ne dispose

Naëlle Crochet «  Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés, qui n’en peuvent modérer ni la force ni la rigueur ». C’est une citation de Montesquieu dans son ouvrage De l’Esprit des lois , où il définit le rôle du juge par rapport à la loi selon lui. La loi correspond aux règles de droit écrite, générale et permanente, adoptée par le Parlement selon la procédure législative

France » disait Clemenceau. Depuis la Révolution, les relations entre le juge et la loi ont largement évolué. Auparavant le juge était le maître du droit : dans l’Ancien Régime c’est à lui que revenait la création de la loi et de son application, les juges étaient des fonctionnaires qui devaient acheter leur charge qui devenait héréditaire. Mal rétribués pour le travail fait, ils se remboursaient sur les justiciables en exigeant des « dessous de table » (les épices) et en faisant durer les procès afin

opposants à l’idée d’une jurisprudence source de droit se sont manifestés au cours des deux derniers siècles. Leur principal argument était d’énoncer que la jurisprudence était issue du droit, dans le sens où elle représente les décisions prises par les juges qui découlent de l’application directe de la loi. Et donc conformément à la Constitution qui traite dans son titre VIII « De l’autorité judiciaire » la jurisprudence n’a pas de pouvoir judiciaire propre mais n’est qu’une simple autorité. Le juge n’a