Il Est Défendu Aux Juges De Prononcer Par Voie De Disposition Générale Et Réglementaire Sur Les Causes Qui Leur Sont Soumises

l’esprit de cette dernière. Si elle est silencieuse, le magistrat se trouve contraint de créer une norme casuelle c’est a dire une règle nouvelle, mais dont l’autorité se limite au cas particulier qu’elle tranche. Interface indispensable entre la règle générale et impersonnelle et les faits auxquels elle s ‘applique, la jurisprudence est inhérente au droit mais elle est, en droit français, limitée au cas d’espèce .Toutefois, l’obligation de juger et de motiver les décisions qui pèse sur le juge le conduit

droit des prudents, issu des personnes sages sachant distinguer le juste et l’injuste. Bien que le droit anglais ait conservé ce sens, le système français a adopté une nouvelle définition de la jurisprudence : ensemble des décisions par lesquelles les juges tranchent les litiges qui leur sont soumis. La source de droit peut se définir par l’organe, l’autorité ou le mécanisme ayant le pouvoir de créer des règles de droits de droit, c’est-à-dire des règles obligatoires dont le respect sera assuré, si besoin

 La loi et le juge "Nul n'est censé ignorer la loi." Cet adage énonce le principe général de la loi en ce qu'elle doit s'appliquer à tous et qu'on ne peut passer outre en tirant argument de son ignorance. En effet, la loi est une règle écrite, générale et permanente. Celle-ci est élaborée par le parlement composé de l'Assemblée nationale et du Sénat. Elle a pour but d'organiser les rapports sociaux et économique de la vie en société en sanctionnant ou pas des actes y étant contraires. On

de la Jurisprudence s’avère être bien évidemment faux . En effet , il est d’abord évident que plus l’on monte dans la hiérarchie juridique , plus les décisions prises par les tribunaux ont du poids sur les juridictions inférieures , qui ne font en général que suivre la jurisprudence des Cours d’appel et des cours de Cassation. De plus , afin d’éviter ce phénomène d’empilement de « décisions judiciaires éparses » , la Cour de Cassation à pour mission d’unifier la jurisprudence , ce qui à pour effet

l’équité comme fondement de la vie sociale et de la civilisation. Ainsi, le juge en appliquant le droit aux litiges qui lui sont soumis, participe au bon fonctionnement de la société. Cependant de nouvelles expressions comme celle du « gouvernement des juges » apparaissent, il apparait donc important de se poser des questions sur le rôle réel du juge par rapport à la loi… Le rôle du juge est-il simplement d’appliquer une loi particulière à un litige particulier ? Le rôle du juge est enfaite beaucoup plus

des textes de droit existants en précisant leur sens ou peut aussi inspirer à la création de nouveaux textes. Mais elle peut également être reconnue comme l'ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée rendues par les juges. Par ailleurs, de nombreux arguments s'opposent à la reconnaissance de la jurisprudence comme une source de droit car elle est avant tout une autorité, entendre par source de droit tout ce qui contribue ou a contribué à créer l'ensemble des règles

personnes (intégrité physique → légitime défense) et des biens entrer dans la modernité : innovations technologiques telles que la PMA → Le droit ne peut pas se désintéresser de la nouveauté. Le droit oriente la modernité dans le sens de l'intérêt général I- Les distinctions fondamentales A- Distinction entre le droit et les droits Le Droit = droit objectif Le Droit désigne l'ensemble des règles consignées dans la loi nécessaire à la régulation de la société. Le droit est produit

conditions d’application de la coutume. Il laisse donc aux juges le soin de l’identifier, de l’appliquer aux faits des causes qui leur sont soumises, et éventuellement de l’écarter si elle ne réunit pas ces conditions. Ce que le législateur n’a pas prévu, c’est l’évolution plus rapide de la coutume dans les centres urbains que dans les centres ruraux, de telle sorte que le décalage fût si grand et évident qu’il ne soit plus possible aux juges de l’ignorer. D’autant plus que c’est une évolution souhaitable

Le juge et la loi Aujourd'hui la loi est omniprésente dans nos sociétés. On ne peut pas passer outre, d'où la maxime juridique « Nul n'est censé ignorer la loi ».En effet, la loi est une règle écrite, générale et permanente. A cette fin, elles sont publiées dans le journal officiel. Celle-ci est élaborée par le parlement composé de l'Assemblée nationale et du Sénat. La loi a pour but d'organiser les rapports sociaux et économiques de la vie en société en sanctionnant ou pas des actes qui

de droit. A)Obstacles dû à la place du juge. Or plusieurs obstacles se dressent. Ainsi l'article 5 du Code civil nie le fait que la jurisprudence puisse créer des règles générales en prévoyant qu' « il est défendu au juge de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises » . Cela interdit donc tout arrêt de règlement qui peut se définir comme tout arrêt dans lequel le juge ne se contente pas de trancher un litige mais il va en profiter pour énoncer