Il Est Défendu Aux Juges De Prononcer Par Voie De Disposition Générale Et Réglementaire Sur Les Causes Qui Leur Sont Soumises

les particuliers et l'Etat. Le droit public va être le droit constitutionnel, qui met en place le cadre des institutions, mais aussi le droit administratif, fiscal, toutes ces matières qui comprennent les relations des gens avec l'Etat. De façon générale, le contenu du droit privé contient plusieurs branches. Les matières sont essentiellement le droit commercial, le droit du travail, le droit pénal, le droit civil. (On ajoute souvent la procédure civile et pénale). Il s'agit concrètement du : •

Cours Droit pénal général Licence 2 Année universitaire 2013/2014 Présenter la matière : matière technique, donc assez difficile. Matière difficile car elle nécessite souvent de connaître certaines questions touchant au DPS et à la procédure pénale. La compréhension du DPG est importante car elle conditionne la maîtrise d’autres matières : DPS, DPA. Donc n’hésitez pas à vous manifester si vous avez quelques difficultés de compréhension. ! Suivant les universités, cette matière est enseignée

publique). Permis de construire : droit public Demande d’autorisation des manifestations : droit public Distinction, quant à la finalité, le droit public poursuit la satisfaction de l’intérêt général, autrement dit, l’intérêt de la collectivité. C’est parce qu’il a pour but la satisfaction de l’intérêt général que les règles du droit public ont le monopole de la puissance public. Les règles du droit publiques ont les pouvoirs d’exécution que n’ont pas les particuliers. Les droits privés s’intéressent

C’est aussi le droit qui pose les règles permettant de réparer le dommage causé à une victime. Il est fondamental : * C’est la théorie générale des obligations. Il est le droit commun par rapport aux droits spéciaux. Il est donc le fondement de tout le droit privé et il est le dénominateur commun de toutes les disciplines juridiques. Ses mécanismes généraux sont à la base de tous les droits spécialisés. Ex : la théorie des contrats administratifs s’en inspire. * Il permet la mise en œuvre

préfet, ambassadeur, magistrat de l'ordre judiciaire, les recteurs d'académie, ou encore les professeurs d'études supérieures. Le pouvoir de décision : lui aussi définis par la constitution, par l'article 5 : il donne au président le pouvoir général d'arbitrage lui permet de veiller au respect de la constitution et lui permet « d'assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l'État » (il a le pouvoir de trancher toujours mais dans cet objectif de l'article cinq)

distinguent fondamentalement du droit. Le droit doit régir les rapports entre les Hommes dans un but d’ordre et de paix sociale. L’objectif est moins ambitieux car il n’est pas là pour rendre les Hommes meilleurs. Le droit est tourné vers la société en générale, il a une finalité sociale. La morale et la religion ont une finalité individuelle. C) Les sanctions des règles La violation d’une de ces règles est toujours sanctionnée. Les sanctions se distinguent par leurs origines. La sanction des règles

celui-ci On perçoit ici la parenté entre démocratie et Etat de droit. L’Etat de droit se fonde sur la prééminence du droit et soumet l’action des gouvernants à des règles préétablies (afin de prévenir l’arbitraire, le tout sous le contrôle de juges indépendants). Cela s’oppose à l’Etat de police, dans lequel les autorités publiques détiennent des pouvoirs illimités, sans contrôle. Tous les Etats de droits ne sont pas démocratiques mais il ne peut y avoir de dém ocratie sans Etat de droit.

certain nombre de normes. Il existait sous l'Ancien régime un grand nombre de « polices » . Ce terme de police ne doit pas égarer, il désigne, en ces temps-là, les réglementations dans leur ensemble, certaines de ces réglementations incluant des dispositions de police au sens plus restreint du terme (un chapitre sera consacré, plus loin, à la police). Exemple Ces « polices », c'est-à-dire, donc, ces réglementations, s'appliquaient à des denrées, notamment les céréales, puisque la société française

CODE DES DOUANES Sénégalais SOMMAIRE TITRE I PRINCIPES GENERAUX DU REGIME DES DOUANES ............................7 CHAPITRE I - GENERALITES......................................................................................7 CHAPITRE Il - TARIF DES DOUANES ........................................................................7 Section 1 - Droits d’importation ....................................................................................7 Section 2 - Droits d’exportation

Ratification des traités internationaux : 1992 (Maastricht), 1999 (Amsterdam et CPI), 28 mars 2003 (MAE) - Protection des droits fondamentaux : 1993 (indépendance de la justice), 1999 (parité, révision nécessaire puisqu’elle s’opposait au principe général du droit de l’indivisibilité du corps électoral CC 1982 Quotas par sexes) En gras sont notés les articles importants. Constitution du 4 octobre 1958 Préambule « Le peuple français proclame solennellement