Il Est Défendu Aux Juges De Prononcer Par Voie De Disposition Générale Et Réglementaire Sur Les Causes Qui Leur Sont Soumises

tribunaux) du 8/02/1873 : l’Arrêt Blanco. Cette décision jurisprudentielle est considérée comme la pierre angulaire du Droit Admf. 2. Droit de personne publique L’adm n’est pas soumise au même régles de droit qu’une personne privée.C’ est un droit de personnes égales. L’adm° exerce des prérogatives de puissance publique soumises au contrôle de légalité des juridictions admves ou judiciaires.C’est un droit essentiellement jurisprudentiel. Ses principes fondamentaux on été dégagés par le Conseil d’Etat

elle repose sur un pacte sociale (cf Du Contrat Social) → père de la nation moderne. Balzac : ≠ entre les mœurs et droit. Hugo : dénonce toutes les limites du Droit dans les Misérables : fanatisme du Droit, des juges, des flics... Lois injustes sauf si elles sont appliquées par les juges. Lutte contre la peine de mort. Droit présent dans la littérature, dans la philo, puis dans les films. Procès pénal = mauvais pour appréhender le droit → Droit mal représenteé car trop de fiction à l'écran.

point de vue institutionnel (A) et des règles théoriques qui la refusent d’un point de vue pragmatique ou politique (B) A.Le refus institutionnel  Selon l’article 5 du code civil « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises ». En effet, sont prohibés des arrêts par lesquels une juridiction disposerait que toutes les difficultés semblables à celles qu’elle viendrait de résoudre, seraient dorénavant résolues par elle

tranché telle sorte de litige, ou interprété tel texte de loi par les législateurs. Elle représente alors la position adoptée par les juges sur un point de droit. Ces prises de positions n’ont pas la même importance en fonction de la sorte de juridiction qui l’a énoncé. Nous allons nous demander si la jurisprudence est une source du droit, c'est-à-dire une règle générale, impersonnelle, obligatoire et coercitive ? Pour ce faire nous verrons que la jurisprudence n’est pas une source de droit en France

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES Prolégomènes Toute vie en société entraîne des litiges; Dès lors, il devient indispensable qu’une personne se prononce de manière impartiale sur ces différents. L’éventualité d’un procès est un accident de la vie juridique. Il est indispensable de mettre à la disposition des citoyens un juge dont le rôle est de trancher les litiges conformément aux règles de droit qui leur sont applicables et ce, quelque soit la nature du contentieux (privé, pénal, administratif

la loi en général. A cet égard, le titre préliminaire ne pouvait manquer de contenir des dispositions s’adressant à l’autorité en charge de la mise en œuvre de la loi, le juge. Les articles 4 et 5 du Code civil édictent ainsi à son encontre deux prohibitions. Le premier dispose que « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». En vertu du second, « il est défendu aux juges de se prononcer

Principes généraux du droit et principes fondamentaux reconnus par la loi de la République Depuis la Constitution du 3 septembre 1791, qui avait placé en tête la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, la plupart des constitutions françaises ont été précédées d'un préambule suivant cette tradition. Ces préambules énoncent des principes à valeur constitutionnelle qui s'imposent aux pouvoirs publics. Le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 commence par proclamer

traités internationaux, la loi, les principes généraux du droit, les règlements (les décrets et arrêtés) et les actes administratifs (circulaires et directives). Or, la jurisprudence n'apparaît pas comme une source officielle du droit en France. La Jurisprudence est une source subsidiaire du droit alors que le droit écrit et codifié représente la source première du droit. Dans ce système juridique, le juge doit seulement se contenter d'interpréter les dispositions écrites du Code (civil, commercial, du

une décision d'une juridiction dijonnaise ? Conformément à l'article 5 du Code civil, « il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises » En l'espèce le demandeur a eu connaissance d'une décision rendue par une juridiction dijonnaise qui a accordé l'indemnisation dans le même type de cas. En conséquence, les juges ne pourront lui accorder une indemnisation au motif d'une décision précédente. La juridiction que

régime est très méfiant à l’égard des juges qui auparavant pratiqué « l’arrêt de règlement » (droit de prendre des décisions obligatoires pour l’avenir et pour tout le monde en matière juridictionnelle) mais également pour qu’ils évitent d’empiéter sur l’administration. Ce principe d’infériorité du pouvoir juridique émane de la position révolutionnaire. C’est à cette même époque que Montesquieu prononce « Les juges de la nation ne sont […] que la bouche qui prononce les parole de la loi ; des êtres