Il Est Défendu Aux Juges De Prononcer Par Voie De Disposition Générale Et Réglementaire Sur Les Causes Qui Leur Sont Soumises

La jurisprudence en tant que source du droit est un sujet avec une délimitation assez floue, les sources créatrices de droit telle que la loi rentre dans le sujet. Au XVIIIe, Montesquieu dans L'esprit des Lois ne voyait les juges que comme « la bouche » qui prononce la loi. En France, la législation n'a guère fait évoluer les choses : notre Constitution de 1958 ne donne aucune valeur à la jurisprudence comme source de droit. Certains auteurs expliquent cela par l'impossibilité de formuler cette

des faits repose sur la conception française d'un droit écrit selon laquelle la jurisprudence, même bien établie, ne peut acquérir force de loi, consacrée par l'article 5 du code civil : Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. Si le juge devait se plier à la jurisprudence établie au moment des faits, ce serait donner force de loi à celle-ci. Si des motifs reposant sur la loi le conduisent à s'écarter de la jurisprudence

DROIT INTRODUCTION GENERALE : 1_Qu’est-ce que le droit ? Définition et caractéristiques. Idée de cohésion sociale Le droit évolue avec les mœurs Règles juridiques * C’est d’abord la ligne droite qui s’oppose à la courbe, à l’oblique. * C’est ensuite ce qui est en rapport avec la franchise, la rectitude, la loyauté dans les rapports humains. * C’est ce qui, au sens large, est ordonné par la loi : c’est l’ensemble des règles obligatoires pour les hommes qui vivent dans une société

jurisprudence constante : les tribunaux jugent toujours de la même manière les mêmes cas mais il existe aussi des revirements de jurisprudence : en effet, les juges vont apprécier différemment une situation semblable à celles qu'ils ont déjà jugées. La jurisprudence n’est que la série des décisions rendues par référence à une même interprétation d’une disposition, à un même principe. La répétition qui constitue la jurisprudence est le fruit de la généralité de la règle, de la multiplicité des solutions qu’elle

droit civil, la jurisprudence est une source de droit « mou » _(soft law),_ ou subsidiaire, alors que le droit écrit et codifié représente la source première du droit. Dans ce système juridique, le juge doit seulement se contenter d'interpréter les dispositions écrites du Code (civil, commercial, du travail) et il ne peut, dans son argumentation ou sa motivation, reprendre l'exposé d'une jurisprudence antérieure. Il n'est pas lié par les décisions intervenues dans les mêmes circonstances de fait devant

droit positif. Le pouvoir supérieur est le législatif et seul lui peut créer la loi. On ne peut donc pas reconnaître aux juges une source de loi. Art. 5 : « il est défendu au juge de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises » La jurisprudence peut avoir une place importante comme source de droit. En Italie, les juges ont un pouvoir de décisions des lois mais cela n’a aucune légitimité populaire. Cela peut s’appliquer simplement dans un

est aussi l’ensemble des décisions de justice rendues soit par une certaine juridiction (exemple : jurisprudence de la cour de cassation), soit dans une certaine matière (exemple : la jurisprudence sur la responsabilité civile). D’une manière plus générale, la jurisprudence représente « la personnification de l’action des tribunaux », c'est-à-dire l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux envisagées du point de vue normatif. [Source : Lexique des termes juridiques 2011, édition Dalloz]. Le

signifie que si un juge refuse de juger, il sera coupable d’un délit de justice, de ce fait, le juge est dans l’obligation de juger et donc d’appliquer la loi. L’article 5 du Code Civil signifie que le juge ne peut apporter des décision à portées générales et obligatoire, il ne peut être en aucun cas craquer de droit. Vous expliquez le sens de l’autorité de la chose jugée.C’est le fait qu’une partie convoquée devant le tribunal en vue d’une affaire ayant déjà fait l’objet d’un jugement n’aurait pas

Introduction A côté des textes juridiques, l’autre grande source du droit français, c’est la jurisprudence. Il y a deux manières de définir ce terme : 1. (définition très générale) La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les juges. 2. C’est le droit que créent les juges dans le cours de leur travail de résolution des conflits. C'est dans ce deuxième sens, plus restreint, que l'on peut dire que la jurisprudence est une source importante du droit français. Cette définition appelle

Le juge et la loi « Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés qui n’en peuvent modérer ni la force, ni la rigueur ». Dans cette citation issue de l’ouvrage De l’esprit des lois publié en 1748, Montesquieu défend l’idée selon laquelle la mission du juge se limite à appliquer fidèlement la loi car il est soumis à celle-ci et n’en est que le serviteur. On peut cependant aujourd’hui remettre en cause cette théorie par la nécessaire interprétation