Il Est Défendu Aux Juges De Prononcer Par Voie De Disposition Générale Et Réglementaire Sur Les Causes Qui Leur Sont Soumises

Le respect de la séparation des pouvoirs La jurisprudence n’est pas normalement une source de droit, car en France, on prohibe les arrêts du règlement dans l’article 5 du Code Civil. « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises » Réaction à l’Ancien Régime, on veut éviter que la justice puisse créer le droit : Montesquieu : le juge ne doit pas créer la loi, il doit la suivre. Pour le judiciaire, la jurisprudence a

véritable autorité ». Par ces critiques, elle influencerait la loi et la jurisprudence. Elle peut se définir comme l’ensemble des décisions rendues par les juridictions sur une question de Droit donnée. Il s’agit ainsi d’une sorte d’habitude que les juges prennent pour solutionner d’une même manière des litiges semblables ou comparables. Dés lors, la jurisprudence constitue-t-elle une source de Droit ? En tant que serviteur de la loi, le juge a pour seul rôle de l’appliquer. La Jurisprudence n’a donc

aussi étudier leurs interprétations par les juges : on étudie en effet aussi la jurisprudence donnée par les juges de ces dispositions. Ces juges sont le Conseil constitutionnel. Quel statut reconnaitre à l’interprétation des juridictions ? Pourquoi s’intéresser à l’interprétation que donnent les juges des textes juridiques ? Les juges posent des normes, mais pas au hasard : ils posent des normes individuelles et concrètes, et non des normes générales et abstraites. Si on étudie les interprétations

. Nous pourrons donc aussi qualifier de jurisprudence, l'activité juridictionnelle, la juridiction des juges. Dans cette logique , la jurisprudence est-elle une véritable source du droit. Le fait de supplée la loi , la jurisprudence est une source soumise à la loi (I) mais véritablement c'est une source incontestable de droit en elle-même (II) . I) la jurisprudence , source soumise à la loi L'évolution des moeurs , des sciences , de la technique créer des litiges nouveaux . Dans

L’interprétation par le juge est-elle créatrice de droit ? Pour Montesquieu, « le juge est la bouche qui prononce les paroles de la loi ». A travers cette citation, Montesquieu nous amène à nous interroger sur le rôle du juge. Pour lui, le juge doit appliquer la loi générale et abstraite aux cas particuliers qui lui sont soumis. Ainsi, il s’agit de s’interroger sur l’exercice d’interprétation du juge afin de savoir si le juge peut être un législateur. Pour créer du droit, il faut élaborer

Introduction : Sous l’Ancien régime, les juges avaient un pouvoir législatif puisqu’ils n’hésitaient pas à refuser celles qui émanaient du pouvoir royal lorsque ces dernières leur déplaisaient. La Révolution de 1789 met fin à leur toute-puissance en instaurant la séparation des pouvoirs et la notion de souveraineté populaire. Le principe de la souveraineté du législateur cantonne ainsi les juges à se conformer à la loi. Mais la fonction unique du juge est-elle seulement l’application de la loi

juridiques : * Contrôle par « voie d’exception » : 1 juge ordinaire , lors d’1 question d’inconstitutionalité d’1 norme peut lors d’1 litige precis et s’il l’estime bon , de ne pas appliquer cette norme ; sauf en cas d’intervention de la juridiction supreme. * Contrôle par « voie d’action » : intervention d’1 organe specifique qui en declarant inconstitutionelle 1 loi empeche son entrée en vigueur. Le conseil constitutionelle ( créer en 1958) peut censurer la loi soumise , cette cencure est possible

« Article 4 : le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Article 5 : il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises. » Les articles 4 et 5 du Code civil promulgué en 1804 sont toujours en vigueur à l'heure actuelle sans avoir connut de modifications. Ils énoncent les principes fondateurs du système

soit sa source, son degré de généralité ou sa portée. C'est l'ensemble des règles juridique qui regissent les hommes dans la vie en société et dont la violation est sanctionnée par l'autorité publique. La loi, désigne une règle juridique suprême, générale et impersonnelle, ou l'ensemble formé de telles règles. Partout est de tout temps, une norme est valide seulement si elle est en conformité avec une norme supérieure. Nous nous interrogerons sur la contenance de cette hierarchie

depuis 1958 (avènement de la Vème République), un organe a été spécialement institué pour opérer ce contrôle de constitutionnalité de la loi : le Conseil Constitutionnel. Une loi soumise à son contrôle peut alors être censurée. Aux Etats-Unis ce sont les juges qui peuvent opérer ce contrôle et donc écarter certaines dispositions de la loi jugée inconstitutionnelle. Ce contrôle existe en vertu de la qualité de norme suprême qui est attribuée aux Constitutions. Il découle du principe de hiérarchie des normes